Traduction de «legislation through ideas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Opinion on promotion of the European idea through intermunicipal exchanges
Avis relatif au développement de l'esprit européen par le moyen d'échanges intercommunaux

Interregional Programme for Structural Reform through Improvement of Cooperative Development Policies and Legislation
Programme interrégional de réforme structurelle par l'amélioration des politiques et législations de développement coopératif

funding through legislation or by contract
gestion de caisse par une loi ou un contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One would hope that the government would be open minded enough to be prepared to change the legislation through ideas that might emerge on the floor of the House of Commons, but I suspect more appropriately at the committee where members of the opposition will sit down with the government in the normal course of affairs to discuss this treaty in further detail.
Il faut espérer que le gouvernement sera assez ouvert pour accepter de modifier la loi pour tenir compte des idées qui pourraient être présentées à la Chambre des communes, mais surtout, selon moi, au comité, où les députés de l'opposition siégeront avec les ministériels dans le cadre normal des travaux du comité et discuteront de ce traité plus en détail.

This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.
Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.

The Commission intends to listen more closely to citizens and stakeholders, and be open to their feedback, at every stage of the process – from the first idea, to when the Commission makes a proposal, through to the adoption of legislation and its evaluation.
La Commission entend prêter une oreille plus attentive aux citoyens et aux parties intéressées et tenir compte des informations qu'ils fournissent en retour, à tous les stades du processus, depuis la genèse d'une proposition jusqu'à sa présentation par la Commission, son adoption et son évaluation.

The Single Market Strategy announced the support of entrepreneurs through a legislation providing a regulatory environment accommodating failure without dissuading entrepreneurs from trying new ideas again.
La stratégie pour le marché unique a annoncé le soutien aux entrepreneurs par une législation mettant en place un environnement réglementaire permettant de gérer l'échec sans décourager les entrepreneurs de se relancer dans des projets innovants.

All of these deal with opportunities that members of Parliament have to provide due diligence and go through the legislation in a timely fashion to ensure the legislation is debated and that ideas will stem out from those debates, ultimately seeing it going to the committees and allowing them to do their jobs.
Toutes ces motions visent ces occasions qu'ont les députés de faire preuve de diligence raisonnable et de débattre adéquatement des mesures législatives afin que des idées puissent ressortir de ces débats et que les projets de loi soient finalement renvoyés aux comités pour que ces derniers puissent faire leur travail.

The bill is to advance an idea in which many Canadians are interested and it would be a legislative framework through which we could realistically study the idea of do we or do we not want to change our electoral system.
Le projet de loi veut faire avancer une idée qui intéresse beaucoup de Canadiens et ce serait un cadre législatif grâce auquel nous pourrions étudier de façon réaliste la question pour savoir si nous sommes en faveur d'une modification de notre système électoral.

The way our system is set up, each major department or collection of departments has a specific standing committee to which it is assigned. That standing committee is assigned for doing all of the estimates work in the annual cycle, from the first indications right through to the public accounts and any legislation, the idea being that one would build up some expertise in the topic area and apply that to the review of the funds being granted.
La manière dont nous fonctionnons, chaque grand ministère ou chaque série de ministères relève d'un comité permanent précis qui a pour mandat d'effectuer tous les travaux du cycle budgétaire annuel, allant des premières indications jusqu'aux comptes publics et à toute loi envisagée, l'idée étant que le comité acquiert de l'expérience dans le domaine étudié et qu'il l'applique aux fonds qui sont alloués.

The idea here is in line with the Supreme Court of Canada decision to try to build a common securities regulator on a collaborative basis — a common securities regulator that would have offices in all of the participating provinces and territories and that would be empowered through both federal legislation and provincial legislation.
Ce principe respecte la décision de la Cour suprême du Canada voulant que l'on crée cet organisme commun de réglementation des valeurs mobilières sur une base collaborative. Un éventuel organisme commun de réglementation des valeurs mobilières aurait des bureaux dans toutes les provinces et tous les territoires participants et serait habilité en vertu de lois fédérales et provinciales.