Vertaling van "legislation might create " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Creating a Framework for the Future, Education Legislation for the 1990's - A Consultation Paper
Pour nous conduire à l'an 2000 : un nouveau cadre législatif en matière d'éducation - Document de consultation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Consequently ambitious and effective commitments by the sector to improve services might create scope for looser legislation in some areas, and every effort will be made in the coming months to promote self-regulation by airlines in the spirit of the conclusions of the European Council of Lisbon, before preparing legislation.
Par conséquent, si le secteur des transports aériens prend des engagements ambitieux et efficaces pour améliorer les services, une législation plus souple pourrait être envisagée sur certains points. A cet effet tous les efforts seront faits dans les prochains mois afin de promouvoir une autoréglementation par les compagnies aériennes, dans l'esprit des conclusions du Conseil européen de Lisbonne, avant de préparer une législation.

A Commission legislative proposal creating a critical infrastructure warning information network (CIWIN), originally envisaged for 2005, has been delayed and might be presented by end 2008.
Une proposition législative de la Commission portant création d’un réseau d’alerte relatif aux infrastructures critiques (CIWIN), prévue à l’origine pour 2005, a été reportée et pourrait être présentée avant fin 2008.

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;
X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

16. Takes the view that it might be necessary to adapt legislation to create flexible and secure contractual arrangements which guarantee equal treatment; considers it essential to examine the specific situation faced by migrant workers and their families;
16. n'exclut pas qu'il puisse s'avérer nécessaire d'adopter une loi visant à instaurer des dispositions contractuelles souples et sûres garantissant une égalité de traitement; estime qu'il est important d'étudier les conditions particulières auxquelles sont confrontés les travailleurs migrants et leurs familles;

8. Underlines the mutual importance of energy cooperation for Russia and the EU, given that it represents a potential opportunity for further trade and economic cooperation between them; stresses that the principles of interdependence and transparency should form the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; asks the Swedish Presidency, the Council and the Commission to use the Summit to point out clearly to the Russian side the increased internal energy solidarity measures the Union is taking and the long-term, mutually negative consequences which energy-supply problems might create; calls on Russia swiftly to incorporate international best practices on transparency and public accountability into national legislation and to sign the Espoo Convention of 1991 (on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context);
8. souligne l'importance qu'une coopération en matière d'énergie entre la Russie et l'UE revêt pour les deux parties, étant donné qu'elle constitue une occasion de développer leur coopération économique et commerciale; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; demande à la Présidence suédoise, au Conseil et à la Commission de profiter de l'occasion offerte par le sommet pour indiquer clairement au partenaire russe les démarches plus actives que l'Union entreprend en matière de solidarité énergétique interne et les effets négatifs à long terme que les problèmes d'approvisionnement en énergie pourraient engendrer pour les deux parties; invite la Russie à inclure sans attendre dans sa législation nationale les meilleures pratiques internationales concernant la transparence et de l'obligation de rendre des comptes de la gestion publique et à signer la convention d'Espoo de 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière;

We were concerned that the legislation might create a fund where Canadian companies might contribute only to see that money end up in the hands of their competitors.
Nous craignions que cette mesure législative ne contribue à créer un fonds dans lequel l'argent versé par les compagnies canadiennes pourrait se retrouver entre les mains de leurs compétiteurs.

The Court of Justice of the European Communities has established that, once the Community has legislated for the establishment of a common organisation of the market in a given sector of agriculture, Member States are under an obligation to refrain from taking any measure which might undermine or create exceptions to it.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque la Communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l'agriculture, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte.

The evaluation recommended improving the accessibility at EU level of information collected at national level for all interested parties, especially in consideration of information costs that SMEs might be incurred (e.g. by creating a database collecting information on the existing legislation and requirements in the 28 Member States).
L’évaluation a recommandé d’améliorer, à l’échelon de l’Union, l’accès de toutes les parties intéressées aux informations recueillies au plan national, au vu notamment des coûts d’information auxquels sont exposées les PME (par exemple, par la création d’une base de données rassemblant des informations sur la législation et les exigences en vigueur dans les 28 États membres).