Traduction de «legislation went further » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination
Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bar association even went further and said that Quebec's legislation must apply in areas under federal jurisdiction areas to ensure that the law is the same everywhere and that it is understood by everybody, particularly as Quebec's legislation contains flexible mechanisms for consumers who feel that the protection of their personal information is being interfered with.
Le Barreau allait même plus loin en disant que la loi québécoise s'applique dans les champs de juridiction fédérale pour faire en sorte que ce soit la même loi partout et qu'elle soit bien comprise par tout le monde. D'autant plus que la loi québécoise a des mécanismes très souples pour les consommateurs qui se sentiraient brimés au niveau de la protection des renseignements personnels.

34. Recognises women as important agents for change in Serbian society; notes the improvement in women’s representation in the Serbian Parliament following the 2012 elections; welcomes the fact that 84 out of 250 parliamentary seats went to women; however, encourages the Serbian authorities to make further efforts to guarantee equal representation; stresses that women still face discrimination on the labour market and in other sectors of society, and that they are not yet fully represented in the political life of the country, including governmental positions; is concerned that although both legislation and implementation bodies are in place as regards both anti-discrimination and gender equality, no progress could be reported on equality of opportunity between women and men; notes that effective implementation of the existing legislation and further strengthening of administrative capacity remain major challenges, and urges the Serbian authorities to step up their efforts to this end;
34. reconnaît le rôle important joué par les femmes en tant qu'acteurs du changement dans la société serbe; note que la représentation des femmes au sein du Parlement serbe s'est améliorée à la suite des élections de 2012; se félicite de l'obtention par les femmes de 84 sièges parlementaires sur 250; encourage toutefois les autorités serbes à poursuivre leurs efforts pour garantir une représentation équitable; souligne que les femmes continuent de subir des discriminations sur le marché de l'emploi et dans d'autres secteurs de la société, et qu'elles ne sont pas encore pleinement représentées dans la vie politique du pays, notamment aux postes gouvernementaux; se dit préoccupé par l'absence de progrès avéré dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, et ce malgré le fait qu'une législation et des organismes de mise en œuvre ont été mis en place tant en matière de lutte contre les discriminations que d'égalité des sexes; fait remarquer que l'application effective de la législation existante et le renforcement des capacités administratives demeurent des problèmes majeurs, et invite instamment les autorités serbes à intensifier leurs efforts à ces fins;

However, in a number of Member States, the legislation went further than the minimum requirements of Directive 92/57/EEC, clarified certain coordination issues and set out procedures for effective compliance.
Cela étant, dans plusieurs États membres, la législation a été au-delà des exigences minimales de la directive 92/57/CEE, a clarifié certains problèmes relatifs à la coordination et a établi des procédures pour le respect effectif de la législation.

In addition, the 2007 IGC went further by making clear that measures based on that clause cannot provide for legislative harmonisation in areas where the Treaties rule this out.
En outre, la CIG 2007 a précisé encore que les mesures fondées sur cette clause ne peuvent pas comporter d'harmonisation législative dans les domaines où les traités excluent une telle harmonisation.

Not only has it failed to approve the proposal for legislation, but at the Berlin conference the Commissioner went as far as to say that further discussion of the usefulness of the proposal was necessary.
Non seulement elle n'est pas parvenue à approuver la proposition de législation, mais lors de la conférence de Berlin, le commissaire est allé jusqu'à indiquer qu'un débat supplémentaire sur l'utilité de la proposition s'avérait nécessaire.

The statement urged further reforms aimed at enhancing public involvement in the political process and went on to note that the EU will follow with great attention the developments in connection with the planned new anti-terrorism law and expects any new legislation to be in line with international standards.
Dans cette déclaration, la présidence prônait la mise en œuvre d’autres réformes tendant à renforcer la participation citoyenne à la vie politique, faisant également remarquer que l’Union suivrait avec beaucoup d’attention les nouveaux éléments intervenant dans le cadre de la nouvelle loi antiterrorisme prévue et espérait que tout nouvel instrument législatif serait conforme aux normes internationales.

However the American legislation went further than direct compensation.
Cependant, la loi américaine va au-delà du dédommagement direct.

Danish law went one step further and granted power to extend the implementing legislation to additional countries (provided always that those countries had equivalent rules).
La loi danoise va même plus loin, puisqu'elle permet d'étendre ces mesures à d'autres pays (mais toujours à condition qu'ils appliquent des dispositions équivalentes).

The court went further than necessary in deciding that the legislation in question violated section 2(a) of the Charter.
Le tribunal est allé plus loin que nécessaire en décidant que la loi en question contrevenait à l'alinéa 2a) de la Charte.