Traduction de «legislation where these commitments really » (Anglais → Français) :

These include the commitments under the founding treaties — to equality, fight against social exclusion and discrimination, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and European antidiscrimination legislation, as well commitments in the fields of education, employment and the fight against poverty and social exclusion made under the European Semester of Europe 2020.
Il s'agit notamment des engagements au titre des traités fondateurs — égalité, lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et législation européenne interdisant les discriminations, ainsi que les engagements dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale pris au titre du semestre européen de la stratégie Europe 2020.

Where indigenous sources are exploited, this should respect the framework of existing Union legislation and international commitments such as that adopted by the G20 for the phase out of fossil fuel subsidies.
En cas d'exploitation de sources autochtones, il conviendra de respecter le cadre constitué par la législation européenne en vigueur et les engagements internationaux tels que ceux adoptés par le G20 pour la suppression progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles.

EU enlargement remains a separate path, where a committed process helps candidate and potential candidate countries to adapt their national policies and legislative frameworks to the EU acquis.
L'élargissement de l'Union reste un processus distinct, caractérisé par une démarche engagée visant à aider les pays candidats et les candidats potentiels à adapter leurs politiques nationales et leurs cadres législatifs internes à l'acquis de l'Union.

where a Member State has grounds to believe that a breach of VAT legislation has been committed or is likely to have been committed in the other Member State.
lorsqu’un État membre a des raisons de penser qu’une infraction à la législation sur la TVA a été commise ou est susceptible d’avoir été commise dans l’autre État membre.

where a Member State has grounds to believe that a breach of VAT legislation has been committed or is likely to have been committed in the other Member State;
lorsqu’un État membre a des raisons de penser qu’une infraction à la législation sur la TVA a été commise ou est susceptible d’avoir été commise dans l’autre État membre;

where a Member State has grounds to believe that a breach of VAT legislation has been committed or is likely to have been committed in the other Member State.
lorsqu'un État membre a des raisons de penser qu'une infraction à la législation sur la TVA a été commise ou est susceptible d'avoir été commise dans l'autre État membre.

2. where a Member State has grounds to believe that a breach of VAT legislation has been committed or is likely to have been committed in the other Member State;
2) lorsqu'un État membre a des raisons de penser qu'une infraction à la législation sur la TVA a été commise ou est susceptible d'avoir été commise dans l'autre État membre;

These figures include, in addition to appropriations allocated to Objectives 3, 4 and 5a, where relevant, commitment appropriations for pilot projects, innovative actions, studies and Community initiatives under Articles 3 and 12 (5) of Council Regulation (EEC) No 2052/88, as amended by Council Regulation (EEC) No 2081/93.`
Outre les crédits alloués aux objectifs nos 3, 4 et 5a, ces chiffres comprennent, le cas échéant, les crédits d'engagement pour les projets-pilotes, les mesures d'innovation, les études et les initiatives communautaires en vertu de l'article 3 et de l'article 12 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2081/93 du Conseil».