Vertaling van "legislation regarding transfer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transfer decision | decision regarding transfer
décision de transfèrement | décision de transfert

Working Party on Coordination of Legislation regarding Collective Investment Undertakings
Groupe de travail Coordination des législations relatives aux organismes de placements collectifs

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry
législation nucléaire | législation sur le nucléaire

the provisions with regard to customs legislation
les dispositions en matière de législation douanière

Agreement of co-operation regarding the transfer of persons incarcerated under sentence between the government of Canada and the government of the Kingdom of Morocco
Accord de coopération relatif au transfèrement des condamnés détenus entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc

Exchange of letters between the government of Canada and the government of Finland regarding the transfer of specified nuclear material and constituting an agreement on the application of their March 5, 1976 agreement, as amended
Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Finlande relatif aux transferts de matières nucléaires spécifiées et constituant un accord concernant l'application de leur accord du 5 mars 1976, tel que modifié

Exchange of Notes regarding the Transfer to Canada of the Three Loran Stations at Port-aux-Basques, Battle Harbour and Bonavista in Newfoundland
Échange de Notes concernant le transfert au Canada des trois stations de Loran de Port-aux-Basques, Battle Harbour et Bonavista (Terre-Neuve)

Committee for the application of legislation on the transfer of ships from one register to another within the Community
Comité pour l'application de la législation relative au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The depository bills and notes act updates and modernizes federal legislation regarding the transfer of ownership of certain types of negotiable financial instruments, primarily bankers' acceptance and commercial papers.
La Loi sur les lettres et billets de dépôt permet une mise à jour et une modernisation des mesures législatives fédérales qui touchent le transfert de propriété de certains types de titres négociables, tout particulièrement les acceptations bancaires et les billets de trésorerie.

Legislation should be tabled to compel CSC to seek the victim's view prior to the decision being made regarding transfers.
Une nouvelle loi devrait obliger le SCC à demander l'avis de la victime avant de prendre une décision concernant un transfert.

However, we all agree that the federal legislation regarding interprovincial or international transfer of personal data is quite welcome.
Cependant, nous sommes tous d'accord pour dire qu'une loi fédérale portant sur le transfert interprovincial ou international de données personnelles est la bienvenue.

1. Users shall exercise due diligence to ascertain that genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources used were accessed in accordance with applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements, after obtainment of prior informed consent when so required and with full respect of existing duties regarding fair and equitable benefit-sharing upon mutually agreed terms. Users shall seek, keep, and transfer to subsequent users information relevant for access and benefit-sharing and compliance with the provisions of this Regulation.
1. Les utilisateurs sont tenus de faire preuve de la diligence nécessaire afin de s'assurer que l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées est conforme à la législation ou aux dispositions réglementaires applicables en matière d'accès et de répartition équitable des avantages, après obtention d'un consentement préalable donné en connaissance de cause, si nécessaire, et dans le respect plein et entier des obligations en vigueur relatives au partage juste et équitable des avantages selon des conditions convenues de commun accord. Les utilisateurs doivent chercher, conserver et transférer aux utilisateurs ultérieurs les informations utiles en matière d'accès, de répartition équitable et de respect des dispositions du présent règlement.

Does this respect Quebec's legislation regarding confidentiality and the transfer of information? We will take a close look at that.
Enfin, le Bloc québécois est préoccupé par le transfert d'informations prévu dans le projet de loi.

12. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey's modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;
12. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;

4. Member States shall determine all terms and conditions of transfer licences, including any limitation on the export of defence-related products to recipients in third countries, having regard to the risk to the preservation of human rights, peace, security and stability created by the transfer and without prejudice to national legislation on the control of end-user certificates.
4. Les États membres déterminent toutes les conditions des licences de transfert, y compris toute restriction concernant l'exportation des produits liés à la défense à des destinataires situés dans des pays tiers, compte tenu des risques créés par le transfert en ce qui concerne la sauvegarde des droits de l'homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité, et sans préjudice de la législation nationale relative au contrôle des certificats d'utilisateur final.

Can the parliamentary secretary tell us why, when his government brought in legislation regarding the transfer of family trusts abroad, it was content to legislate for the future, without retroactively reversing the decision made earlier by public servants, but in the case of school boards, it overturns court judgments in favour of the other side?
Le secrétaire parlementaire peut-il nous dire pourquoi, lorsque son gouvernement a légiféré sur les transferts à l'étranger des fiducies familiales, il s'est contenté de légiférer pour l'avenir, sans renverser rétroactivement la décision qui avait été prise par les fonctionnaires, alors que dans le cas des commissions scolaires, il invalide des jugements de tribunaux qui leur donnent raison?

This is another recommendation that has legislative force and effect: the Commission is saying ‘Do not intervene!’ regarding those airlines that are transferring data in compliance with US legislation.
Il s'agit d'une autre recommandation qui a une valeur et un effet législatifs : la Commission dit "n'intervenez pas !" concernant les compagnies aériennes qui transfèrent des données conformément à la législation américaine.

Each Contracting Party shall take legislative, administrative or policy measures, as appropriate, with the aim that the private sector facilitates access to, joint development and transfer of technology referred to in paragraph 1 above for the benefit of both governmental institutions and the private sector of developing countries and in this regard shall abide by the obligations included in paragraphs 1, 2 and 3 above.
Chaque Partie contractante prend, comme il convient, les mesures législatives, administratives, ou de politique générale, voulues pour que le secteur privé facilite l'accès à la technologie visée au paragraphe 1 ci-dessus, sa mise au point conjointe et son transfert au bénéfice tant des institutions gouvernementales que du secteur privé des pays en développement et, à cet égard, se conforme aux obligations énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus.