Traduction de «legislation must avoid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tax Avoidance and Legislative Recommendations Division
Division de l'évitement fiscal et des recommandations législatives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Regrets that elements pertaining to legislative proposals have been discussed and decided upon by the European Council instead of being negotiated and agreed on at the level of the appropriate Council formation and the committee responsible; stresses that the Council has ignored Parliament in its role of co-legislator, in particular with regard to the Youth Employment Initiative; reminds the European Council that under the Treaty provisions it has no legislative powers; thus, warns that both co-legislators must avoid in the future any shift of legislative powers to the European Council;
3. regrette que certains éléments relevant des propositions de législation aient été débattus et décidés par le Conseil européen, et non négociés et convenus au niveau de la formation du Conseil correspondante et de la commission parlementaire responsable au fond; souligne que le Conseil a ignoré le rôle de colégislateur du Parlement européen, en particulier dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes; rappelle au Conseil européen qu'en vertu des dispositions des traités, il ne dispose d'aucun pouvoir législatif; signale donc que les deux colégislateurs doivent éviter à l'avenir tout basculement des pouvoirs législatifs vers le Conseil européen;

O. whereas the EU legislator must avoid discrimination against EU farmers and stockbreeders both within the EU itself and vis-à-vis competitors from third countries, or use suitable instruments to create equal opportunities for EU farmers and stockbreeders (level playing-field); whereas, in particular, it should be ensured that the quality, health, environmental, animal welfare and other standards with which EU farmers are required to comply are also observed by anyone exporting agricultural products to the EU,
O. considérant que le législateur européen doit éviter que les agriculteurs et éleveurs de l'Union fassent l'objet de discriminations au sein de l'Union ou par rapport à leurs concurrents des pays tiers, ou mettre en place des instruments propres à garantir aux agriculteurs et éleveurs de l'Union des conditions égales; qu'il faudrait plus particulièrement veiller à ce que les normes de qualité, de santé, d'environnement, de bien-être des animaux ou autres, obligatoires pour les agriculteurs de l'Union, soient également respectées par les personnes qui exportent des produits agricoles vers l'Union,

N. whereas the European legislator must avoid discrimination against European farmers and stockbreeders both within the EU itself and vis-à-vis competitors from third countries, or use suitable instruments to create equal opportunities for European farmers and stockbreeders (level playing-field); whereas, in particular, it should be ensured that the quality, health, environmental, animal welfare and other standards with which EU farmers are required to comply are also observed by anyone exporting agricultural products to the EU,
N. considérant que le législateur européen doit éviter que les agriculteurs et éleveurs européens soient défavorisés au sein de l'Union ou par rapport à leurs concurrents des pays tiers ou mettre en place des instruments propres à garantir aux agriculteurs et éleveurs européens des conditions égales (level-playing field), considérant qu'il faudrait plus particulièrement veiller à ce que les normes de qualité, de santé, d'environnement, de bien-être des animaux ou autres, obligatoires pour les agriculteurs de l'Union, soient également respectées par les personnes qui exportent des produits agricoles vers l'Union européenne

Maintains that it is of the utmost importance to draw a clear line between legislation and standardisation in order to avoid any misinterpretation with regard to the objectives of the law and the desired level of protection; stresses that the European legislator must be highly vigilant and precise when defining the essential requirements in regulation, while the Commission must clearly and accurately define the objectives of the standardisation work in the mandates; stresses that the role of standardisers should be limited to defining the technical means of reaching the goals set by the legislator as well as ensuring a high level of protection;
affirme qu'il importe au plus haut point de séparer clairement législation et normalisation pour éviter toute erreur d'interprétation en ce qui concerne les objectifs législatifs et le niveau de protection souhaité; souligne que le législateur européen doit faire preuve d'une vigilance et d'une précision extrêmes lorsqu'il définit les exigences essentielles en matière de réglementation, tandis que la Commission doit fixer de manière claire et exacte les objectifs des travaux de normalisation dans les mandats; souligne également que le rôle des organismes de normalisation devrait se limiter à définir les moyens techniques permettant d'atteindre les objectifs fixés par le législateur et d'assurer un niveau de protection élevé;

Content of the national legislation: Classes 2 to 6.1, 8 and 9: Combined packaging and transportation of hazardous waste in packs and IBCs; waste must be packaged in internal packaging (as collected) and categorised in specific waste groups (avoidance of dangerous reactions within a waste group); use of special written instructions relating to the waste groups and as a waybill; collection of domestic and laboratory waste, etc.
Contenu de la législation nationale: classes 2 à 6.1, 8 et 9: emballage en commun et transport de déchets dangereux en colis et GRV. Les déchets doivent être contenus dans des emballages intérieurs (tels qu’ils sont collectés) et classés en groupes spécifiques (pour éviter des réactions dangereuses dans un groupe de déchets); instructions écrites spéciales pour les groupes de déchets, utilisées comme lettre de voiture; collecte des déchets domestiques et de laboratoire, etc.

Content of the national legislation: Classes 2 to 6.1, 8 and 9: Combined packaging and transportation of hazardous waste in packs and IBCs; waste must be packaged in internal packagings (as collected) and categorised in specific waste groups (avoidance of dangerous reactions within a waste group); use of special written instructions relating to the waste groups and as a waybill; collection of domestic and laboratory waste, etc.
Contenu de la législation nationale: classes 2 à 6.1, 8 et 9: emballage en commun et transport de déchets dangereux en colis et GRV. Les déchets doivent être contenus dans des emballages intérieurs (tels qu’ils sont collectés) et classés en groupes spécifiques (pour éviter des réactions dangereuses dans un groupe de déchets); instructions écrites spéciales pour les groupes de déchets, utilisées comme lettre de voiture; collecte des déchets domestiques et de laboratoire, etc.

Content of the national legislation: Classes 2 to 6.1, 8 and 9: Combined packaging and transportation of hazardous waste in packs and IBCs; waste must be packaged in internal packaging (as collected) and categorised in specific waste groups (avoidance of dangerous reactions within a waste group); use of special written instructions relating to the waste groups and as a waybill; collection of domestic and laboratory waste, etc.
Contenu de la législation nationale: classes 2 à 6.1, 8 et 9: emballage en commun et transport de déchets dangereux en colis et GRV: les déchets doivent être contenus dans des emballages intérieurs (tels qu’ils sont collectés) et classés en groupes spécifiques (pour éviter des réactions dangereuses dans un groupe de déchets); instructions écrites spéciales pour les groupes de déchets, utilisées comme lettre de voiture; collecte des déchets domestiques et de laboratoire, etc.

I should like to say, in the first place, that our legislation must be sufficiently up to date and be flexible enough to respond to the rapid developments in the market. Secondly, we must avoid the excessive costs which can affect financial institutions and, consequently and indirectly, the clients of those financial institutions.
Je tiens à dire, premièrement, que notre législation doit être suffisamment à jour et flexible pour pouvoir répondre aux développements rapides du marché ; deuxièmement, nous devons éviter les coûts excessifs que risquent de subir les institutions financières et, partant, de façon indirecte, les clients de ces institutions.

The Council and the European Parliament must instead stick to the essential elements of legislation as mentioned above and avoid overloading or over-complicating proposals.
Le Conseil et le Parlement européen doivent quant à eux s'en tenir aux éléments essentiels de la législation qui sont indiqués plus haut et veiller à ne pas surcharger ni compliquer inutilement les propositions.