Vertaling van "legislation through even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to ensure that the fluid passes smoothly and evenly through
assurer un déplacement tampon du front liquide

funding through legislation or by contract
gestion de caisse par une loi ou un contrat

Interregional Programme for Structural Reform through Improvement of Cooperative Development Policies and Legislation
Programme interrégional de réforme structurelle par l'amélioration des politiques et législations de développement coopératif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Last year, the EU tightened its legislation even further to make sure it includes a ban on transit through EU territory and in ports, and promotion, such as at trade fairs.
L'année dernière, l'UE a encore renforcé sa législation afin de garantir qu'elle comporte une interdiction de transit sur le territoire de l'Union et dans ses ports ainsi que l'interdiction d'actions de promotion, par exemple lors de salons professionnels.

Notes that the gender pay gap remains one of the major issues in relation to the gender gap in the ICT sector, and calls, therefore, on the Member States to finally start actively implementing the Commission Recommendation on strengthening the principle of equal pay between men and women through transparency and continued positive action, preferably by means of legislation, and to introduce wage transparency measures and gender-neutral job evaluations; calls on the Commission to address equal pay in its 2016 work programme initiative ‘New Start for working parents’, as the pay gap increases even further when people become parents.
constate que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure un problème considérable en ce qui concerne l'inégalité entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC, et demande dès lors aux États membres de commencer enfin à mettre en œuvre activement la recommandation de la Commission relative au renforcement du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, de préférence par la voie législative, et de mettre en place des mesures de transparence des salaires et des évaluations non discriminatoires des emplois; invite la Commission à prendre en considération l'égalité de rémunération dans l'initiative prévue dans son programme de travail pour 2016 intitulée «Un nouvel élan en faveur des parents qui travaillent», étant donné que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes se creuse d'autant plus lorsque ceux-ci deviennent parents.

Indeed, as ‘the funds in question are financed through compulsory contributions imposed by State legislation and as, as this case shows, they are managed and apportioned in accordance with the provisions of that legislation, they must be regarded as State resources within the meaning of [Article 107], even if they are administered by institutions distinct from the public authorities’ (54).
En effet, «les fonds dont il s'agit étant alimentés par des contributions obligatoires imposées par la législation de l'État et étant, ainsi que l'espèce le démontre, gérés et répartis conformément à cette législation, il y a lieu de les considérer comme des ressources d'État au sens de [l'article 107], même s'ils étaient administrés par des institutions distinctes de l'autorité publique» (54).

25. Emphasises that even with the recent improvements revealed by the Internal Market Scoreboards of December 2010, Member States are still failing fully to meet their objectives of correct and timely transposition of European legislation into national law; calls on the Commission and the Member States to ensure proper implementation and transposition of single market legislation through more systematic, independent monitoring in order to guarantee a level playing field throughout the Union;
25. souligne que, même si l'on tient compte des récentes améliorations révélées par les tableaux de bord du marché intérieur de décembre 2010, les États membres ne satisfont toujours pas pleinement à leurs objectifs de transposition correcte et en temps utile de la législation européenne en droit national; invite la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre et une transposition correctes de la législation sur le marché unique au moyen d'un suivi indépendant plus systématique, de manière à assurer des conditions de concurrence égales à travers l'Union.

Union harmonisation legislation also strengthens competitiveness in other ways, e.g. through effects on global regulatory and product convergence, enhanced take-up of innovation and RTD results (through a technology-neutral approach), the promotion of industry consolidation leading to even greater economies of scale with manufacturing firms capable of operating across the internal market and beyond.
La législation d’harmonisation de l’Union a également permis d’accroître la compétitivité par d’autres moyens, notamment par des effets en matière de convergence des réglementations et des produits à l’échelle mondiale, par un recours accru à l’innovation et aux résultats de la RDT (du fait d’une démarche neutre sur le plan technologique) et par la promotion de la consolidation de l’industrie, qui conduit à des économies d’échelle plus importantes encore, avec des entreprises manufacturières capables d’opérer dans l’ensemble du marché intérieur et au-delà.

The aim, in fact, is to harmonise European food legislation through regulations that will make information to consumers transparent, thereby preventing a situation in which they are led to make confused choices or choices that may even be harmful for their health.
En réalité, l’objectif est d’harmoniser la législation alimentaire européenne grâce à des règlements qui rendront transparentes les informations des consommateurs, permettant ainsi d’éviter une situation dans laquelle ils devraient faire des choix confus ou des choix qui pourraient se révéler nuisibles pour leur santé.

