In light of the EU legislation, on the one hand, and the Security Council resolution, on the other, the Court of Justice finds that merely trading in key equipment and technology for the gas and oil industry was capable of being regarded as support for Iran’s nuclear activities.
À la lumière de la réglementation européenne, d’une part, et de la résolution du Conseil de sécurité, d’autre part, la Cour constate que la simple commercialisation d’équipements et de technologies essentiels destinés à l’industrie du gaz et du pétrole était susceptible d’être considérée comme un appui aux activités nucléaires de l’Iran.