Vertaling van "legislation the government had really " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislation on the transportation of dangerous goods | transportation of dangerous goods legislation | laws on the transportation of dangerous goods | legal requirements governing the transportation of dangerous goods
lois sur le transport de marchandises dangereuses

legal requirements for operating in automotive retail | legislation governing operations in the automotive retail sector | automotive retail sector operating requirements | legal requirements for operating in the automotive retail sector
exigences légales pour travailler dans le secteur de la vente au détail d'automobiles

Legislative Council of the Government
Conseil législatif du gouvernement

legislation governing the media
législation sur les médias

Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination
Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale

Canada-Yukon Oil and Gas Accord Implementation Act [ An Act respecting an accord between the Governments of Canada and the Yukon Territory relating to the administration and control of and legislative jurisdiction in respect of oil and gas ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz [ Loi concernant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard ]

CEPA Review, the Government Response: Environmental Protection Legislation Designed for the Future: A Renewed CEPA: A Proposal
L'examen de la LCPE, réponse du gouvernement : mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir : une LCPE renouvelée : une proposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This really is our central concern. Originally in the early drafts of this legislation the government had really proposed the adoption of an IRS style management structure where the revenue agency would become a quasi crown corporation responsible in name only to the minister and through him to parliament.
Dans les premières versions du projet de loi, le gouvernement avait proposé l'adoption d'une structure de gestion copiée sur le modèle de l'IRS américain, où l'agence du revenu serait pratiquement devenue une société d'État tenue, en apparence seulement, de rendre des comptes au ministre et, par son intermédiaire, au Parlement.

As regards Turkey, its government had accelerated reforms and had made significant efforts towards achieving compliance with the Copenhagen political criteria, as well as considerable progress towards meeting the economic criteria.
S’agissant de la Turquie, son gouvernement avait accéléré les réformes et déployé des efforts importants pour parvenir à satisfaire aux critères politiques de Copenhague. De la même manière, des progrès considérables avaient été faits pour satisfaire aux critères économiques.

2. The Heads of State and Government had identified evaluation of implementation as a key tool to ensure that the significant results achieved by the Union and its Member States on the development of an Area of Freedom, Security and Justice are properly implemented and constantly reviewed, where appropriate, in order to respond to the real expectations of European citizens.
2. Pour les chefs d’État ou de gouvernement, l'évaluation de la mise en œuvre des politiques est un outil essentiel. Il permet de s'assurer que les avancées significatives de l'Union et ses États membres dans la création d'un espace de Liberté, de Sécurité et de Justice sont effectivement mises en œuvre et régulièrement examinées afin de répondre aux attentes des citoyens européens.

If the government had really done its homework, it would have realized that when this work was done in the previous Parliament by the Standing Committee on National Defence, some proposals—which we still approve—were approved by the committee.
Si le gouvernement avait vraiment fait ses devoirs, il aurait réalisé que, lorsque cela avait été fait lors du Parlement antérieur au Comité permanent de la défense nationale, des propositions, que nous appuyons encore aujourd'hui, avaient été entérinées par le comité.

We have not had much time to look at this in the finance committee, and I deplore the fact that the government had really improvised with this.
Nous n'avons pas eu beaucoup de temps pour étudier la mesure législative au Comité des finances, et je déplore que le gouvernement ait vraiment fait preuve de la plus grande improvisation.

If the government had really wanted women to be equal, it would not have chosen to leave pay equity measures and programs at the point where they are now, unfortunately.
Le Québec a la chance d'avoir un tel système. S'il avait eu cette volonté, le gouvernement n'aurait pas choisi de laisser les mesures et programmes pour l'équité salariale au point où ils en sont maintenant, malheureusement.

But if the government had really wanted to help Canadians, if the government had really wanted to give them a tax break that they would notice and benefit from, the members opposite would implore the Minister of Finance to abandon the plans to reduce the GST and instead deliver income tax cuts.
Cependant, si le gouvernement voulait vraiment aider les Canadiens, s'il souhaitait vraiment réduire leur fardeau fiscal d'une façon notable et utile, les députés de ce côté-ci imploreraient le ministre des Finances d'abandonner ses projets de réduction de la TPS et d'offrir plutôt des réductions de l'impôt sur le revenu.

In this case, the Austrian government had argued that the national provision did not fall within the scope of the Directive as it was mainly aimed at maintaining the pluralism of the press in Austria.
Dans ladite affaire, le gouvernement autrichien avait soutenu que la disposition nationale ne relevait pas du champ d’application de la directive car elle visait surtout à maintenir le pluralisme de la presse en Autriche.

By 26 June 1989 and on the basis of a Commission report on implementation of the legislation, EU governments had to decide whether the directive should be extended to cover other dangerous products.
Avant le 26 juin 1989, et sur la base d’un rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la législation, les gouvernements de l’UE devaient se prononcer sur l’extension de la directive à d’autres produits dangereux.

Portugal states that it had, since 2001, applied the same legislation system governing videocassettes and DVDs.
Le Portugal précise que depuis 2001 il applique une même législation pour les vidéocassettes et les DVD.