Traduction de «legislation through because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

because shipments through Fort William
parce que les livraisons par Fort-William

funding through legislation or by contract
gestion de caisse par une loi ou un contrat

Interregional Programme for Structural Reform through Improvement of Cooperative Development Policies and Legislation
Programme interrégional de réforme structurelle par l'amélioration des politiques et législations de développement coopératif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As we know from the last Parliament. the government will think nothing of using closure in committee, using closure at third reading and ramming this legislation through because it has a deadline of January 1.
Comme nous avons pu le constater au cours de la dernière législature, le gouvernement n'hésitera pas à imposer la clôture pour mettre un terme aux travaux du comité et à l'étude du projet de loi en troisième lecture, afin de faire adopter cette mesure législative à toute vapeur avant la date limite du 1 janvier.

Even though there are a fair number of concerns and issues with it, I am proud to say that I worked with our party to help the other parties get that legislation through, because in the end, when we compare apples to apples, it is a better program than it was before.
Même si cette nouvelle charte a soulevé un certain nombre de questions et préoccupations, je suis fier de dire que j'ai travaillé avec notre parti pour aider les autres partis à la faire adopter puisqu'au bout du compte, si on compare des pommes avec des pommes, c'est un meilleur programme que ce qui existait avant.

There may be infrequent times when omnibus bill are necessary, but the government is using this tool to drive legislation through because it does not want to have to confront disagreement.
À l'occasion, il peut arriver qu'un tel projet de loi soit nécessaire, mais le gouvernement se sert de cet outil pour faire adopter des mesures législatives rapidement, parce qu'il ne veut pas faire face à la critique.

This is obvious because these groups that represent the majority of grain producers were not consulted when legislation was drafted in the first place and because the Liberals rammed the legislation through committee, allowing minimal time for witnesses to testify.
Cela paraît évident quand on sait que ces groupes, qui représentent la majorité des producteurs de grain, n'ont pas été consultés lorsque le projet de loi a été rédigé et que les libéraux ont fait adopter le projet de loi à toute vapeur par le comité et ont laissé à ce dernier très peu de temps pour entendre des témoins.

The approximation of product legislation through internal market legislation has been relevant in promoting industrial competitiveness because regulatory convergence at EU level supported by voluntary technical standards, has promoted access to new markets within the internal market and led to fairer competition and a level playing field among economic operators.
Le rapprochement des législations sur les produits qui a été réalisé par la législation relative au marché intérieur a contribué à favoriser la compétitivité de l’industrie, étant donné que la convergence des réglementations au niveau de l’Union européenne, fondée sur des normes techniques volontaires, a facilité l’accès à de nouveaux marchés dans le marché intérieur et a conduit à une concurrence plus équitable ainsi qu’à l’égalité des chances pour tous les opérateurs économiques.

We want to get this legislation through because we know people who are being affected right now, who, if this bill is not going to help, will be losing their homes this winter.
Nous voulons faire adopter cette mesure législative parce que nous savons qu'il y a actuellement des gens qui, sans l'aide que leur apporterait ce projet de loi, perdront leur maison cet hiver.

1. Recalls that Parliament has intensively contributed to the setting-up of the 2007-2013 MFF and IIA of 17 May 2006 while, in parallel, allowing the continuity of Community legislation through the launching of a huge number of multiannual programmes; thinks that most of the recommendations of the Parliament's report are still valid because they were based on a bottom-up approach that linked tasks and promises with the necessary budgetary means; in this context, is of the opinion that some broad principles and orientations based on past experience should be transmitted to the incoming Parliament;
1. rappelle que le Parlement a intensivement contribué à la mise sur pied du cadre financier pluriannuel 2007–2013 et de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, tout en assurant parallèlement la continuité de la législation communautaire par le lancement d'un très grand nombre de programmes pluriannuels; est d'avis que la plupart des recommandations contenues dans le rapport du Parlement restent valables parce qu'elles se fondent sur une approche ascendante établissant un lien entre les tâches à accomplir et les promesses faites d'une part et les moyens budgétaires nécessaires, d'autre part; estime, dans ce contexte, que certains grands principes et orientations reposant sur l'expérience passée devraient être transmis au futur Parlement;

In this respect, I believe it is vital to stress the importance of this legislative character, because it is this which takes account of the public interest through the submission of petitions to the bodies having legislative power.
À cet égard, je pense qu’il est essentiel de souligner l’importance de ce caractère législatif, parce que c’est celui-ci qui tient compte de l’intérêt public à travers la présentation de pétitions aux organes ayant des compétences législatives.

The thing is, however, that you then have to think about how you want to make legislation, because if we also agree that we want to have a common approach in catching criminals, then you cannot make legislation through unanimity. That is why everything is now stuck in Council.
Le problème cependant est qu’il faut alors réfléchir à la manière dont on veut légiférer car si on convient aussi d’avoir une approche commune pour appréhender les criminels, on ne peut alors le faire en obtenant l’unanimité. C’est la raison pour laquelle tout est maintenant bloqué au niveau du Conseil.