Traduction de «legislation represents once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Legislative Representative
Représentant national du comité législatif

Canadian Legislation Relating to Workers' Safety Representatives and Committees as well as the Right to Refuse Dangerous Work
Législation canadienne se rapportant aux représentants à la prévention, aux comités de sécurité des travailleurs ainsi qu'au droit de refuser d'accomplir un travail dangereux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With praiseworthy and environmental objectives, this new legislation represents, once again, a centralizing focus in which pollution prevention becomes nominally a national objective, that is pan-Canadian.
Sous des objectifs louables et environnementaux, cette nouvelle réglementation représente, une fois de plus, une visée centralisatrice où la prévention de la pollution devient nommément un objectif national, c'est-à-dire pancanadien.

44. Draws attention once again to the fact there is still a gender pay gap that has hardly been reduced in recent years; stresses that the gender pay gap arises from insufficient participation of women in the labour market, vertical and horizontal segregation, and the fact that sectors where women are over-represented often have lower wages; calls on the Commission to monitor the implementation of Directive 2006/54/EU and to present specific measures which take into account structural wage differences, both legislative and non-legislative, so as to ensure wage transparency and apply sanctions, thereby reducing the gender pay gap, and to submit an annual progress report on this matter; encourages the Member States to recognise the potential of the latest public procurement directive as a tool to promote and enhance gender mainstreaming policy by considering setting requirements based on the existing national legislation on equal treatment and gender equality as prerequisites for public procurement contracts where applicable; calls on the Commission and the Member States to examine whether social clauses in public procurement might be used as a potential tool to enhance social inclusion policies; acknowledges that EU legislation on competition must be complied with in developing this idea;
44. déplore une fois de plus que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui a à peine diminué ces dernières années, persiste; souligne que l'écart salarial découle de la participation insuffisante des femmes au marché du travail, de la ségrégation verticale et horizontale et du fait que les secteurs où les femmes sont surreprésentées proposent souvent des emplois moins bien rémunérés; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de la directive 2006/54/UE et à présenter des mesures spécifiques tenant compte des différences salariales structurelles, tant législatives que non législatives, afin d'accroître la transparence en matière de rémunérations et d'appliquer des sanctions, réduisant ce faisant l'écart salarial entre hommes et femmes, et à présenter un rapport annuel sur le sujet; encourage les États membres à identifier les perspectives offertes par la dernière directive en date sur les marchés publics, en tant qu'outil de promotion et de renforcement de la prise en compte de la dimension de genre, en envisageant de fixer des exigences, à partir de la législation en vigueur dans les États membres, faisant de l'égalité de traitement et de l'égalité entre les femmes et les hommes des conditions préalables pour l'obtention de marchés publics, le cas échéant; invite la Commission et les États membres à examiner si les clauses sociales dans le cadre des marchés publics peuvent être utilisées comme instrument potentiel permettant de renforcer les politiques d'inclusion sociale; reconnaît que cette idée ne peut être développée que dans le respect du droit de la concurrence de l'Union;

Once the new legislation comes into force, the residence requirement would be four years out of six, that is representing three years of service for the fast-track provision.Those who served in the qualifying period and have been released honourably would also be eligible for the fast-track to citizenship.
Une fois le projet de loi adopté, le nombre d'années de résidence nécessaires serait de quatre années sur une période de six ans, il serait donc possible de faire une demande de citoyenneté après avoir travaillé pour les Forces canadiennes pendant trois ans.

Furthermore, once the High Representative has published her review of the organisation and functioning of the EEAS scheduled for mid-2013 the Legal Affairs Committee will deal with this matter more intensively and in detail by exercising its competence in carrying out a possible legislative review in that area.
En outre, une fois que la haute représentante aura publié son examen de l'organisation et du fonctionnement du SEAE, prévu pour la mi-2013, la commission des affaires juridiques se penchera plus avant et plus précisément sur cette question en exerçant sa compétence dans le cadre de la réalisation d'une éventuelle révision législative dans ce domaine.

72. Expects the Commission to clearly support the European Parliament demands that political positions agreed by the European Council, be negotiated between Parliament and the Council, as represented by the General Affairs Council, before the Council formally submits its proposals with a view to obtaining Parliament’s consent on the MFF regulation pursuant to Article 312 TFEU; underlines that the negotiations on the legislative proposals relating to the multiannual programmes must be pursued under the ordinary legislative procedure and will be finalised once an agreement on their financial envelopes is reached; is determined to make full use, as appropriate, of its consent and ordinary legislative powers, as enshrined in the Treaty; reiterates that it is very much concerned that the conclusions of the European Council could pre-empt the legislative negotiations;
72. escompte que la Commission soutiendra sans réserve le souhait du Parlement européen que les positions politiques convenues par le Conseil européen soient négociées entre le Parlement et le Conseil, représenté par le Conseil des affaires générales, avant que le Conseil soumette officiellement ses propositions en vue d'obtenir l'aval du Parlement sur le règlement concernant le cadre financier pluriannuel conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels seront menées conformément à la procédure législative ordinaire et finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu; est déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils sont consacrés par le traité; réaffirme qu'il est très préoccupé par le fait que les conclusions du Conseil européen pourraient préjuger des négociations législatives;

This archaic legislation represents an artificial and foreign imposition of “Indian-ness” on aboriginal peoples. l reassert this call once again to the committee members present here today.
Cette loi archaïque représente une imposition artificielle et étrangère de la « qualité d'Indien » aux peuples autochtones.

Once the new legislation takes effect, they must be told that they can be represented in the language of their choice.
Lorsque la nouvelle loi sera en vigueur, il faudra les informer qu'ils pourront se faire représenter dans la langue de leur choix.

The motions in front of us once again point to the need to ensure that Canadian legislation represents the same type of interest that the American legislation is representing.
Les motions à l'étude soulignent encore une fois le besoin de garantir que les lois canadiennes défendent le même genre d'intérêts que les lois américaines le font.