Traduction de «legislation were announced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In two cases, the situation was clarified, in one case national legislation was adopted in line with EU law and in another case amendments were announced.
Dans deux cas, la situation a été clarifiée; dans un cas, une législation nationale conforme au droit de l’Union a été adoptée; et, dans un autre cas, des modifications à la législation ont été annoncées.

H. whereas in its "First progress report on the strategy for the simplification of the regulatory environment" (COM(2006)0690 ), the Commission announced approximately 50 codification initiatives for 2006, but only 36 were in fact forwarded to Parliament, and, while 200 codification initiatives were announced for 2007, only 21 were submitted to the legislator,
H. considérant que dans son "Premier rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire" (COM(2006)0690 ), la Commission a annoncé quelque 50 initiatives de codification pour 2006 mais que seules 36 ont été transmises effectivement au Parlement, et que, alors que 200 initiatives de codification ont été annoncées pour 2007, seules 21 ont été présentées au législateur,

H. whereas in its "First progress report on the strategy for the simplification of the regulatory environment" (COM(2006)0690), the Commission announced approximately 50 codification initiatives for 2006, but only 36 were in fact forwarded to Parliament, and, while 200 codification initiatives were announced for 2007, only 21 were submitted to the legislator,
H. considérant que dans son "Premier rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire" (COM(2006)0690), la Commission a annoncé quelque 50 initiatives de codification pour 2006 mais que seules 36 ont été transmises effectivement au Parlement, et que, alors que 200 initiatives de codification ont été annoncées pour 2007, seules 21 ont été présentées au législateur,

H. whereas in its ‘First progress report on the strategy for the simplification of the regulatory environment’ (COM(2006)0690), the Commission announced approximately 50 codification initiatives for 2006, but only 36 were in fact forwarded to Parliament, and, while 200 codification initiatives were announced for 2007, only 21 were submitted to the legislator,
H. considérant que dans son "Premier rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l’environnement réglementaire" (COM(2006)0690), la Commission a annoncé quelque 50 initiatives de codification pour 2006 et que seules 36 ont été transmises effectivement au Parlement, et que, d'autre part, 200 initiatives de codification ont été annoncées pour 2007 et que seules 21 ont été présentées au législateur,

The Bulgarian authorities used anti-terrorism legislation to hold in custody for 96 hours, with all visits prohibited, V. Tritskov and S. Antonov, members of the youth organisation 'The Resistance Movement of the 23rd of September', who were arrested and brutally beaten on 11 December for pasting up posters announcing a demonstration against foreign bases in Bulgaria.
Les autorités bulgares ont appliqué la loi antiterroriste: elles ont placé en garde à vue pendant 96 heures, avec interdiction de toute visite, deux jeunes, V. Tritchkov et S. Antonov, membres de l’organisation de jeunesse «Mouvement de résistance du 23-Septembre», qui, arrêtés le 11 décembre, ont été roués de coups, parce qu’ils collaient des affiches appelant à une manifestation contre les bases étrangères en Bulgarie.

The Bulgarian authorities used anti-terrorism legislation to hold in custody for 96 hours, with all visits prohibited, V. Tritskov and S. Antonov, members of the youth organisation 'The Resistance Movement of the 23rd of September', who were arrested and brutally beaten on 11 December for pasting up posters announcing a demonstration against foreign bases in Bulgaria.
Les autorités bulgares ont appliqué la loi antiterroriste: elles ont placé en garde à vue pendant 96 heures, avec interdiction de toute visite, deux jeunes, V. Tritchkov et S. Antonov, membres de l'organisation de jeunesse "Mouvement de résistance du 23-Septembre", qui, arrêtés le 11 décembre, ont été roués de coups, parce qu'ils collaient des affiches appelant à une manifestation contre les bases étrangères en Bulgarie.

This is notably put in practice by the requirement that new legislative initiatives are now subject to an impact assessment as announced in the Commission’s legislative and work programme for 2005, for which extensive and detailed guidelines were recently adopted[2].
Ceci passe notamment par la mise en œuvre de l’exigence selon laquelle les nouvelles initiatives législatives doivent faire l’objet d’une évaluation d’impact, ce qui a été annoncé dans le programme législatif et de travail de la Commission pour l’année 2005, conformément aux lignes directrices étendues et détaillées qui ont été adoptées récemment[2].

When this legislation was announced, we were told that all the provinces agreed with it.
Quand l'annonce de la législation a été faite, on nous a dit qu'à l'époque, toutes les provinces étaient d'accord.

Reforms to employment protection legislation were announced.
Une réforme de la législation sur la protection de l'emploi a également été annoncée.