Traduction de «legislation now before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill 3 - Manitoba now has the toughest drinking and driving legislation in Canada
Projet de loi 3 - Le Manitoba dispose maintenant de la loi la plus rigoureuse au Canada en matière de conduite en état d'ébriété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The agreed text now follows ordinary legislative procedure before the final endorsements by the European Parliament and the Council of the EU.
Le texte convenu suit à présent la procédure législative ordinaire avant les approbations finales par le Parlement européen et le Conseil de l'UE.

However, a number of important proposed EU laws are still pending before the Parliament and the Council and there is now an urgent need to concentrate the efforts of the co-legislators on agreeing the items on the "unfinished agenda".
Plusieurs propositions de textes législatifs communautaires importants sont toujours en examen au Parlement et au Conseil qui doivent, de toute urgence, adopter les points du programme encore à réaliser.

With the European economy experiencing a sustained recovering, and just over a year left before the end of the legislative term of the European Parliament, now is the time to move forward with completing the EMU.
Dans le contexte d'une reprise soutenue de l'économie européenne, et à un peu plus d'un an de la fin de la législature du Parlement européen, le moment est venu d'avancer dans l'achèvement de l'UEM.

This is bringing about a step-change in the involvement of stakeholders and citizens, who are now able to provide online feedback on the Commission's initial policy ideas, to participate in web-based public consultations, to comment on the proposals the Commission makes and comment on implementing legislation before the Commission adopts it into law.
Ces mesures entraînent un changement radical dans la participation des parties intéressées et des citoyens, qui sont aujourd’hui en mesure de fournir un retour d’informations en ligne concernant les orientations politiques initiales de la Commission, de participer à des consultations publiques sur internet, de commenter les propositions de la Commission et de formuler des observations sur les dispositions d'exécution avant que la Commission ne les adopte.

We noted then that there had been a drastic reduction in the number of units sold in the commercial vehicles sector, and I am therefore pleased that we have managed, with the legislation now before us, to create an instrument that will allow the Member States to grant tax incentives for the early introduction of the Euro 6 emissions standard. This will undoubtedly invigorate the economy and also help to improve air quality, quality of life and everybody’s health.
Nous avons observé alors qu’il y avait eu une réduction drastique du nombre d’unités vendues dans le segment des véhicules utilitaires, et je suis donc heureux que nous ayons réussi, grâce à la législation que nous avons devant nous, à créer un instrument qui permettra aux États membres d’accorder des encouragements fiscaux en faveur de l’introduction rapide des normes d’émissions Euro VI. Il ne fait aucun doute que cela stimulera l’économie et contribuera également à l’amélioration de la qualité de l’air, de la qualité de la vie et de la santé de tous.

The legislation now before us has some very good qualities.
Le texte législatif que nous avons maintenant devant nous présente de très bonnes qualités.

The fifteen fragmented, liberalised markets must be merged into a single transparent market, and the legislation now before us must create the framework for this.
Les quinze marchés morcelés libéralisés doivent être fusionnées afin de créer un seul marché transparent et la présente législation doit permettre d’en définir le cadre.

In fact, it would also be very useful if some progress were made in the legislative work in line with the discussion in the framework of the social dialogue on modernising labour relations, and that is why we made a number of proposals that are now before you.
En fait, pour être sur une longueur d’onde identique aux discussions qui ont lieu dans le cadre du dialogue social sur la modernisation des relations de travail, il serait tout à fait approprié de faire un petit pas en avant dans le travail législatif, ce qui explique pourquoi nous avons formulé ces propositions que vous avez sous les yeux.

As the said Article is a standstill clause (could only be introduced before the implementation date) such limitations in national legislation are now prohibited.
Comme ledit article impose un statu quo (la restriction ne pouvait être introduite qu’avant la date de mise en œuvre), de telles limitations ne peuvent plus être introduites dans le droit national.

The White Paper which is now before us and the Bowis report both take an agency as their only starting point, an agency attended by an extensive package of tasks in the form of accompanying legislative measures designed to restore confidence.
Pour ce qui est du Livre blanc qui nous est présenté aujourd'hui et du rapport de notre collègue Bowis, ceux-ci se basent seulement sur une agence assortie d'un vaste train de mesures législatives d'accompagnement destinées à rétablir la confiance.