I would like to point out, first of all, that there was agreement within our committee that soft law – or whatever we want to call these measures which are now being applied increasingly frequently in European law but also in national legislation – has become a very common practice which offers the opportunity to respond flexibly and therefore swiftly to new developments, which is why it should not be criticised per se.
Je tiens d'abord à souligner que nous avons convenu au sein de notre commission que les instruments juridiques non contraignants (soft law) – peu importe le nom qu'on souhaite attribuer à ces mesures qui s'appliquent de plus en plus fréquemment dans le droit européen, mais aussi dans les législations nationales – sont devenus une pratique très courante qui permet de réagir avec flexibilité et donc rapidement aux nouvelles évolutions, et c'est pourquoi il ne faut pas les critiquer en soi.