Traduction de «legislation meets several » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Meeting of ASEAN Countries on Drug Legislation
Réunion des pays de l'ANASE concernant la législation en matière de drogues

Meeting of Legal Experts on Revision of Guidelines for Maritime Legislation
Réunion d'experts juridiques sur la révision des directives en matière de législation maritime

Expert Group Meeting on Standards and Legislation for Social Welfare Services
Réunion du Groupe d'experts des normes et de la législation relatives à la protection sociale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those duties are described, several times, as follows: ‘[c]ontribute’ to the preparation of documents, in close cooperation with, inter alia, other institutions, Member States or international organisations; ‘[c]ontribute’ to the elaboration of basic legislation; ‘[s]eek to ensure’ coordination; ‘[p]articipate [in] and/or represent the [Security Policy and Sanctions] [d]ivision’ inter alia in meetings with EU institutions, Member States or third countries, and are functions which do not need considerable prior experience in order to carry them out.
Ainsi, ces tâches sont décrites, à plusieurs reprises, de la façon suivante : « [c]ontribuer » à la préparation de documents, en coopération étroite notamment avec d’autres institutions, États membres ou organisations internationales ; « [c]ontribuer » à l’élaboration de la législation de base ; « [c]hercher à assurer » la coordination ; « [p]articiper [à] et/ou représenter la [d]ivision [‘Politique de sécurité et sanctions’] » notamment dans des réunions avec des institutions de l’Union, des États membres ou des pays tiers, fonctions qui n’exigent pas de disposer d’une longue expérience préalable pour leur accomplissement.

14. Notes the high level of appropriations proposed for the continuation of the multiannual ICT strategy; understands that it could take several years for projects currently being undertaken to be completed; welcomes the launch of the e-committee programme; understands that a pilot scheme for the e-meetings programme is currently underway; requests further information about the possible costs of this programme and when it will be fully implemented; calls for a cost-benefit analysis of the paperless meetings project to be presented to the Committee on Budgets; encourages its administration to pursue policies which will enable Members to use effective tools based on new technologies and support the legislative process more effectively, in particular through bringing the Knowledge Management System to fruition; by the same token calls for the increased use of video conferencing which could help to further reduce the travel costs of both Members and staff;
14. constate le niveau élevé des crédits proposés pour la poursuite de la stratégie pluriannuelle en matière d'informatique; est conscient qu'il pourrait falloir plusieurs années pour que les projets en cours soient menés à bien; se félicite du lancement du programme e-commission; croit savoir qu'une version pilote du programme e-réunions est en cours d'élaboration; réclame un complément d'informations sur les coûts probables de ce programme et sur la date à laquelle il devrait être pleinement mis en œuvre; demande que soit soumise à la commission des budgets une analyse coûts-avantages concernant le projet relatif à la tenue de réunions sans dossiers imprimés; encourage son administration à mener des politiques qui permettront aux députés d'utiliser des outils efficaces basés sur les nouvelles technologies et à soutenir plus efficacement le processus législatif, notamment par la mise en œuvre du système de gestion des connaissances; demande de même le recours généralisé à la vidéoconférence, ce qui permettrait de réduire encore les frais de voyage des députés comme du personnel;

We know that in order to meet the high standards that Canadians and their courts demand, such legislative prevention must meet several important goals: it must be consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, it must be respectful of human rights, it must be proportional to the threat being prevented, it must involve a judicial officers, and it must have procedural safeguards.
Nous savons que pour respecter les normes qu'exigent les Canadiens et les tribunaux, il faut que ces dispositions législatives préventives répondent à plusieurs conditions importantes : elles doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés, elles doivent respecter les droits de la personne, elles doivent être proportionnelles à la menace que l'on cherche à prévenir, elles doivent prévoir l'intervention d'officiers judiciaires et elles doivent être assorties de garanties procédurales.

I urge members of the House to not allow the hurry and the politicking that went on at that time to get in the way of what I think is very important legislation which meets several needs at this time for some important institutions and also for writers in Canada.
Je prie instamment les députés de ne pas laisser la hâte et la partisanerie d'alors bloquer ce que j'estime être une mesure législative importante, qui répond à plusieurs besoins actuels éprouvés par certaines de nos grandes institutions ainsi que par les auteurs canadiens.

This proposed legislation meets several of the commitments that the federal government set out in " Gathering Strength," Canada's response to the Royal Commission on Aboriginal Peoples.
Le projet de loi permet d'honorer plusieurs des engagements pris par le gouvernement fédéral dans ce document, qui constitue la réponse du gouvernement au rapport de la Commission royale d'enquête sur les peuples autochtones.

1. Where the SCE undertakes different activities or activities in more than one territorial unit, or has several establishments or more than 500 members, its statutes may provide for sectorial or section meetings, if permitted by the relevant Member State legislation.
1. Lorsque la SEC exerce différentes activités ou exerce ses activités sur plus d'une unité territoriale, ou lorsqu'elle a plusieurs établissements ou que le nombre de ses membres est supérieur à cinq cents, ses statuts peuvent prévoir des assemblées de branche ou de section, si la législation de l'État membre concerné le permet.

More generally, it has indeed been the case on several occasions that when Council meetings have dealt with legislative issues falling within the competence of territorial sub-divisions in certain Member States, those States have included representatives of the sub-divisions in their delegations.
Plus généralement, il est en effet arrivé à plusieurs reprises que lors de sessions du Conseil traitant de matières législatives qui, dans certains États Membres, relèvent de la compétence de collectivités territoriales, ces États Membres incluent dans leur délégation des représentants de ces dernières.

come down hard on enforcement of competition and anti-combines legislation with severe penalties for price fixing, certainly the removal of interprovincial trade barriers so that we can maximize the benefits of free trade and NAFTA (1545 ) In examining this bill I decided to look at the Liberal red book and determine whether or not the act meets red book promises.
lois contre les coalitions et imposer de lourdes peines pour la fixation des prix. Nous devrions certainement éliminer les obstacles au commerce interprovincial de façon à pouvoir profiter au maximum du libre-échange et de l'ALENA (1545) En examinant ce projet de loi, j'ai décidé de jeter un coup d'oeil sur le livre rouge pour voir si le Parti libéral a tenu ses promesses.

We know that in order to meet the high standards that Canadians and their courts demand, such legislative prevention must meet several important goals: It must be consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms; it must be respectful of human rights; it must be proportional to the threat being presented; it must involve a judicial officer; and it must have procedural safeguards.
Nous savons fort bien que si nous tenons à respecter les normes très élevées auxquelles tiennent les Canadiens et leurs tribunaux, une telle prévention législative doit se conformer à des exigences très strictes : elle doit respecter la Charte canadienne des droits et libertés, elle doit respecter les droits de la personne, elle doit être adaptée à la gravité de la menace, elle doit faire intervenir un fonctionnaire judiciaire et elle doit comporter des garanties procédurales.