Vertaling van "legislation should encourage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work
Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work
Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Committee on the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work
Comité d'adaptation technique de la législation concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

promote adherence to health and safety legislation | stimulate health and safety policies in health services | encourage health and safety policies in health services | promote health and safety policies in health services
promouvoir les politiques d’hygiène et de sécurité au sein des services de santé | promouvoir les politiques de santé et de sécurité au sein des services de santé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Policymakers and public authorities should be made aware of the possibilities offered by the new public procurement legislative framework – in particular, the scope for encouraging companies to increase the technological and innovative content of procured goods and services.
Il conviendrait d’informer les décideurs politiques et les autorités publiques des possibilités offertes par le nouveau cadre législatif des marchés publics - en particulier, la possibilité d’encourager les sociétés à accroître le contenu technologique et innovant des biens et services offerts.

17. Considers that Community legislation should encourage arrangements which permit biogas to be fed into the natural gas network;
17. estime qu'il convient de veiller, dans la législation de l'Union, à ce que le biogaz puisse être injecté dans le réseau de gaz naturel;

As the legislation on pharmacovigilance encourages the conduct of joint post-authorisation safety studies, marketing authorisation holders should share the applicable fee in cases where a joint study is submitted.
La législation en matière de pharmacovigilance encourageant les études de sécurité postautorisation conjointes, il convient que les titulaires d’autorisations de mise sur le marché partagent la redevance applicable lorsqu’ils soumettent une étude conjointe.

The European Union’s agricultural policy should ensure that it is profitable to cultivate agricultural land and legislation should encourage cultivation of the land.
La politique agricole de l'Union européenne doit veiller à ce qu'il soit rentable de cultiver les terres agricoles, et la législation doit encourager l'utilisation des terres.

With regard to financial services, Member States should be encouraged to draw inspiration from existing Union legislation in that area when legislating in areas not regulated at Union level, in such a way that a level playing field for all consumers and all contracts relating to financial services is ensured.
Concernant les services financiers, les États membres devraient être encouragés à s’inspirer de la législation de l’Union en vigueur en la matière lorsqu’ils légifèrent dans des domaines non réglementés au niveau de l’Union, de manière à assurer des conditions égales pour tous les consommateurs et tous les contrats relatifs aux services financiers.

23. Urges the Commission and the Member States to set as an objective the flexibility, simplification, and speedy and simultaneous implementation of laws in this area and their rapid adjustment to new needs resulting from technological developments; is of the view that legislation should encourage the production of new knowledge and the development of new technologies, promote investment in content production, equipment, networks and network services in the ICT field, promote competition, the exploitation of information technology and services and information security and, lastly, support SMEs so that they play a key role in the sector;
23. invite la Commission et les États membres à se fixer comme objectifs une régulation souple de la législation en ce domaine, sa simplification, sa mise en œuvre rapide et simultanée et son application à bref délai aux nouveaux besoins découlant des évolutions technologiques; estime que la législation doit favoriser, en ce qui concerne les TIC, la production d'une nouvelle connaissance et l'essor des nouvelles technologies, les investissements dans la production de contenu, les appareils, les réseaux et les services en ligne et qu'elle doit aussi promouvoir la concurrence, le bon usage des services et de l'informatique ainsi que la sécurité des communications et, enfin, soutenir les PME afin que celles–ci puissent jouer un rôle décisif dans ce domaine;

Beyond the legislative framework, the Commission strategy to further reduce CO2 emissions should encourage additional efforts by other means of road transport (heavy duty vehicles, etc.), by the Member States (CO2 related taxation and other fiscal incentives, use of public procurement, traffic management, infrastructure, etc.) and by the consumers (informed choice as a buyer, responsible driving behaviour).
Au-delà du cadre législatif, la stratégie de la Commission en vue de réduire plus encore les émissions de CO2 devrait encourager des efforts supplémentaires des autres moyens de transport (véhicules lourds, etc.), par les États membres (fiscalité basée sur le CO2 et autres incitations fiscales, marchés publics écologiques, gestion du trafic, infrastructures, etc.) et par les consommateurs (choix éclairé des acheteurs, comportement au volant responsable).

(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.
(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.