The expression “act of war” actually is used to a limited extent in Canadian legislation, but really only in a very limited number of provisions, and strictly dealing with anything with liability, for example, in the Marine Liability Act and the Fisheries Act, but not really in contexts similar to this proposed legislation.
L'expression « acte de guerre » est utilisée de façon limitée dans la loi canadienne, mais seulement dans un nombre très limité de dispositions et elle se rapporte strictement à des questions de responsabilité dans, par exemple, la Loi sur la responsabilité en matière maritime et la Loi sur les pêches, mais pas vraiment dans des contextes semblables à celui dans lequel elle est utilisée dans le projet de loi à l'étude.