Traduction de «sponsor legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pension plan sponsor [ sponsor of a pension plan | plan sponsor | sponsor of a plan | sponsor ]
promoteur [ promoteur de régime | promotrice de régime | répondant d'un régime | répondant d'un régime de retraite | répondant | répondant des régimes de retraite ]

sponsor | sponsor credit institution | sponsor institution
établissement sponsor | sponsor

labour-sponsored venture capital funds | LSVCF | labour-sponsored investment funds | LSIF | labour-sponsored venture funds | labour funds
fonds de capital de risque de travailleurs | FCRT | fonds de capital de risque patronné par les travailleurs | FCRPT | fonds de travailleurs

sponsored program | sponsored programme | sponsored broadcast
émission commanditée | émission patronnée | émission parrainée | émission sponsorisée

issues table sponsor [ table sponsor | sponsor ]
parrain de table de concertation [ parrain de table | parrain ]

group sponsor [ sponsor group | sponsoring group ]
groupe répondant

clinical trial sponsor | sponsor
promoteur

sponsoring bodies | sponsors
organes de parrainage

communicate with event benefactors | liaise with sponsors of events | liaise with event sponsors | meet with event promoters
assurer la liaison avec les commanditaires de l'événement

project sponsor | executive sponsor
parrain de projet | marraine de projet | promoteur de projet | promotrice de projet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would have hoped that a more constructive measure would be to have somebody, whether it is the committee on procedure and House affairs, come back with suggestions for avoiding these marathon debates; come back perhaps as they have done, I think under your guidance, Mr. Speaker, with the all-party committee that selects private members' bills for giving priority; to come up with suggestions that would aid the Speaker in saying to people who are sponsoring legislation or sponsoring a great mass of amendments to be reasonable and to consider also the rights of all parliamentarians and the country to have business adopted in an expeditious way.
Il me paraîtrait plus constructif que quelqu'un, ou peut-être le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, fasse des recommandations pour éviter la répétition de ce genre de débat marathon ou encore, comme l'a fait le comité composé de représentants de tous les partis qui est chargé de choisir les projets de loi d'initiative parlementaire, et je crois que cela s'était fait sur votre initiative, monsieur le Président, que l'on fasse des recommandations qui permettent au Président d'inviter les personnes qui parrainent des projets de loi ou qui proposent de nombreux amendements, à faire preuve de modération et à tenir compte du droit de tous les parlementaires et des Canadiens de pouvoir faire adopter des lois rapidement.

I introduced Motions Nos. 391 and 340, proposing randomized seating in the House and allowing MPs from more than one party to co-sponsor legislation.
J'ai présenté les motions M-391 et M-340 tendant à ce que les sièges à la Chambre soient attribués de manière aléatoire et à permettre aux députés de plusieurs partis de parrainer conjointement une mesure législative.

Finally, the CJEU has also held that national legislation applying this requirement is not allowed to distinguish between family relationships that arose before or after the sponsor entered the territory of the MS. The capacity of a sponsor to have regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family cannot in any way depend on the point in time at which he/she constitutes his/her family[49].
Enfin, la CJUE a également jugé que la réglementation nationale appliquant cette exigence ne peut faire de distinction selon que les liens familiaux sont antérieurs ou postérieurs à l’entrée du regroupant sur le territoire de l’État membre. L’aptitude d’un regroupant à disposer de ressources régulières et suffisantes pour faire face à ses besoins et à ceux de sa famille n’est en rien susceptible de dépendre du moment auquel il a constitué sa famille[49].

The Commission considers that an application may be submitted as from the moment the sponsor holds a residence permit valid for at least one year and has reasonable prospects of obtaining the right to permanent residence[61], but MSs may delay granting family reunification (‘before having his/her family members join him/her’) until the waiting period specified in their legislation has been fulfilled.
La Commission estime qu’une demande peut être présentée à partir du moment où le regroupant est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent[61], mais les États membres peuvent retarder l’octroi du regroupement familial («avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille») jusqu’à ce que la période d’attente prévue dans leur législation se soit écoulée.

