Vertaling van "legislation unilaterally before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Group of Legal Experts on Unilateral Legislation
Groupe d'experts juridiques sur la législation unilatérale

unilateral legislation
mesure législative unilatérale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Several signatory States had already incorporated its provisions into their national legislation unilaterally before it actually entered into force. [28] In other Member States, the Convention inspired judges even before it entered into force.
En effet, plusieurs États signataires avaient déjà unilatéralement introduit ses dispositions dans leur législation nationale avant même son entrée en vigueur [28]. Dans d'autres Etats membres, les juges se sont inspirés des règles de la Convention avant même son entrée en vigueur.

I have never before spent as much time as I have recently in Ottawa because we feel that a state of crisis exists with respect to legislative initiatives that the Government of Canada is bringing forward in a very unilateral fashion.
Je n'avais jamais passé autant de temps à Ottawa que je ne l'ai fait tout récemment, convaincus que nous sommes que c'est une situation de crise que nous vivons à l'heure actuelle étant donné les changements législatifs que le gouvernement du Canada tente d'imposer de façon tout à fait unilatérale.

The result of this wrong-headed and unilateral approach is the bill we have before us today — a hastily written, detrimental, ideological-driven and vindictive piece of legislation that The Globe and Mail accurately labelled as the 2014's worst piece of legislation.
Le résultat de cette approche unilatérale erronée, c'est le projet de loi dont nous sommes saisis : un projet de loi rédigé à la hâte, préjudiciable, coloré par l'idéologie et vindicatif que le Globe and Mail a qualifié fort justement de pire loi de 2014.

The problem is that the concept of consultation is being disregarded and the government is not seeking the first nations' consent before unilaterally imposing legislation on them, which is highly reprehensible.
Le problème est qu'on fait abstraction de la notion de consultation et qu'on ne cherche pas l'assentiment des Premières Nations avant de leur imposer de façon unilatérale un texte de loi, ce qui est hautement répréhensible.

What the government has been doing, including through private members' bills, is unilaterally bringing new legislation to the House, including rescinding the Indian Act, before it has delivered on its constitutional responsibility for advance consultation with the very first nations who will be impacted.
En effet, tout ce qu'a fait le gouvernement, y compris au moyen des projets de loi d'initiative parlementaire présentés par des conservateurs, c'est légiférer de manière unilatérale, notamment en vue d'abroger la Loi sur les Indiens, faisant fi de l'obligation que lui confère la Constitution de consulter de façon exhaustive les Premières Nations, c'est-à-dire les premiers intéressés.

4. Recalls, that the electoral legislation was unilaterally changed shortly before of the election with the deliberate objective of disadvantaging new parties and party federations, and that in the run up to the elections not all parties could register throughout the country under their legal name;
4. rappelle que la loi électorale a été modifiée unilatéralement peu avant les élections, dans l'intention délibérée de défavoriser les nouveaux partis et les fédérations de partis, et que, lors de la phase préélectorale, tous les partis n'ont pas pu se faire enregistrer dans tout le pays sous leur dénomination légale;

The Americans have already taken unilateral action at the border with additional legislation currently before congress that could further jeopardize our exports to the United States.
Les Américains ont déjà pris des dispositions unilatérales concernant la frontière en présentant au Congrès, qui l'étudie en ce moment, une nouvelle loi susceptible de compromettre davantage nos exportations vers les États-Unis.