Vertaling van "legislation targets those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A dimension that Member States have focused on less is legislative change targeting those who use the services of victims of trafficking, as recommended in Article 18(4) of the anti-trafficking Directive.
Un aspect qui a moins retenu l'attention des États membres est la modification de la législation visant ceux qui ont recours aux services fournis par les victimes de la traite, comme préconisé à l’article 18, paragraphe 4, de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains.

My legislation targets those who attempt to recruit youth into gangs.
Cette mesure législative cible les membres de gangs qui tentent de recruter des jeunes.

Prime Minister Harper met with federal Justice Minister Rob Nicholson yesterday and Nova Scotia Premier Darrell Dexter to discuss new legislation targeting those who distribute photos with malicious intent.
Hier, le premier ministre Harper a rencontré Rob Nicholson, ministre fédéral de la Justice, et Darrell Dexter, premier ministre de la Nouvelle-Écosse, pour discuter de l'éventualité d'adopter une loi qui ciblerait ceux qui diffusent des photos à des fins malveillantes.

Small manufacturers that register fewer than 1 000 cars in the EU per year are exempted from this legislation, whilst those that register between 1 000 and 10 000 cars per year can propose their own emission reduction targets.
Une dérogation peut être accordée aux petits constructeurs qui représentent moins de 1 000 voitures immatriculées par an dans l’UE et ceux qui représentent de 1 000 à 10 000 voitures immatriculées par an peuvent proposer leurs propres objectifs en matière de réduction d’émissions.

Perhaps the minister could re-explain to the members on the opposite side of the House how this legislation targets those who traffic in drugs.
J'invite le ministre à expliquer à nouveau aux députés d'en face comment cette mesure cible les narcotrafiquants.

Whether anyone personally engages in that, some individuals choose to do so and that is their right, and yet the government has targeted those persons as being a group that will be legislated and almost vilified by virtue of this type of legislation.
Qu'on soit d'accord ou non avec cela, certaines personnes choisissent de le faire et c'est leur droit. Pourtant, le gouvernement a ciblé ces gens comme un groupe qui doit faire l'objet d'une loi et qui doit presque être calomnié en vertu de ce type de loi.

Therefore, any new rules on invasive alien species should be aligned with and not overlap with those legislative acts of the Union and should not apply to the organisms targeted by those legislative acts.
Il convient par conséquent que toute nouvelle règle relative aux espèces exotiques envahissantes soit alignée sur ces actes législatifs de l'Union sans faire double emploi avec eux et qu'elle ne s'applique pas aux organismes ciblés par lesdits actes législatifs.

The adoption of national indicative targets to promote energy end-use efficiency provides effective synergy with other Community legislation that will, when applied, contribute to the achievement of those national targets.
L'adoption d'objectifs indicatifs nationaux pour promouvoir l'efficacité énergétique dans les utilisations finales établit une véritable synergie avec d'autres éléments de la législation communautaire qui, une fois appliqués, contribueront à la réalisation de ces objectifs nationaux.

It is important that animal cruelty legislation clearly define and target those who engage in brutal actions against animals, just as it is important for gun control legislation to target individuals who cause harm by perpetrating crimes against animals or society involving firearms.
Il est important qu'un projet de loi sur la cruauté envers les animaux définisse et vise clairement ceux qui se livrent à des actes brutaux contre des animaux, tout comme il est important qu'un projet de loi sur le contrôle des armes à feu vise ceux qui, à l'aide d'armes à feu, font du mal en perpétrant des crimes contre des animaux ou des humains.