Traduction de «legislation previously approved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

note from previous approver
note de l'approbateur précédent

approval of previous minutes
adoption du procès-verbal précédent

Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation
Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération

approved under provincial legislation
accrédité en vertu de la loi provinciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By definition, the amount shown is authorized by legislation previously approved by Parliament and by that same definition it is shown in the estimates or information as it does not form part of the appropriation bill that Parliament will be asked to approve.
Par définition, le montant en question est autorisé aux termes d'une loi approuvée précédemment par le Parlement et figure dans les prévisions budgétaires alors qu'il ne fait pas partie du projet de loi de crédits que nous demanderons au Parlement d'approuver.

Under the previous legislation dating from 2008, some 30 % of annual state aid did not require prior approval.
Dans le cadre de la législation précédente, qui datait de 2008, quelque 30 % des aides d’État annuelles ne nécessitaient pas d'approbation préalable.

Given that the House has previously approved the legislation, I look forward to working with my colleagues to once again pass this urgently needed legislation, as Australia has recently done.
Comme la Chambre a déjà approuvé la mesure législative, j'espère pouvoir compter sur la collaboration de mes collègues pour que nous adoptions de nouveau cette loi urgente, comme l'a fait l'Australie récemment.

As regards the horizontal legislation for plant protection products, Commission Implementing Regulation (EU) No 540/2011 (5) established a Union list of active substances previously included in Annex I to Council Directive 91/414/EEC (6) and of active substances approved under Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council (7).
En ce qui concerne la législation horizontale relative aux produits phytopharmaceutiques, le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5) a dressé une liste de l'Union des substances actives qui figuraient déjà à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (6) et de celles qui ont été approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (7).

In fact, some pieces of legislation that the government did introduce are actually provisions that were previously approved but did not get through, so they are just a reintroduction.
En fait, certains projets de loi que le gouvernement a présentés sont des dispositions qui ont déjà été approuvées, mais qui n’ont pas été adoptées et qui doivent simplement être présentées de nouveau.

The Commission is implicitly required to consider at the beginning of the legislative procedure whether it has the necessary human resources and whether the proposal might require a revision of the financial perspective or a redeployment of previously approved programmes.
La Commission est implicitement priée d'estimer, au début de la procédure législative, si elle dispose des ressources humaines nécessaires et si la proposition risque de nécessiter une révision des perspectives financières ou un nouveau partage des programmes déjà approuvés.

Separate legislation previously approved by Parliament gives an ongoing authority for these expenditures.
Des lois distinctes qui ont déjà été adoptées par le Parlement, confèrent en permanence le pouvoir d'effectuer ces dépenses.

These estimates also provide information on a net increase of $886 million in statutory spending based on legislation previously approved by Parliament.
Vous pouvez constater qu'une hausse nette de 886 millions de dollars des dépenses législatives est prévue et a été approuvée par le Parlement.