Vertaling van "legislation over $500 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

over-legislation | over-regulation
excès de réglementation | réglementation excessive | surréglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. whereas over the same period, Israeli forces carried out over 1 500 military raids in the West Bank and East Jerusalem, detained over 1 700 Palestinians, among them Members of the Palestinian Legislative Council (PLC), demolished at least 50 Palestinian-owned structures, 8 of them in occupied East Jerusalem, displacing 112 Palestinians, and at least 250 settler attacks were reported; whereas during the first two weeks in September, i.e. after a ceasefire was agreed, Israel detained 300 Palestinians in the West Bank and East Jerusalem; whereas the Israeli Government is mounting religious tensions in East Jerusalem, for example by adopting a law permitting Jews access to the Al Aqsa Mosque;
H. considérant que pendant la même période, les forces israéliennes ont procédé à plus de 1 500 raids militaires tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem‑Est, emprisonné plus de 1 700 Palestiniens, parmi lesquels des membres du Conseil législatif palestinien (CLP), démoli au moins 50 structures palestiniennes, 8 d'entre elles dans Jérusalem-Est occupée, déplacé 112 Palestiniens et qu'au moins 250 attaques de colons ont été signalées; considérant que pendant le deux premières semaines de septembre, c'est‑à‑dire après la signature du cessez‑le‑feu, Israël a placé en détention plus de 300 Palestiniens en Cisjordanie et à Jérusalem‑Est; considérant que le gouvernement israélien fait monter les tensions religieuses à Jérusalem‑Est, par exemple en adoptant une loi permettant aux Juifs d'avoir accès à la mosquée Al Aqsa;

Specifically, this legislation will build a strong economy and create jobs by extending the job-creating Hiring Credit for Small Business, which will benefit over 500,000 employers and help them create jobs; promoting interprovincial trade; improving the legislative framework governing Canada's financial institutions; facilitating cross-border travel; removing red tape and reducing fees for Canada's grain farmers; and supporting Canada's commercial aviation sector.
Plus particulièrement, le projet de loi permettra de renforcer l'économie et de créer des emplois en prolongeant le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, dont 500 000 employeurs pourront se prévaloir et qui les aidera à créer des emplois, en favorisant le commerce interprovincial, en améliorant le cadre législatif régissant les institutions financières du Canada, en facilitant les déplacements transfrontaliers, en allégeant le fardeau administratif, en réduisant les frais imposés aux céréaliculteurs et en appuyant le secteur de l'aviation commerciale du Canada.

The objective of this proposal is to create better legislation for the future, as people are buying more and more over the Internet, and so we need an internal market that works, one in which 500 million consumers can obtain the information they desire in a fair manner.
Cette proposition a pour objectif de créer une meilleure législation pour l’avenir, car les gens achètent de plus en plus sur l’internet; nous avons donc besoin d’un marché intérieur qui fonctionne, d’un marché sur lequel 500 millions de consommateurs peuvent obtenir les informations qu’ils souhaitent en toute équité.

It is important to note that the legislation does not apply to loans over a certain amount, $1,500 and over a certain length, 62 days.
Il importe de noter que la mesure législative ne s'applique pas aux prêts qui dépassent un certain montant, soit 1 500 $ et une certaine durée, soit 62 jours.

During this period, and it is important and bears recall, all aspects of the bill had been discussed in depth in the House during second reading earlier and in the predecessor standing committee that travelled across Canada, went to 12 cities, heard from over 500 witnesses and received over 300 written submissions, all of which has been incorporated by reference in the testimony and report of the present special legislative committee.
Fait important qui mérite d'être rappelé, durant cette période, tous les aspects du projet de loi ont été examinés en profondeur à la Chambre au cours de la deuxième lecture et par le comité permanent précédent qui s’est rendu dans 12 villes du Canada, a entendu plus de 500 témoins et reçu au-delà de 300 mémoires, qui ont tous été incorporés par renvoi aux témoignages et au rapport du comité législatif spécial.

The acquis communautaire to which I referred earlier on enlargement, covers 2 500 legislative acts over 50 years and 85 000 pages of legislation.
L'acquis communautaire que j'ai mentionné lorsque j'ai parlé de l'élargissement couvre 2 500 actes sur une période de 50 ans et 85 000 pages de législation.

Approximately $81 million is paid in ongoing annual adjustments (1530) Overall since the enactment of the federal equal pay legislation over $500 million has been paid in equal pay adjustments in the resolution of various complaints.
Un montant approximatif de 81 millions de dollars est versé sous forme de rajustements annuels (1530) En tout, depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'équité salariale, plus de 500 millions de dollars ont été versés sous forme de rajustements paritaires en règlement de diverses plaintes.

Over 80 per cent of the 1,000 respondents answered no. I have already tabled petitions with over 2,500 signatures which do not support the proposed gun legislation.
Plus de 80 p. 100 des 1 000 personnes qui ont répondu ont dit que non. En outre, j'ai déjà déposé des pétitions signées par plus de 2 500 personnes qui n'appuient pas le projet de loi présenté.