Vertaling van "legislation to ensure that these assets worth $38 billion would " (Engels → Frans) :

If we could do it over again today, does my colleague believe that we could pass legislation to ensure that these assets worth $38 billion would belong to Canadians and not to foreign companies and that decisions would not be made outside our borders, considering Canada's needs?
Si c'était à refaire aujourd'hui, mon collègue croit-il qu'on pourrait adopter des lois afin que ces échanges de 38 milliards de dollars appartiennent aux Canadiens et non à des compagnies étrangères, et que les décisions ne soient pas prises à l'étranger, considérant nos besoins au Canada?

The commission would be assigned new responsibilities for independently managing and investing as much as potentially $46 billion in funds but at least $15 billion, as well as providing independent recommendations for policy and legislative changes to the employment insurance program (1550) In addition, the purpose of the funds collected and granted under the existing Employment Insurance Act would be altered, since that act clearly did not provide for the investment of these assets as required by subsection 72(3)(b).
Cette dernière se verrait attribuer de nouvelles responsabilités lui permettant de gérer et d'investir, de façon indépendante, entre 15 milliards de dollars et 46 milliards de dollars, et de recommander elle-même des modifications de fond et d'ordre législatif au programme d'assurance-emploi (1550) En outre, les fins auxquelles les fonds sont perçus et attribués en vertu de l'actuelle Loi sur l'assurance-emploi seraient modifiées, puisque cette loi ne prévoit clairement rien relativement à l'investissement de ces avoirs, selon les termes de l'alinéa 72(3)b).

Any refusal by the Commission to approve the programme – for example, in Merseyside – thus undermining £2 billion worth of investment, or any other Objective I area, including Cornwall, involving 5 million people in the UK, would actually breach – you said this Commissioner – the well-established Commission principle of proportionality, namely the obligation to pursue the least restrictive way of ensuring compliance with EU legislation – in this case the habitats and wild bird directive.
Tout refus de la Commission d'approuver le programme - par exemple, dans le Merseyside -, mettant ainsi en péril des investissements d'un montant de 2 millions de livres, ou tout autre région de l'objectif I, y compris les Cornouailles, ce qui implique 5 millions de personnes au Royaume-Uni, violerait en fait - vous l'avez dit, Madame la Commissaire - le principe de proportionnalité bien établi de la Commission, à savoir l'obligation de mettre en œuvre les moyens les moins restrictifs pour garantir le respect de la législation de l'UE - en l'occurrence, la directive relative aux habitats et aux oiseaux.