Their value, in the view of some Senators, is as an advisory to the government to pay attention to certain elements of the law when considering future amendments to legislation” (Senate, Journals, 2nd Session, 37th Parliament, 11 December 2002, p. 412.) The observations relating to Bill C-16 are discussed below in this Legislative Summary and are printed in Senate, Standing Committee on Energy, the Environment and Natural Resources, Eighth Report, 2nd Session, 40th Parliament, 11 June 2009.
Elles sont utiles, de l’avis de plusieurs sénateurs, en ce qu’elles attirent l’attention du gouvernement sur certains éléments de la loi qu’il pourra aborder quand il étudiera d’autres modifications aux textes législatifs» (Sénat, Journaux, 2 session, 37 législature, 11 décembre 2002, p. 412). Les observations du Comité sénatorial concernant le projet de loi C-16 sont abordées plus loin dans le présent résumé législatif et sont imprimées dans Sénat, Comité permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, Huitième rapport, 2 session, 40 législature, 11 juin 2009.