Vertaling van "legislation involving anti-terrorism " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-terrorism legislation
loi sur l'anti-terrorisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For those who may be watching these proceedings, we are in our third day of hearings on Bill C-36, which is the legislation involving anti-terrorist measures brought forward by the federal government as a result of the events which occurred in the United States on September 11.
J'indique à ceux qui suivent nos délibérations que nous en sommes à notre troisième journée d'audiences sur le projet de loi C-36, la loi comprenant les mesures antiterroristes déposée par le gouvernement fédéral par suite des attentats qui se sont produits aux États-Unis le 11 septembre.

Calls on the Government to revitalise its efforts, as part of the process of democratic opening, to address the Kurdish issue comprehensively with a view to reaching a peaceful solution: notably by ensuring consistent interpretation of laws permitting use of the Kurdish language in political and public life and in education; by amending anti-terror legislation to avoid abuses or extensive interpretation; by guaranteeing the rights to freedom of expression, association and assembly; by addressing efficiently the problems of persons displaced from their home regions as a consequence of, inter alia, the long conflict; and by further improving the socio-economic situation in the south-east of the country; expresses its concerns, in this context, about the ongoing trials in Diyarbakir of 151 Kurdish political activists – including eight serving elected local mayors – which constitute interference in legal political activities;
invite le gouvernement à relancer ses efforts, dans le cadre de l'ouverture démocratique, pour aborder la question kurde de manière globale, en vue de parvenir à un règlement pacifique, en particulier: en assurant une interprétation cohérente des lois permettant d'utiliser la langue kurde dans la vie politique et publique et dans l'enseignement, en modifiant la législation antiterroriste pour éviter les abus et les interprétations extensives; en garantissant les droits relatifs aux libertés d'expression, d'association et de réunion; en s'occupant efficacement des problèmes des personnes déplacées ayant quitté leur région d'origine en raison, notamment, du conflit prolongé; et en améliorant la situation économique et sociale dans le sud-est du pays; se déclare préoccupé, à cet égard, par le procès de 151 militants politiques kurdes, dont huit maires locaux, se déroulant actuellement à Diyarbakir, qui constitue une atteinte aux activités politiques légales;

In particular, it must be ensured that information exchange for anti-terrorism purposes is compliant with the rights enshrined in the Charter of Fundamental Right, in particular the protection of personal data, and EU legislation in this area.
Il importe en particulier de veiller à ce que les échanges d'informations à des fins antiterroristes demeurent conformes à la charte, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, et à la législation européenne en la matière.

The anti-terror legislation needs to be amended to avoid undue restrictions on the exercise of fundamental rights.
La législation antiterroriste doit être modifiée afin d'éviter les restrictions abusives à l'exercice des droits fondamentaux.

However, the broad interpretation of anti-terror legislation has resulted in undue restrictions on the exercise of fundamental rights.
Toutefois, l'interprétation large qui est faite de la législation antiterroriste a été à l'origine de restrictions abusives à l'exercice des droits fondamentaux.

Until it is, one can only be left with the conclusion that this bill, this process and this House of Commons is secret on an important piece of legislation involving anti-terrorism.
Jusqu'à ce que cela soit fait, on ne peut que conclure que le projet de loi, le processus d'étude et la Chambre des communes sont entourés de secret à propos d'un important projet de loi portant sur la lutte contre le terrorisme.

Madam Fraser, is there any aspect of the security organization, after the new legislation, the anti-terror bill, that you would not be permitted to audit or to have a look at because of national security concerns?
Madame Fraser, une fois la nouvelle loi, le projet de loi antiterrorisme en place, y a-t-il un aspect quelconque de l'organisation de la sécurité que vous ne pourrez pas vérifier ou examiner en raison de préoccupations liées à la sécurité nationale?

Mr. Stockwell Day (Leader of the Opposition, Canadian Alliance): Mr. Speaker, unlike the United States and British anti-terrorism legislation, Canadian anti-terrorism legislation does not deal effectively with the area of detaining and deporting those people who would want to abuse the freedoms of Canada and Canadians.
M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, contrairement à la législation antiterroriste américaine et britannique, notre projet de loi antiterroriste ne règle pas efficacement la question de la détention et de l'expulsion des gens qui voudraient abuser des libertés dont jouissent les Canadiens.

With regard to assistance to authorities involved in the fight against terrorism, priority shall be given to supporting measures concerning the development and strengthening of counter-terrorism legislation, the implementation and practice of financial law, of customs law and of immigration law and the development of international procedures for law enforcement.
En ce qui concerne l'assistance aux autorités impliquées dans la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et la pratique des lois financières, des lois douanières et des lois sur l'immigration ainsi que le développement de procédures internationales en matière répressive.

Senator Stratton: My last concern is, why did the legislation on anti-terrorism not define this act as a specific rather than under the generality?
Le sénateur Stratton : J'aurais voulu savoir, en outre, pourquoi la législation antiterroriste n'a pas donné de ce genre d'attentat une définition spécifique au lieu de simplement l'englober dans une définition générale?