Traduction de «legislation which could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

very deserving case which could be accepted with special assistance
demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale

Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed
Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such an instrument could provide the basis for further sectoral legislation, which could implement the objectives set out in the framework instrument, thus simplifying and consolidating the internal market in this field.
Il pourrait servir de base à de nouvelles législations sectorielles, qui pourraient mettre en oeuvre les objectifs définis dans l'instrument-cadre, ce qui simplifierait et consoliderait le marché intérieur dans le secteur.

The Commission is currently preparing a revision of VAT legislation which could integrate this harmonisation purpose and propose to apply the normal VAT-rate (minimum 15%), excluding thereby all PPPs from the exempted agricultural products, because of their overall harmfulness for the environment.
La Commission prépare actuellement une révision de la législation en matière de TVA qui pourrait incorporer cet objectif d'harmonisation et proposer d'appliquer à tous les PPP le taux de TVA normal (15% minimum) et de les exclure ainsi, du fait de leurs effets néfastes sur l'environnement, du groupe des produits agricoles bénéficiant de taux réduits.

In its Communication of 18 March 2013 entitled ‘Passenger protection in the event of airline insolvency’, the Commission set out measures to improve the protection of travellers in the event of an airline insolvency, including better enforcement of Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council and of Regulation (EC) No 1008/2008, and engagement with industry stakeholders, failing which a legislative measure could be considered.
Dans sa communication du 18 mars 2013 intitulée «La protection des passagers en cas d'insolvabilité d'une compagnie aérienne», la Commission a présenté des mesures visant à améliorer la protection des passagers en cas d'insolvabilité d'une compagnie aérienne, y compris par un meilleur contrôle de l'application du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) no 1008/2008, ainsi que par l'établissement d'un dialogue avec les parties prenantes de ce secteur d'activité, sous peine d'envisager une mesure législative.

5. Urges the Heads of State or Government of the EU to commit to a ‘European Investment Pact’ before the end of 2012; believes that such a pact could be an important element in shifting the one-sided fiscal austerity approach towards a more balanced one and could represent a new impetus to push Europe out of the crisis if it includes concrete commitments at national and European level for investment to create sustainable growth and jobs in key sectors such as resource efficiency and management, renewables, energy efficiency or recycling/reusing; points to the Energy Efficiency Directive as a concrete example of European legislation which could create up to 2 million new jobs;
5. demande instamment aux chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne d'adopter avant la fin de 2012 un "pacte européen pour l'investissement"; estime qu'un tel pacte pourrait favoriser notablement le passage d'une démarche axée uniquement sur l'austérité budgétaire à une démarche plus équilibrée et insuffler à l'Europe un nouvel élan lui permettant de sortir de la crise pour autant qu'il comporte des engagements concrets d'investissement, sur les plan national et européen, afin de stimuler la croissance et de créer des emplois dans des secteurs primordiaux tels que l'efficacité et la gestion des ressources, les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique ou le recyclage/la réutilisation; est d'avis que la directive sur l'efficacité énergétique représente un exemple concret de législation européenne qui pourrait aboutir à la création de près de 2 millions d'emplois;

5. Urges the Heads of State or Government of the EU to commit to a European investment package before the end of 2012; believes that such a package could push Europe out of the crisis if it includes concrete commitments at national and European level for investment to create sustainable growth and jobs in key sectors such as resource efficiency and management, renewables, energy efficiency or recycling/reusing; points to the Energy Efficiency Directive as a concrete example of European legislation which could create up to 2 million new jobs;
5. demande instamment aux chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne d'adopter avant la fin de 2012 un ensemble de mesures d'investissement permettant à l'Europe de sortir de la crise pour autant que ce dispositif comporte des engagements concrets d'investissement, sur les plan national et européen, afin de stimuler la croissance et de créer des emplois dans des secteurs primordiaux tels que l'efficacité et la gestion des ressources, les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique ou le recyclage/la réutilisation; est d'avis que la directive sur l'efficacité énergétique représente un exemple concret de législation européenne qui pourrait aboutir à la création de près de 2 millions d'emplois;

Such a procedure could safeguard the Parliament's need to influence the policy through the existing legislative and budgetary cycles without creating inflexible and over-regulated legislation which could impede the Commission's effective delivery of aid and need for flexibility.
Elle pourrait préserver le besoin qu'éprouve le Parlement européen d'influer sur les politiques grâce aux cycles législatif et budgétaire existants, sans aboutir à une législation rigide et excessivement lourde, qui pourrait gêner la Commission dans l'octroi effectif de l'aide et la souplesse qui doit être la sienne.

A new Directive is also needed to avoid loopholes in Community legislation which could be used for wrongful conduct and which would undermine public confidence and therefore prejudice the smooth functioning of the markets.
Une nouvelle directive est également nécessaire pour éviter des lacunes dans la législation communautaire qui pourraient être utilisées pour des comportements illicites et qui ébranleraient la confiance du public et, de ce fait, porteraient atteinte au bon fonctionnement des marchés.

While a number of draft "co-existence" measures have already been notified to the Commission, the Commission is also aware of non-notified co-existence measures, taken at national, regional or local level, which might contradict Community legislation and could prompt infringement procedures.
Si un certain nombre de projets de mesures de "coexistence" ont déjà été notifiés à la Commission, celle-ci n'ignore pas l'existence de mesures de coexistence non notifiées, prises au niveau national, régional ou local, qui pourraient être contraires à la législation communautaire et donner lieu à des procédures d'infraction.

A new Directive is also needed to avoid loopholes in Community legislation which could be used for wrongful conduct and which would undermine public confidence and therefore prejudice the smooth functioning of the markets.
Une nouvelle directive est également nécessaire pour empêcher que des vides juridiques dans la législation communautaire ne puissent faciliter des comportements injustifiés de nature à ébranler la confiance du public et, de ce fait, à porter atteinte au bon fonctionnement des marchés.