Traduction de «legislation we've seen » (Anglais → Français) :

This is unfortunately typical of the environmental legislation we've seen in many jurisdictions over the last few years, which is actually moving backwards from where we were before.
Malheureusement, c'est typique des lois environnementales que bien des ressorts ont adoptées depuis quelques années et qui montrent qu'on recule au lieu d'avancer.

In that context, IPR legislation should be seen as a governance tool that regulates and optimises the relationship between the three main players: creators, service and content providers and consumers.
Dans ce contexte, la réglementation des DPI devrait être appréhendée comme un outil de gouvernance permettant de réguler et d’optimiser la relation entre les trois principales parties prenantes: les créateurs, les prestataires de services et fournisseurs de contenus, et les consommateurs.

Institution building projects were seen as instruments for using university co-operation and EU university know-how in supporting the preparation of national administrative, economic and legislative bodies for operating within the European Union by training their staff for the adoption of the 'acquis communautaire', the accumulated mass of European legislation.
Les projets de renforcement des institutions étaient considérés comme des outils permettant d'utiliser la coopération universitaire et le savoir-faire universitaire de l'UE pour aider les organismes administratifs, économiques et législatifs nationaux à se préparer à opérer dans l'Union européenne en apprenant à leur personnel à adopter l'acquis communautaire, c'est-à-dire toute la législation communautaire accumulée.

Corporate social responsibility should nevertheless not be seen as a substitute to regulation or legislation concerning social rights or environmental standards, including the development of appropriate new legislation.
La responsabilité sociale des entreprises ne devrait néanmoins pas être vue comme un substitut à la réglementation ou à la législation concernant les droits sociaux ou les normes environnementales, y compris un substitut à l'élaboration d'une nouvelle législation appropriée.

With the legislation we've seen in front of us today, if we could prove in a court of law beyond a reasonable doubt that the driver of that vehicle knew he was taking that chemical to a lab [run by criminals] or to someone else with the intent of using it to make methamphetamine, then we would have grounds to stop that vehicle, arrest that person, and seize that quantity of chemicals.
En vertu du projet de loi étudié aujourd'hui, si nous pouvons prouver devant un tribunal, au-delà de tout doute raisonnable, que le camionneur savait qu'il transportait ce produit chimique vers un laboratoire [exploité par des criminels] ou allait le confier à quelqu'un d'autre qui avait l'intention de l'utiliser pour fabriquer de la métamphétamine, alors nous aurons des motifs suffisants pour stopper le véhicule, arrêter le camionneur et saisir la cargaison de produits chimiques.

We've already seen successful cooperation with border control staff and online selling platforms.
Une coopération fructueuse a déjà pu être instaurée avec des services de contrôle frontalier et des plateformes de commerce en ligne.

In the United States recently we've seen the situation with their ports and purchasing, with the issue over Dubai, and we've seen them wrestle with this issue.
Récemment aux États-Unis, on a vu les problèmes qu'avait occasionné l'achat de leurs ports par des intérêts étrangers et toute la question relative à Dubaï.

We've seen it in Canada Post and we've seen it in a lot of other areas. So I would dispute that.
L'hon. David Collenette: J'ai une réponse à ça.

22. Corporate social responsibility should nevertheless not be seen as a substitute to regulation or legislation concerning social rights or environmental standards, including the development of new appropriate legislation.
22. La responsabilité sociale des entreprises ne devrait néanmoins pas être vue comme un substitut à la réglementation ou à la législation concernant les droits sociaux ou les normes environnementales, y compris à l'élaboration d'une nouvelle législation appropriée.

I'm in a position now where I'm sponsor of legislation and I'm adjourning it — and we've seen this before; it can happen on both sides of the house — because no one wants to deal with a piece of legislation at a certain time.
Je suis actuellement le parrain d'un projet de loi, et j'en ai ajourné l'examen parce que personne n'est intéressé à s'en occuper à ce moment-ci — des sénateurs des deux côtés de la chambre l'ont fait dans le passé.