Vertaling van "legislation made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judge-made law | judicial legislation
arrêt de règlement

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.
Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.

manufacturing made up textile articles | manufacturing made-up textiles | manufacturing of made-up textile articles | technology and machinery for manufacturing made-up textile articles
fabrication d’articles textiles confectionnés

assess drafts made by managers | review drafts made by managers | revise drafts made by manager | revise drafts made by managers
réviser des documents rédigés par des responsables

finalize processing of man-made fibres | finish man-made fibres' fibers' processing | finish man-made fibres' processing | finish processing of man-made fibres
réaliser les opérations de finition dans le traitement de fibres synthétiques

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

anthropogenic CFC | anthropogenic chlorofluorocarbon | anthropogenic fluorocarbon | man-made CFC | man-made chlorofluorocarbon | man-made fluorocarbon
chlorofluorocarbone anthropogénique

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is necessary to lay down detailed provisions for the type-approval of motor vehicles, their trailers and systems, components and separate technical units intended therefor regarding their general safety and to clarify the conditions of application of the relevant legislation made compulsory by Regulation (EC) No 661/2009.
Il est nécessaire de prévoir des dispositions détaillées pour la réception par type des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés en ce qui concerne leur sécurité générale et de préciser les conditions d'application de la législation pertinente rendue obligatoire par le règlement (CE) no 661/2009.

Following changes in the Polish legislation made after May 2016, the Commission has updated its assessment and calls on Poland to remedy the remaining issues of non-compliance.
À la suite des modifications de la législation polonaise apportées en mai 2016, la Commission a mis à jour son évaluation et invite la Pologne à remédier aux cas de non-conformité restants.

8.1 (1) Subject to subsection (2), where an administration agreement has been entered into in respect of an Act of the legislature of a province or in respect of legislation made by an aboriginal government, payments may be made to a person out of the Consolidated Revenue Fund on account of any amount that is payable to that person under that Act or legislation, in accordance with the terms and conditions of the administration agreement.
8.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un accord d’application a été conclu relativement à une loi provinciale ou à un texte législatif d’un gouvernement autochtone, des versements sur le Trésor peuvent être faits à une personne, en conformité avec les modalités de l’accord, au titre de tout montant qui lui est payable en vertu de cette loi ou de ce texte.

In 1906, when the change was made that all future censuses would be kept confidential and rendered forever inaccessible, legislators made a commitment to Canadians. This commitment was that Canadians' responses to census questions would not be divulged to anyone.
Lorsqu'il a décidé en 1906 que tous les recensements à venir devaient être tenus confidentiels et rendus à jamais inaccessibles, le législateur a pris en engagement envers les Canadiens, à savoir que leurs réponses aux questions du recensement resteraient confidentielles.

I recognize that we are now running into an overlap of jurisdiction with both provincial consumer protection legislation and federal legislation coming into play; however, if federal legislation made provision to protect those assets that are, in our opinion, still the property of the consumer, then this situation would not likely have come to pass.
Je conviens que dans ce domaine, il y a un chevauchement entre les lois fédérales et provinciales de protection du consommateur. Toutefois, si la législation fédérale avait prévu des dispositions pour protéger ces avoirs qui, à notre avis, appartiennent toujours au consommateur, une telle situation ne se serait sans doute pas produite.

References to any treaty, regulation, directive, statute or statutory provision shall include any subordinate legislation made under it and shall be construed as references to such treaty, regulation, directive, statute, statutory provision and/or subordinate legislation as modified, amended, extended, consolidated, re-enacted and/or replaced and in force as at the date of the Statutes.
Les références à des traités, règlements, directives, statuts ou dispositions statutaires comprennent toute réglementation dérivée de ces actes et s’entendent comme références à ces traités, règlements, directives, statuts, dispositions statutaires et/ou réglementations dérivées tels que modifiés, amendés, étendus, consolidés, réadoptés et/ou remplacés et en vigueur à la date d’adoption des statuts.

It is charged with the often thankless and tedious task of ensuring that regulations made outside of Parliament adhere to the intention and letter of the legislation made by members of Parliament.
Il a la tâche ingrate et fastidieuse de veiller à ce que les règlements pris à l'extérieur du Parlement adhèrent à l'esprit et à la lettre des lois adoptées par les députés.

Sound anti-fraud activities therefore begin with clear legislation, made available to the trade and applied by well-trained officials backed up by adequate resources.
Une activité saine de lutte contre la fraude passe par conséquent par une réglementation claire, diffusée auprès des usagers et appliquée par des fonctionnaires parfaitement formés, assistés de ressources adaptées.

In this context, business would be required to be able to objectively substantiate all representations/claims, other than those specifically regulated in other EU legislation, made to consumers, whether direct or implied.
Dans ce contexte, l'entreprise devrait être à même d'étayer objectivement toutes les allégations, autres que celles spécifiquement régies par d'autres dispositions législatives de l'UE, qui sont présentées aux consommateurs, de façon directe ou implicite.

In 1906, when the change was made that all future censuses would be kept confidential and rendered forever inaccessible, legislators made a commitment to Canadians.
En 1906, lorsqu'il a été décidé que toutes les données des recensements à venir seraient confidentielles et à jamais inaccessibles, les législateurs ont pris un engagement envers les Canadiens.