Vertaling van "legislation only comes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The legislation only comes into effect January 1, 2015.
La loi entre en vigueur seulement le 1 janvier 2015.

Even if the weaknesses described above were closed, the targets proposed by developed countries, even the higher, conditional pledges, do not come close to the 25-40% reductions by 2020 that are required, based on the IPCC's assessment, to remain below a 2°C temperature increase. In addition, so far only the EU has adopted the legislation required to guarantee the delivery of its 2020 reduction target.
Même si les difficultés décrites ci-dessus venaient à être résolues, les objectifs proposés par les pays développés, même les engagements les plus élevés subordonnés à certaines conditions, sont encore loin des 25 à 40 % de réduction nécessaires d'ici 2020 d'après l'évaluation du GIEC pour rester en dessous du seuil de 2° C. En outre, jusqu'à présent seule l'UE a adopté la législation requise pour garantir le respect de son objectif de réduction pour 2020.

I encourage Canadians to look beneath the surface of not only this piece of legislation but every piece of legislation that comes before the House to see what is their effect and direct impact on people and on the system.
J'invite les Canadiens à examiner attentivement non seulement ce projet de loi, mais toutes les mesures législatives dont la Chambre est saisie, pour bien en connaître les effets directs sur les Canadiens et sur le système.

I can only say from personal experience that the education of the Canadian people can very often start in the Senate if it has that type of representation because it views the legislation that comes through from the House of Commons and gives special attention to that legislation from its perspective; that is invaluable.
Je peux simplement dire, d'après mon expérience personnelle, que l'éducation des Canadiens peut très souvent commencer au Sénat s'il renferme ce genre de représentation parce qu'il examine les projets de loi qui proviennent de la Chambre des communes et leur accorde une attention spéciale de son point de vue; cela n'a pas de prix.

While any on-shore pipeline to transport the gas coming through Nord Stream 2 in Europe would have to be in full compliance with the EU energy rules under the so-called Third Internal Energy Market legislative package, the off-shore section of the pipeline is in a specific situation given that part of it, including its only entry point lies outside the EU jurisdiction.
Alors que tout gazoduc terrestre destiné au transport du gaz acheminé par Nord Stream 2 en Europe devrait être pleinement conforme aux règles de l'UE applicables dans le domaine de l'énergie dans le cadre du troisième paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie, la section en mer de Nord Stream 2 est dans une situation particulière car il se trouve en partie, notamment à son unique point d'entrée, en dehors de la juridiction de l'UE.

We have an opportunity that only comes around once every 40 years to protect Canadians, modernize our legislation, show that we are at least attempting to keep pace with the rest of the world, and protect the public good.
Nous avons là une occasion qui ne se présente que tous les 40 ans de protéger les Canadiens, de moderniser notre législation et de chercher au moins à ne pas prendre du retard par rapport au reste du monde en protégeant le bien public.

I want to ask the member about the government's responsibility, and in particular the Minister of Justice, vis-à-vis ensuring that legislation that comes before this place not only is charter proof, but in fact follows all the rules of the game with regard to being legislatively correct.
Je veux demander au député quelle est la responsabilité du gouvernement, et tout particulièrement celle du ministre de la Justice, quant au fait de s'assurer que les projets de loi soumis à la Chambre non seulement résistent à toute contestation fondée sur la Charte, mais sont aussi conformes en tous points sur le plan législatif.

This Regulation should therefore not apply to those products with the exception of materials and articles intended to come into contact with food insofar as risks are concerned that are not covered by Regulation (EC) No 1935/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on materials and articles to come into contact with food[15] or by other food specific legislation which only covers chemical and biological food related risks.
Il n’y a donc pas lieu que le présent règlement s’applique à ces produits, sauf pour les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des aliments, pour autant que les risques qu’ils présentent ne soient pas couverts par le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires[15] ou par un autre acte spécifique de la législation sur l’alimentation humaine ne portant que sur les risques chimiques et biologiques liés aux denrées alimentaires.

In the same vein, an area should be considered to be ‘NGA grey’ where only one NGA network is in place or is being deployed in the coming three years and there are no plans by any operator to deploy a NGA network in the coming three years . In assessing whether other network investors could deploy additional NGA networks in a given area, account should be taken of any existing regulatory or legislative measures that may have lowered barriers for such network deployments (access to ducts, sharing of infrastructure etc.).
Dans le même esprit, une zone devrait être considérée «NGA grise» si un seul réseau NGA est présent ou sera déployé dans les trois années à venir et si aucun opérateur ne projette le déploiement d'un réseau NGA dans les trois années à venir En évaluant si d'autres investisseurs peuvent déployer des réseaux NGA supplémentaires dans une zone donnée, il convient de tenir compte de toute mesure réglementaire ou législative existante qui aurait pu réduire les obstacles au déploiement de ces réseaux (accès aux fourreaux, partage d'infrastructure, etc.).

Customs legislation shall not only favour international trade but, when it comes to control, shall be exercised without introducing excessive friction into the trading system, harmful to both trade and the competitiveness of European businesses.
La législation douanière doit non seulement favoriser le commerce international mais, s'agissant de la fonction de contrôle, celle-ci doit s'exercer sans introduire, dans le système du commerce, de frictions excessives préjudiciables à la fois aux échanges et à la compétitivité des entreprises européennes.