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Matters which are the subject of legislation

Vertaling van "legislation things which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.


matters which are the subject of legislation

les matières qui relèvent de dispositions législatives


Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Except in those cases where other EU legislation establishes more stringent requirements, preventive measures may exclude, among other things, the results of authorised direct discharges, pollutants present in such small quantities that they pose no risk, the results of accidents or natural disasters, or pollutants resulting from discharges which, for technical reasons, the competent authorities consider to be impossible to prevent ...[+++]

A l'exception des cas où une autre législation de l'UE prévoit des règles plus strictes, les mesures de prévention peuvent exclure, entre autres, les conséquences des rejets directs autorisés, les polluants présents dans des quantités si faibles qu'aucun risque n'est encouru, les conséquences de la force majeure, ou encore les polluants qui résultent de rejets considérés par les autorités compétentes comme techniquement impossibles à prévenir ou à limiter sans recourir à des mesures augmentant le risque pour la santé ou l'environnement ou des mesures d'un coût disproportionné.


Except in those cases where other EU legislation establishes more stringent requirements, preventive measures may exclude, among other things, the results of authorised direct discharges, pollutants present in such small quantities that they pose no risk, the results of accidents or natural disasters, or pollutants resulting from discharges which, for technical reasons, the competent authorities consider to be impossible to prevent ...[+++]

A l'exception des cas où une autre législation de l'UE prévoit des règles plus strictes, les mesures de prévention peuvent exclure, entre autres, les conséquences des rejets directs autorisés, les polluants présents dans des quantités si faibles qu'aucun risque n'est encouru, les conséquences de la force majeure, ou encore les polluants qui résultent de rejets considérés par les autorités compétentes comme techniquement impossibles à prévenir ou à limiter sans recourir à des mesures augmentant le risque pour la santé ou l'environnement ou des mesures d'un coût disproportionné.


There were some administrative-related issues, how you could streamline or make sure the administrative side was working reasonably well, and a couple of legislative things, which were consequential to some substantial amendments that were made to the PIPEDA act.

Il y avait des questions d'ordre administratif, c'est-à-dire comment simplifier le côté administratif ou s'assurer qu'il fonctionne relativement bien, et deux ou trois points législatifs, qui découlaient de modifications importantes apportées à la LPRPDE.


The 2003 Report noted that Turkey had continued to make progress with aligning its energy legislation, notably by adopting implementing legislation in the last year which made the internal energy market more competitive by opening up the gas market, among other things.

Le rapport constatait que la Turquie a continué à progresser dans l’alignement de sa législation en matière d’énergie, notamment en adoptant l’année dernière la législation d’application dans le domaine de la compétitivité sur le marché intérieur de l’énergie par l’ouverture du marché du gaz, entre autres.


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This ex-ante evaluation which accompanies the legislative proposal gives, among other things, an overview of the proposed financing Programme.

Cette évaluation ex ante qui accompagne la proposition législative donne notamment un aperçu du programme de financement proposé.


Following a disturbing international trend, Canadian judges are increasingly upsetting the social apple cart by taking it upon themselves to read into existing legislation things which were never intended by the elected framers of that legislation.

Suivant une tendance internationale troublante, les juges canadiens compromettent l'équilibre social en prenant l'initiative de donner aux lois existantes des interprétations qui n'avaient jamais été envisagées par les élus qui ont fait ces lois.


This ex-ante evaluation which accompanies the legislative proposal gives, among other things, an overview of the proposed financing Programme.

Cette évaluation ex ante qui accompagne la proposition législative donne notamment un aperçu du programme de financement proposé.


Except in those cases where other Community legislation establishes more stringent requirements, preventive measures may exclude, among other things, the results of authorised direct discharges, pollutants present in such small quantities that they pose no risk, the results of accidents or natural disasters, or pollutants resulting from discharges which, for technical reasons, the competent authorities consider to be impossible to ...[+++]

A l'exception des cas où une autre législation communautaire prévoit des règles plus strictes, les mesures de prévention peuvent exclure, entre autres, les conséquences des rejets directs autorisés, les polluants présents dans des quantités si faibles qu'aucun risque n'est encouru, les conséquences de la force majeure, ou encore les polluants qui résultent de rejets considérés par les autorités compétentes comme techniquement impossibles à prévenir ou à limiter sans recourir à des mesures augmentant le risque pour la santé ou l'environnement ou des mesures d'un coût disproportionné.


The legislation under which Ms. O'Neil's belongings and other things were intruded upon not only deals Bill C-36 but previous legislation as well.

La législation en vertu de laquelle on a pénétré dans les appartements de Mme O'Neil n'est pas constituée uniquement de la loi C-36, mais de lois antérieures également.


Except in those cases where other Community legislation establishes more stringent requirements, preventive measures may exclude, among other things, the results of authorised direct discharges, pollutants present in such small quantities that they pose no risk, the results of accidents or natural disasters, or pollutants resulting from discharges which, for technical reasons, the competent authorities consider to be impossible to ...[+++]

A l'exception des cas où une autre législation communautaire prévoit des règles plus strictes, les mesures de prévention peuvent exclure, entre autres, les conséquences des rejets directs autorisés, les polluants présents dans des quantités si faibles qu'aucun risque n'est encouru, les conséquences de la force majeure, ou encore les polluants qui résultent de rejets considérés par les autorités compétentes comme techniquement impossibles à prévenir ou à limiter sans recourir à des mesures augmentant le risque pour la santé ou l'environnement ou des mesures d'un coût disproportionné.




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Date index: 2023-12-18
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