Vertaling van "legislation when enforcing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

animal welfare laws | legislation when working with animals | animal welfare legislation | legal and professional responsibilities, codes of conduct and liability
législation sur le bien-être animal

employ safety procedures when working at heights | enforce safety procedures when working at height | enforce safety procedures when working at heights | enforcing safety procedures when working at heights
appliquer les procédures de sécurité pour un travail en hauteur

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

implementation and enforcement of Community legislation
mise en oeuvre et application de la législation communautaire

Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation
Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires

Ordinance of 18 May 2005 on Fees for the Federal Enforcement of the Chemicals Legislation | Chemicals Fees Ordinance [ ChemFO ]
Ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques | Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques [ OEChim ]

Ordinance of 9 November 2011 on the Training and Examination of Persons responsible for enforcing Foodstuffs Legislation [ FTEO ]
Ordonnance du 9 novembre 2011 sur la formation et l´examen des personnes chargées de l´exécution de la législation sur les denrées alimentaires [ OExaDAl ]

Audit of the Contribution Agreements under the Enforcement Program for Federal Tobacco Legislation
Vérification des accords de contribution du programme de mise en force des lois fédérales anti-tabac

Addendum: audit of the contribution agreements under the Enforcement Program for Federal Tobacco Legislation
Appendice: vérification des accords de contribution du programme de mise en force des lois fédérales antitabac

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

80. Calls on the Commission to take measures to improve the implementation of country-specific recommendations by Member States and to accelerate and enforce the implementation of structural reforms and investments aimed at modernising the EU economy, using the tools provided for in the Six Pack and Two Pack, and the economic governance legislation; calls on the Commission to take into due consideration its duties and powers under the Two Pack legislation when dealing with countries under enhanced surveillance or under a macroeconomic adjustment programme;
80. invite la Commission à prendre des mesures pour améliorer la mise en œuvre par les États membres des recommandations par pays et pour accélérer et garantir la réalisation de réformes structurelles et d'investissements visant à moderniser l'économie de l'Union européenne, à l'aide des instruments prévus dans le "six-pack" et le "two-pack" ainsi que dans la législation relative à la gouvernance économique; demande à la Commission de prendre dûment en considération les attributions et compétences qui lui sont attribuées en vertu de la législation du "two-pack" lorsqu'elle s'occupe de pays faisant l'objet d'une surveillance renforcée ou de programmes d'ajustement macroéconomique;

It took the view that the Charter is enforceable in the proceedings brought before it for the judicial review of national legislation, and therefore individuals can rely upon the rights and the principles recognised in the Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation. The Austrian Constitutional Court identified strong similarities between the role played by the Charter in the EU legal system and that played by the ECHR under the Austrian Constitution, according to which the ECHR has force of constitutional law.
De l’avis de la juridiction constitutionnelle autrichienne, la Charte est opposable dans les procédures de contrôle juridictionnel de la législation nationale dont elle est saisie; par conséquent, les justiciables peuvent se prévaloir des droits et des principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne. La juridiction autrichienne a relevé de fortes similitudes entre le rôle joué par la Charte dans le système juridique de l’Union et celui joué par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de la constitution autrichienne selon laquelle ladite convention a une valeur constitutionnelle.

When considering policy solutions, we will consider both regulatory and well-designed non-regulatory means as well as improvements in the implementation and enforcement of existing legislation.
Lorsque nous nous pencherons sur les solutions possibles, nous envisagerons tant la voie réglementaire que les moyens, bien conçus, autres que la réglementation, de même que la possibilité d'améliorer la mise en œuvre et l'application effective de la législation existante.

- Reinforcing structures to implement single market measures on time and correctly, including network regulation, the Services Directive and the financial markets legislative and supervision package, enforce them effectively and when problems arise, resolve them speedily.
- renforcer les structures pour une mise en œuvre appropriée et en temps utile des mesures relatives au marché unique, y compris le règlement sur les réseaux, la directive sur les services et le train de mesures sur les marchés financiers et la surveillance, les appliquer efficacement et, lorsque des problèmes surviennent, les résoudre rapidement.

The Commission has stepped up its efforts to ensure correct implementation of anti-discrimination legislation towards Roma, including at local level, by launching infringement procedures when legislation, such as the Racial Equality Directive is not properly enforced, notably in education.
La Commission a intensifié ses efforts pour assurer la mise en œuvre correcte de la législation antidiscrimination à l’égard des Roms, y compris au niveau local, en ouvrant des procédures d’infraction lorsque la législation, par exemple la directive sur l’égalité raciale, n’est pas appliquée comme il se doit, notamment dans le domaine de l'éducation.

AR. whereas differences in legislation and enforcement in respect of bribery of public officials negatively affect the internal market, not only because there is no level playing field for companies but also because such bribery occurs within the EU as well, when companies based in one Member State bribe public officials of another Member State, thus disrupting the functioning of markets;
AR. considérant que les différences entre les législations et les modalités de la répression relatives à la corruption de fonctionnaires pèsent sur le marché intérieur, non seulement parce que les entreprises ne sont pas placées sur un pied d'égalité, mais aussi parce que ce type de corruption se produit également à l'intérieur de l'Union européenne, lorsque des sociétés établies dans un État membre corrompent des fonctionnaire d'un autre État membre, perturbant ainsi le fonctionnement des marchés;

AS. whereas differences in legislation and enforcement in respect of bribery of public officials negatively affect the internal market, not only because there is no level playing field for companies but also because such bribery occurs within the EU as well, when companies based in one Member State bribe public officials of another Member State, thus disrupting the functioning of markets;
AS. considérant que les différences entre les législations et les modalités de la répression relatives à la corruption de fonctionnaires pèsent sur le marché intérieur, non seulement parce que les entreprises ne sont pas placées sur un pied d'égalité, mais aussi parce que ce type de corruption se produit également à l'intérieur de l'Union européenne, lorsque des sociétés établies dans un État membre corrompent des fonctionnaire d'un autre État membre, perturbant ainsi le fonctionnement des marchés;

The complexities of cross-border enforcement that derive from diverging national consumer legislation and differences in the procedural rules applicable in the Member States have become more apparent compared to the first years of the Network when authorities primarily focussed on learning how to use the system.
Les difficultés que suscite le contrôle de l’application de la législation à l’échelle transnationale, compte tenu de l’hétérogénéité tant de la législation sur la protection des consommateurs que des modalités de procédure applicables dans les États membres, sont désormais plus apparentes que lors des premières années d’activité du réseau, période durant laquelle les autorités se sont employées avant tout à apprivoiser le système.