Vertaling van "legislation through internal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria
Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

International Organization of Legal Metrology: harmonization in legal metrology through international consensus.
L'Organisation internationale de métrologie légale : harmoniser la métrologie légale au moyen d'un consensus international.

establishment of through international railway tariffs
établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires

borrowing through international markets
emprunts contractés sur les marchés internationaux

Jobs and Growth Through International Investment Attraction
Attirer l'investissement étranger au profit de l'emploi et de la croissance

international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law
droit international sur les droits de l'homme

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

pass-through of international prices
répercussion des prix internationaux

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Community is acting at many levels to reduce exposure to air pollution: through EC legislation, through work at the wider international level in order to reduce cross-border pollution, through working with sectors responsible for air pollution, and with national, regional authorities and NGOs, and through research.
La Communauté agit à de nombreux niveaux pour réduire l'exposition à la pollution atmosphérique: par la législation communautaire, par des travaux menés sur le plan international afin de réduire la pollution transfrontalière, par une collaboration avec les secteurs responsables de la pollution atmosphérique et avec les autorités nationales et régionales et avec les ONG, et par la recherche.

Member States should do more to effectively fight child labour, prohibit begging involving children, fully enforce legislation on underage marriages, fight forced marriages and deal more effectively with the issue of human trafficking, including through international cooperation.
Les États membres devraient prendre davantage de mesures pour lutter efficacement contre le travail des enfants, interdire la mendicité faisant intervenir ces derniers, faire pleinement appliquer la législation encadrant le mariage des mineurs, empêcher les mariages forcés et traiter plus efficacement le problème de la traite des êtres humains, notamment grâce à une coopération internationale.

The approximation of product legislation through internal market legislation has been relevant in promoting industrial competitiveness because regulatory convergence at EU level supported by voluntary technical standards, has promoted access to new markets within the internal market and led to fairer competition and a level playing field among economic operators.
Le rapprochement des législations sur les produits qui a été réalisé par la législation relative au marché intérieur a contribué à favoriser la compétitivité de l’industrie, étant donné que la convergence des réglementations au niveau de l’Union européenne, fondée sur des normes techniques volontaires, a facilité l’accès à de nouveaux marchés dans le marché intérieur et a conduit à une concurrence plus équitable ainsi qu’à l’égalité des chances pour tous les opérateurs économiques.

It will also enhance the current monitoring and reporting framework to meet the needs of future EU and international legislation through establishing a basis for monitoring and reporting emissions from maritime transport, non-CO climate impacts from aviation, LULUCF, and adaptation.
Il améliorera également le cadre de surveillance et de déclaration actuel de façon à répondre aux exigences des futures législations européenne et internationale, en jetant les bases de la surveillance et de la déclaration des émissions du transport maritime, de l'impact climatique des gaz autres que le CO émis par le transport aérien, des activités UTCATF, ainsi que de l'adaptation.

Support is also provided to the fight against smuggling and trafficking of human beings, namely through international instruments, the national Anti-Trafficking Action Plans and improved legislative acts.
Afin de lutter contre la traite des êtres humains et les activités des passeurs, l'Union européenne soutient la mise en œuvre d’instruments internationaux et de plans d’action nationaux contre la traite, ainsi que la révision de la législation concernée.

Reaffirms its concern about the ongoing proliferation of small arms and light weapons (SALW), which cause unnecessary human suffering, exacerbate armed conflict and instability, facilitate terrorism, undermine sustainable development, good governance and the rule of law, and contribute to grave violations of human rights and international humanitarian law; is of the opinion that the appropriate integration of SALW reduction and control strategies must become an integral part of international programmes aimed at conflict prevention and post-conflict peace building; calls on the Member States, the Council and the Commission to get governments to agree on binding provisions to control SALW (including brokering and transfers) through international, regional and national legislation;
réaffirme sa préoccupation devant la prolifération continuelle des armes légères et de petit calibre (ALPC), qui provoque des souffrances humaines inutiles, aggrave les conflits armés et l’instabilité, facilite le terrorisme, contrarie le développement durable, la bonne gouvernance et l’état de droit et contribue à de graves violations des Droits de l’homme et du droit humanitaire international; est d’avis qu’une intégration appropriée des stratégies de réduction et de contrôle des ALPC doit faire partie intégrante des programmes internationaux axés sur la prévention des conflits et la consolidation de la paix dans les situations postérieurement aux conflits; invite les États membres, le Conseil et la Commission à obtenir des gouvernements qu’ils conviennent de dispositions contraignantes pour contrôler les ALPC (y compris le courtage et les transferts) sur la base d’une législation internationale, régionale et nationale;

4. For the purposes of this Regulation and with a view to reducing the risks of conflict between Community maritime legislation and international instruments, Member States and the Commission shall cooperate, through coordination meetings and/or any other appropriate means, in order to define, as appropriate, a common position or approach in the competent international fora.
4. Aux fins du présent règlement et pour réduire les risques de conflits entre la législation maritime de la Communauté et les instruments internationaux, les États membres et la Commission coopèrent, au moyen de réunions de coordination et/ou d'autres moyens appropriés, pour arrêter, le cas échéant, une position ou une approche communes au sein des enceintes internationales compétentes.

1. For the purposes of this Regulation and with a view to reducing the risks of conflict between the Community maritime legislation and international instruments, Member States and the Commission shall cooperate, through coordination meetings and/or any other appropriate means, in order to define, as appropriate, a common position or approach in the competent international fora.
1. Aux fins du présent règlement et en vue de réduire les risques de conflit entre la législation maritime communautaire et les instruments internationaux, les États membres et la Commission coopèrent, par le biais de réunions de coordination et/ou par tout autre moyen approprié, afin de définir, le cas échéant, une position ou une approche commune dans le cadre des enceintes internationales compétentes.

However, Member States may uphold reservations on Article 2 of the 1990 Convention in respect of the confiscation of the proceeds from tax offences for the sole purpose of their being able to confiscate such proceeds, both nationally and through international cooperation, under national, Community and international tax-debt recovery legislation.
Cependant, les États membres peuvent maintenir des réserves concernant l'article 2 de la convention de 1990 pour ce qui concerne la confiscation des produits d'infractions fiscales, à la seule fin de leur permettre de procéder à la confiscation de tels produits, tant sur le plan national que dans le cadre de la coopération internationale, sur la base d'instruments de droit national, communautaire et international en matière de recouvrement de créances fiscales.