5. Recognises that imposing by law the set payment periods is detrimental to commercial contractual freedom, yet improving confidence in the single market by setting clear standards, eliminating unfair payment practices by defining the underlying rules and creating a market free of credit obstacles while harmonizing the widely varying legislation in Member States require a framework of minimum legislation to improve business culture, ensuring good and fair practices; (Amendment 8 by Mrs Thyssen)
reconnaît que la fixation légale des échéances de paiement porte atteinte à la liberté contractuelle des entreprises, mais estime que l'amélioration de la confiance à l'égard du marché unique exige un cadre législatif minimal de nature à améliorer les usages commerciaux et à garantir des pratiques équitables et satisfaisantes grâce à la fixation de normes précises, à l'élimination des pratiques de paiement déloyales en définissant les règles fondamentales à respecter, à la suppression des obstacles au crédit et à l'harmonisation des législations disparates des États membres;