Vertaling van "legislation that are still very problematic " (Engels → Frans) :

When we look at some of the content of the bill, people have written to me and to the department. They have indicated there are certain provisions of the proposed legislation that are still very problematic, and that they may raise other potentially new cases of discrimination.
Des gens m'ont écrit ainsi qu'au ministère à propos de certains aspects du projet de loi. lls ont indiqué que certaines dispositions de la mesure législative proposée posent encore des problèmes et peuvent potentiellement déboucher sur de nouveaux cas de discrimination.

The European Commission has requested Poland to bring its national laws on the assessment and management of flood risks into line with the Floods Directive (2007/60/EC. The Directive aims to reduce and manage the risks that floods pose to human health, the environment, economic activity and cultural heritage. Under EU law, Member States have to perform flood risk assessments for their river basins, and draw up emergency plans.The Commission identified shortcomings in Poland's transposition of this legislation into its domestic law, and sent a letter of formal notice on 18 October 2013. Poland subsequently notified the amended Water Act, but the transposition of the definition of 'flood' still remains problematic as it restricts the scope of the Directive by excluding some sources of flooding, which may have an impact on the implementation of the whole Directive in Poland. The Commission is therefore sending a reasoned opinion. If Poland fails to act within two months, the Commission may refer Poland the EU Court of Justice.
La Commission européenne a demandé à la Pologne de mettre sa législation nationale relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation en conformité avec la directive relative aux inondations (2007/60/CE). La directive a pour objectif la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine culturel. En vertu de la législation de l'Union, les États membres doivent procéder à des évaluations des risques d'inondation de leurs bassins hydrographiques et établir des plans d'urgence.La Commission a relevé des lacunes dans la transposition de cette directive par la Pologne dans sa législation nationale et lui a adressé une lettre de mise en demeure le 18 octobre 2013. La Pologne a ensuite notifié la modification de la législation relative à l’eau mais la transposition de la définition d’«inondation» reste problématique, dans la mesure où elle restreint le champ d’application de la directive en excluant certaines causes d’inondation, ce qui peut avoir une incidence sur la mise en œuvre de l’ensemble de la directive en Pologne. La Commission a donc décidé de lui adresser un avis motivé. Si la Pologne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.

Thereafter, tightening of air quality legislation but very likely still reaching levels of air quality with some significant negative impacts for health or the environment in 2050.
Par la suite, renforcement de la législation, mais la qualité de l'air obtenue aura encore très probablement quelques effets nocifs importants sur la santé et l'environnement en 2050.

Other Union legislation recognises that animal testing is still needed in the absence of alternative methods to ensure the protection of human health and the environment, but sets very high animal welfare standards for such testing and requires that whenever possible testing is replaced, reduced and refined.
Dans d’autres actes législatifs, l’Union reconnaît qu’en l’absence de méthodes substitutives, il est encore nécessaire de recourir à l’expérimentation animale pour garantir la protection de la santé humaine et de l’environnement; elle impose cependant des normes très élevées de bien-être animal et requiert que les essais sur les animaux soient, dans la mesure du possible, remplacés, réduits et affinés.

A substantial approximation of law has taken place in numerous fields of legislation relevant for economic activity. Nevertheless, European industry and citizens are typically still confronted with 27 very detailed different legal environments at national level, as well as the regional level.
Un profond rapprochement des dispositions législatives a eu lieu dans de nombreux domaines de la législation en rapport avec l’activité économique, Néanmoins, l’industrie et les citoyens européens sont généralement toujours confrontés à 27 environnements juridiques différents très détaillés au niveau national et au niveau régional.

The options would still include, very problematically, police investigating police; very problematically, it would include the RCMP investigating itself without appropriate civilian oversight, and it would fail to bring comfort to those people in the RCMP who are concerned about having a workplace that is free from harassment in any form.
La police pourrait encore enquêter sur la police et c'est un gros problème, tout comme le fait que la GRC pourrait mener les enquêtes sur ses propres pratiques, sans contrôle civil. Ce projet de loi ne ferait rien pour rassurer ceux, dans la GRC, qui veulent un milieu de travail exempt de harcèlement sous quelle que forme que ce soit.

It is very striking that we are again debating this legislation and about to move forward on these two very problematic clauses.
Il est étonnant que nous discutions encore de cette mesure législative et que nous soyons prêts à aller de l'avant avec ces deux dispositions qui posent de graves problèmes.

In this context, I am still not very sure what the fundamental justifications for this legislation are, I still do not understand how the Commission can justify this violation of the democratic principle of making laws public, and I still do not see how the Commission expects to be able to convince the European citizens that this kind of rule is better for European democracy.
Eu égard à ces facteurs, je ne suis toujours pas certain d’identifier clairement les justifications essentielles de cet acte législatif, je ne comprends toujours pas comment la Commission peut justifier cette violation du principe démocratique de la publicité des lois, et je ne m’imagine toujours pas comment la Commission prévoit de réussir à persuader les citoyens européens que de telles dispositions sont meilleures pour la démocratie européenne.

Although action previously taken by the Commission has to some degree resulted in reductions in price and in greater transparency among service providers, the range of international roaming charges is nonetheless still very considerable, and consumers are often still missing out on price transparency, and so the Council shares the Commission’s view that legislation is needed in order to resolve the problem.
Bien qu’une mesure précédemment adoptée par la Commission ait, dans une certaine mesure, donné lieu à des réductions de prix et à une amélioration de la transparence des prestataires de services, les disparités au niveau des frais d’itinérance internationale restent considérables et les consommateurs subissent encore souvent un préjudice en matière de transparence tarifaire. Dès lors, le Conseil partage le point de vue de la Commission quant à la nécessité d’une législation visant à résoudre le problème.

I think our rules and the structure of our legislation is very problematic: The notion that the charity carries on the charitable activities itself and all of the emphasis that charities direct through their publications and policies and the legislation bring on agency agreements, et cetera, which he referred to.
Je pense que nos règles et la structure de notre législation posent un gros problème. La notion que l'organisme de bienfaisance exécute les activités de bienfaisance elle-même et toute l'importance accordée au fait que les organismes de bienfaisance dirigent par l'intermédiaire de leurs publications et de leurs politiques et que la législation amène des ententes avec l'agence, et cetera, dont il a parlé.