Vertaling van "legislation which clarify " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

matters which are the subject of legislation
les matières qui relèvent de dispositions législatives

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

clarifying that guidelines to improve common standards for the whole internal market pursuant to Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010, and of Regulation (EU) No 1095/2010 can be issued only based on the respective empowerment in sectorial legislation and clarifying the relevant Recitals, which can secure democratic legitimacy;
préciser que des lignes directrices destinées à améliorer les normes communes à l'ensemble du marché intérieur, conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010, et du règlement (UE) n° 1095/2010 peuvent uniquement être formulées sur la base des pouvoirs respectifs dans la législation sectorielle, et clarifier les considérants concernés, afin d'en garantir la légitimité démocratique;

– clarifying that guidelines to improve common standards for the whole internal market pursuant to Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010, and of Regulation (EU) No 1095/2010 can be issued only based on the respective empowerment in sectorial legislation and clarifying the relevant Recitals, which can secure democratic legitimacy;
– préciser que des lignes directrices destinées à améliorer les normes communes à l'ensemble du marché intérieur, conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010, et du règlement (UE) n° 1095/2010 peuvent uniquement être formulées sur la base des pouvoirs respectifs dans la législation sectorielle, et clarifier les considérants concernés, afin d'en garantir la légitimité démocratique;

C. whereas in Italy, for example, the legislative decree implementing Directive 2013/33/EU, which could have been the opportunity to clarify the situation, does not even mention the ‘Hotspot’ approach;
C. considérant qu'en Italie, par exemple, le décret-loi de mise en œuvre de la directive 2013/33/UE, qui aurait pu être l'occasion de clarifier la situation, ne mentionne même pas la stratégie adoptée à l'égard des centres d'accueil;

The EDPS invites the legislator to clarify whether, and if so which of ENISA’s activities will include the processing of personal data.
Le CEPD invite le législateur à préciser si les activités de l’ENISA incluront le traitement de données à caractère personnel et, si oui, lesquelles.

The EDPS invites the legislator to clarify whether, and if so which ENISA activities listed in Article 3 will include the processing of personal data.
Le CEPD invite le législateur à préciser si les activités de l’ENISA énumérées dans l’article 3 incluront le traitement de données à caractère personnel et, dans l’affirmative, lesquelles.

Given that Europol Decision contains a provision which could allow Europol to conclude an agreement or a working arrangement with FRONTEX which may concern the exchange of operational, strategic or technical information, including personal data, the EDPS calls on the legislator to clarify in the proposed Regulation that the working arrangement which could be concluded with Europol on the basis of the proposed Article 13 of FRONTEX Regulation, would exclude the exchange of personal information.
Étant donné que la décision Europol contient une disposition qui permettrait à Europol de conclure un accord ou un arrangement de travail avec FRONTEX pouvant porter sur l’échange d’informations opérationnelles, stratégiques ou techniques, y compris de données à caractère personnel, le CEPD demande au législateur de préciser dans la proposition de règlement que l’arrangement de travail qui pourrait être conclu avec Europol sur la base de l’article 13 envisagé dans le règlement FRONTEX, exclurait l’échange de données à caractère personnel.

In order to further improve the proposal, the EDPS also calls on the legislator to clarify in the proposed Regulation that the working arrangement which could be concluded with Europol on the basis of the proposed Article 13 of the FRONTEX Regulation, would exclude the exchange of personal information.
Afin d’améliorer un peu plus la proposition, le CEPD demande également au législateur de préciser dans la proposition de règlement que l’arrangement de travail qui pourrait être conclu avec Europol sur la base de l’article 13 envisagé dans le règlement FRONTEX, exclurait l’échange de données à caractère personnel.

4. Calls on the Commission to create more legal certainty in the field of social services of general interest and to propose a legislative framework clarifying the regulatory framework in which they operate and can be modernised, and respecting the freedom of Member States to define what they consider to be social services of general interest and how they are organised;
4. invite la Commission à assurer une plus grande sécurité juridique dans le domaine des services sociaux d'intérêt général en proposant un cadre législatif qui précise le cadre réglementaire qui les régit et qui est en mesure de les moderniser tout en respectant la liberté des États membres de définir ce qu'ils considèrent comme des services sociaux d'intérêt général et comment ils doivent être organisés;

There are few rules in EU environment legislation which clarify what needs to be done ahead of such infrastructure projects from an environmental point of view.
Il existe, au sein de la législation communautaire, peu de règles précisant les mesures à prendre sur le plan environnemental avant un projet d’infrastructure semblable.

A review of the current European contract law acquis could remedy identified inconsistencies, increase the quality of drafting, simplify and clarify existing provisions, adapt existing legislation to economic and commercial developments which were not foreseen at the time of adoption and fill gaps in EC legislation which have led to problems in its application.
Une revue de l'acquis actuel en matière de droit européen des contrats pourrait permettre de remédier aux incohérences qui ont été identifiées, d'accroître la qualité la qualité de la rédaction des textes, de simplifier et de clarifier les dispositions existantes, d'adapter la législation aux développements économiques et commerciaux qui n'étaient pas prévisibles au moment de l'élaboration de ces textes et de combler les lacunes de la législation communautaire qui ont mené à des difficultés dans son application.