From a legal and technical point of view, it is almost an abuse of parliamentary procedure: it mentions facts and people often out of context, without any evidence to support the serious allegations it makes; it uses third parties as reliable sources of information without having gone through the proper procedure for assigning the task, according to the Rules of Procedure; it makes critical assessments of countries that have yet to become active members of our institution without any supporting evidence; it does not take adequate account of the assessments made by the competent committees asked to give an opinion; it violates a basic criterion of our legal activity – subsidiarity – particularly regarding legislation; it even censures national parliaments; and I could go on down a long list.
D’un point de vue juridique et technique, il constitue presque un abus de procédure parlementaire: il mentionne des faits et personnes généralement hors contexte, sans la moindre preuve pour soutenir les affirmations graves qu’il avance. Il utilise des tiers comme sources d’information fiables, sans être passé par la procédure normale d’assignation de la tâche, conformément au règlement. Il procède à des évaluations critiques de pays qui doivent encore devenir des membres actifs de notre institution, sans la moindre preuve à l’appui. Il ne prend pas assez en considération les évaluations faites par les commissions compétentes invitées à rendre un avis. Il viole un critère élémentaire de notre activité juridique - la subsidiarité - surtout en ce qui concerne la législation. Il censure même des parlements nationaux, et la liste est encore longue.

As far as the subsidies are concerned I must remind Parliament that even though we do not have the right – because of various international agreements – to legislate on movement of animals outside the territory, nevertheless the European Union has linked the export subsidies to animal welfare requirements during transport. Therefore to link the two is a substantial step as it brings compliance to a great extent, even though not through immediate legislation.
En ce qui concerne les subventions, je rappelle au Parlement, bien qu’en vertu de différents accords internationaux nous n’ayons pas le droit de légiférer sur les mouvements d’animaux à l’extérieur de notre territoire, que l’Union européenne a lié le versement des aides à l’exportation au respect des exigences en matière de bien-être des animaux en cours de transport. Le fait de lier ces deux aspects constitue une avancée substantielle, car elle apporte un meilleur respect, même si ce n’est pas au moyen d’une législation immédiate.

It is disappointing to note that most of the specific problems, such as sources of finance, international cooperation, the modernization of national legislation and even the need to link voluntary organizations/foundations with developments in the information society, would no longer arise or would be much less acute if these bodies were equipped with an instrument of cooperation at Community level: we are of course referring to the Statute for a European Association which Parliament has called for in two reports drawn up by this committee- see the FONTAINE Report on non-profit-making associations (Doc. A2-196/86) and the VAYSSADE Report on a Statute for a European Cooperative Society and other undertakings in the mutual sector in general (Doc. A3-312/90) - and it approved the proposal for a regulation relating to that statute through the VAYSSADE Report which concerned the statutes for a European association, European cooperative society and a European mutual society (Doc. A3-0001/93) OJ C 42 of 15.2.1993, pp. 84 to 122).
Il est, en effet, triste de constater que la plupart des problèmes concrets - tels que les sources de financement, la coopération internationale, la modernisation des législations nationales et même le besoin de lier les associations/fondations aux développements de la société d'information - ne se poseraient plus, ou en tout cas plus avec autant d'acuité, si ces organismes étaient dotés d'un instrument de coopération au niveau communautaire: on fait bien sûr allusion au statut d'association européenne, que le Parlement avait appelé de ses voeux à travers deux rapports élaborés par cette commission - v. rapport FONTAINE sur les associations sans but lucratif (doc. A2-196/86) et rapport VAYSSADE sur le statut de la société coopérative européenne et des autres entreprises en général de l'économie sociale (doc. A3-312/90) - et dont il avait approuvé la proposition de règlement par le rapport VAYSSADE, qui portait à la fois sur les statuts des associations, coopératives et mutualités européennes (doc. A3-0001/93; J.O. nΊ C 42 du 15.02.1993, pp. 84 à 122).

(51) Each Member State should be required, where necessary, to amend any legislation which is liable to hamper the use of schemes for the out-of-court settlement of disputes through electronic channels; the result of this amendment must be to make the functioning of such schemes genuinely and effectively possible in law and in practice, even across borders.
(51) Il doit incomber à chaque État membre, le cas échéant, de modifier toute législation susceptible de gêner l'utilisation des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges par les voies électroniques.