CONSIDERING that multinational clinical research is currently hampered by the fragmentation of health and legislative systems in Europe, an obstacle for multinational cooperation in investigator driven, as well as industry-sponsored clinical research (particularly in the biotechnology and medical device sectors), European countries must unlock latent scientific potential and access to patients and expertise, thus strengthening the competitiveness of Europe in clinical science and its attractiveness for the development of preventive, diagnostic and therapeutic procedures — this is of particular importance for rare diseases, paediatrics, personalised treatments, for the development of biotherapy, and for independent clinical trials that are pivotal instruments for evidence-based medicine;
CONSIDÉRANT que la recherche clinique multinationale est actuellement entravée par la fragmentation des systèmes législatifs et sanitaires en Europe, ce qui constitue un obstacle à la coopération multinationale dans la recherche clinique à l’initiative des chercheurs ou soutenue par les entreprises (notamment dans les secteurs des biotechnologies et des dispositifs médicaux); que les pays européens doivent libérer le potentiel scientifique latent et ouvrir l’accès aux patients et à l’expertise, renforçant ainsi la compétitivité de l’Europe en matière de recherche clinique et l’intérêt qu’elle présente pour la mise au point de procédures à caractère préventif, diagnostique et thérapeutique — des éléments particulièrement importants pour le traitement des maladies rares, la pédiatrie, les traitements personnalisés, pour le développement de la biothérapie et pour les essais cliniques indépendants, qui constituent des instruments capitaux pour la médecine factuelle («evidence-based medicine»);

Later, more focused attempts to repeal section 67 of the Canadian Human Rights Act, in the form of both government sponsored legislation and a private member's bill, died on the order paper.
Par la suite, certaines tentatives plus ciblées en vue d'abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, sous forme de projets de loi d'initiative ministérielle et parlementaire, sont mortes au Feuilleton.

I ask for a statement on the record from the Leader of the Government in the Senate that he endorses this procedure, this process, and that there be an intention for government legislation, as opposed to private-member-sponsored legislation, to implement these amendments when the committee next has an opportunity to report back to this chamber.
J'aimerais que le leader du gouvernement au Sénat nous dise officiellement qu'il souscrit à cette démarche et que le gouvernement a bel et bien l'intention de présenter un projet de loi d'initiative ministérielle, par opposition à un projet de loi d'initiative parlementaire, pour mettre en oeuvre ces amendements dès que le comité aura eu l'occasion de présenter son rapport à cette Chambre.

1. Without prejudice to national social and labour legislation on the organisation of pension systems, including compulsory membership and the outcomes of collective bargaining agreements, Member States shall allow undertakings located within their territories to sponsor institutions for occupational retirement provision authorised in other Member States.
1. Sans préjudice des dispositions de leur droit social et de leur droit du travail relatives à l'organisation de leurs régimes de retraite, y compris l'affiliation obligatoire, et des dispositions résultant des négociations de conventions collectives, les États membres autorisent les entreprises établies sur leur territoire à recourir aux services d'institutions de retraite professionnelle agréées dans d'autres États membres.

(a) the spouse of the sponsor or his/her unmarried partner in a stable relationship, where the legislation or practice of the Member State concerned treats unmarried couples in a way comparable to married couples under its law relating to aliens; the minor unmarried children of the sponsor or of his/her spouse, without distinction as to whether they were born in or out of wedlock or adopted;
a) le conjoint du regroupant ou son partenaire non marié engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné traite les couples non mariés de manière comparable aux couples mariés dans le cadre de sa législation sur les étrangers; les enfants mineurs célibataires du regroupant ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes, nés hors mariage ou adoptés;

The Leader organizes government strategy, sponsors legislation, manages government business in the Senate, and responds to questions during Question Period.
Le leader organise la stratégie gouvernementale, parraine la législation, s'occupe des affaires du gouvernement au Sénat et répond aux questions durant la période des questions.