Traduction de «legislation that allows » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Assembly Allowances and Pension Act
Legislative Assembly Allowances and Pension Act

Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.
Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique

Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder
Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]
prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]

accommodation allowance | allowance for rent | dwelling allowance | housing allowance | lodging allowance | rent allowance
allocation de logement | allocation logement | indemnité de logement | indemnité de loyer

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

Legislative Assembly Retirement Allowances Act, 1991 [ Legislative Assembly Retirement Allowances Act ]
Loi de 1991 sur les allocations de retraite pour les députés de l'Assemblée législative [ Legislative Assembly Retirement Allowances Act ]

award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]
attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Community legislation also allows Member States to ask the European Commission for exemptions or reductions other than those expressly provided for by Community legislation.
La législation communautaire prévoit par ailleurs la possibilité pour les Etats membres d'introduire, auprès de la Commission européenne, une demande d'exonérations ou de réductions de droits d'accises autres que celles expressément prévues par la législation communautaire.

A recent improvement is that since January 2013, legislation[35] allows Member States to implement an optional scheme whereby businesses with an annual turnover below EUR 2 000 000 can delay payment of VAT to the relevant tax authority until they have actually received payment from their customers ("cash accounting").
Par ailleurs, depuis janvier 2013, la législation[35] autorise les États membres à appliquer un régime facultatif qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 000 000 EUR de reporter le paiement de la TVA à l'administration fiscale compétente tant qu’elles n’ont pas été payées par leurs clients («comptabilité de caisse»), ce qui constitue une avancée.

There are still some key pieces of EU legislation which allow for the addition of requirements, so-called 'gold-plating' by Member States, and issues of divergent interpretations of rules have also arisen.
Il existe encore des actes législatifs clés de l’UE qui permettent l'ajout d'exigences, soit une surréglementation (dite «gold-plating») par les États membres. Par ailleurs, des problèmes de divergence d'interprétation des règles sont également apparus.

a joint database on legislative files allowing clear traceability of the various steps of the legislative process.
une base de données commune sur les dossiers législatifs permettant une traçabilité claire de l’état d’avancement du processus législatif.

Since 2008, the EU ETS legislation has allowed installations to surrender international emission reduction credits generated through the Kyoto Protocol’s flexible mechanisms in order to offset a part of their emissions.
Depuis 2008, la législation du SEQE de l'UE autorise les installations à restituer des crédits internationaux de réduction des émissions obtenus dans le cadre des mécanismes de flexibilité prévus par le protocole de Kyoto pour compenser une partie de leurs émissions.

The European Commission has formally requested that Poland amends its legislation which allows a reduced VAT rate to be applied to medical equipment and pharmaceutical products beyond the scope of what is allowed under EU law.
La Commission européenne a officiellement demandé à la Pologne de modifier ses règles législatives prévoyant l’application d’un taux réduit de TVA aux équipements médicaux et aux produits pharmaceutiques au-delà de ce qui est autorisé par la législation de l'Union.

It is interesting to note as well that the Renewable Fuels Association that was quoted just moments ago by the parliamentary secretary is in fact driving for a 10% ethanol content. It says that since today all car manuals allow for 10% ethanol, this means that the government's legislation will allow for two years of the use of sub-environmental quality gasoline, that is, 5% ethanol, but two years later such blends have to be increased to at least match the level allowed for in 100% of all car manuals.
Il est intéressant de remarquer également que l'Association des carburants renouvelables, que le secrétaire parlementaire a citée il y a quelques instants, réclame aussi une teneur en éthanol de 10 p. 100. Elle dit que, comme l'essence contenant 10 p. 100 d'éthanol peut être utilisée dans toutes les voitures, cela veut dire que la mesure législative présentée par le gouvernement permettra pendant deux ans l'utilisation d'essence de qualité inférieure du point de vue de l'environnement, c'est-à-dire celle contenant 5 p. 100 d'éthanol, mais qu'il faudra augmenter la teneur en éthanol deux ans plus tard pour arriver au moins au niveau permis pour toutes les voitures.

- note that it is of great importance that the discussions in the Convention and the Intergovernmental Conference consider a legislative system allowing for a higher degree of efficiency in the legislative process, which respects the requirements of subsidiarity and the prerogatives of the institutions involved in the legislative process.
- à noter qu'il est très important que les discussions au sein de la Convention et de la Conférence intergouvernementale envisagent un système législatif qui permette une plus grande efficacité du processus législatif et qui respecte les conditions de la subsidiarité et les prérogatives des institutions participant audit processus.

On 22 December 1988, the Commission decided that Greek legislation which allowed the name "feta" only for cheeses made from sheep milk and goat milk did not infringe Article 30 of the EEC Treaty as interpreted by the Court of Justice in the Déserbais case. According to that judgment, an imported foodstuff could be prohibited from bearing the designation used in the Member State of origin where it "is so different, as regards its composition or production, from the products generally known by that name in the Community that it cannot be regarded as falling within the same category" (Case 286/86, [1988] ECR 4921.) In 1990 the Commission received several complaints from traders in this connection, as a result of which it has conducted a long and exhaustive inquiry into the implementation of the Greek legislation regarding the type of milk used, to make sure there was no hidden discrimination against traders in other Member States.
En date du 22.12.1988, la Commission estima que la législation hellénique réservant la dénomination Feta aux seuls fromages fabriqués à partir de lait de brebis et de chèvre, ne constituait pas une infraction à l'article 30 du traité CEE, tel qu'interprété par la CJCE dans sa jurisprudence Déserbais; en vertu de celle-ci, une denrée alimentaire importée pourrait être privée de la dénomination qu'elle porte dans l'Etat membre dont elle provient lorsqu'elle "s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, des marchandises généralement connues sous cette dénomination dans la Communauté qu'elle ne saurait être considérée comme relevant de la même catégorie". Suite à la réception, au cours de l'année 1990, de plaintes émanant d'opérateurs économiques, la Commission a procédé à une longue et minutieuse enquête eu égard à la mise en oeuvre effective de la législation hellénique afférente au type de lait utilisé, aux fins de pallier à toute discrimination subreptice dont pourraient pâtir les opérateurs d'autres Etats membres.