Traduction de «legislation the americans passed went » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]

The State of Criminal Legislation vis-à-vis the Inter-American Convention Against Corruption
État de la loi pénale au regard des dispositions de la Convention interaméricaine contre la corruption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Only one third of waste equipment was being treated according to the legislation — the rest either went into landfills or received substandard treatment inside and outside the EU.
Seul un tiers des déchets d’équipements était traité conformément à la législation, le reste était soit mis en décharge, soit traité selon des normes insuffisantes au sein de l’UE ou hors de ses frontières.

The report recalls that the full range of commitments under the Association Agreement will require further legislation to be passed and in parallel the steady implementation of existing rules and standards.
Le rapport rappelle que l'ensemble des engagements pris dans le cadre de l'accord d'association exigeront d'adopter des mesures législatives supplémentaires et, parallèlement, d'appliquer rigoureusement les règles et les normes existantes.

The aim is also to avoid situations where cultural goods can be moved to countries with no protective legislation to by-pass the export prohibitions or restrictions of the source country (a form of 'laundering' of the cultural good).
Il s'agit également d'éviter les situations dans lesquelles des biens culturels peuvent être transférés dans des pays dépourvus de protection législative dans le but de contourner les interdictions ou les restrictions d'exportation du pays source (une sorte de «blanchiment» du bien culturel).

But keep in mind that the legislation the Americans passed went into effect last December and that Bill C-42 would not do anything other than hold Canadian airline companies that go into the United States or fly over the United States safe, harmless from any liabilities under the Privacy Act.
Toutefois, n'oubliez pas que la loi adoptée par les Américains est entrée en vigueur en décembre dernier et que le projet de loi C-42 ne ferait rien d'autre que d'exempter les transporteurs aériens canadiens qui survolent le territoire américain des responsabilités qui leur incombent en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

In its resolution on the review of the Multi-Annual Financial Framework, the Parliament went further in advocating an initiative granting every European citizen a free interrail pass when turning 18.
Dans sa résolution sur le réexamen du cadre financier pluriannuel, le Parlement est allé plus loin en préconisant une initiative visant à offrir un pass interrail à tout citoyen européen atteignant 18 ans.

Two law professors from Laval University, Geneviève Motart and Patrick Taillon, went before the Quebec Superior Court to challenge the constitutionality of the legislation that we passed last spring.
Il y a eu ouverture d'un procès à la Cour supérieure du Québec par deux professeurs de droit de l'Université Laval, les professeurs Geneviève Motart et Patrick Taillon, contestant la constitutionnalité de la loi que nous avons adoptée le printemps dernier.

Obviously, we realize that this bill comes along after the legislation the Americans just passed.
Naturellement, on sent aussi que ce projet de loi fait suite à celui que les Américains viennent également d'adopter.

It feels that it has to put forth some legislation that might help protect endangered species but it knows, because of what went on in committee, as do environmentalists across the country, that it will be in reality the impact of the legislation if it passes as it is now.
Il estime devoir mettre en place une mesure législative qui pourrait aider à protéger les espèces en voie de développement, mais, à cause de ce qui s'est passé au comité, il sait bien, tout comme les écologistes de tout le pays, que telle sera en réalité la conséquence du projet de loi s'il est adopté tel qu'il est présentement.

[46] Contrary to its predecessor RSACi which provides consumers with information about the level of sex, nudity, violence, offensive language (vulgar or hate-motivated) in websites and which reflects exclusively US-American cultural values, the ICRA enables parents across the Member States to determine individually the criteria which websites have to fulfil in order to pass the filter; for further information see www.icra.org
[46] Contrairement à son prédécesseur, le RSACI, qui informe le consommateur sur le niveau de sexe, de nudité, de violence, de crudité des propos (propos vulgaires ou haineux) sur les sites Internet et qui reflète exclusivement les valeurs culturelles des États-Unis, l'ICRA permet aux parents de l'ensemble des États membres de déterminer individuellement les critères auxquels les sites Internet doivent satisfaire pour traverser le filtre; pour de plus amples informations, cf. www.icra.org

The Chairman: To return to Senator Cordy's point, Mr. Fonberg, is the best argument against the entry-exit legislation that has passed Congress the very infrastructure that the Americans would have to put in to put it in place?
Le président: Pour revenir à la question soulevée par le sénateur Cordy, monsieur Fonberg, est-ce que le meilleur argument contre les mesures législatives adoptées par le Congrès concernant les entrées et les sorties serait l'infrastructure même que les Américains auraient à mettre en place?