Vertaling van "legislation which goes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

breach going to the root of the contract | breach which goes to the root of the contract
rupture qui atteint l'essence du contrat

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nevertheless, this is a horizontal issue which goes beyond the scope of this Regulation and could be dealt with in future Union legislative acts.
Il s’agit cependant d’une question transversale qui va au-delà du champ d’application du présent règlement et pourrait faire l’objet d’un acte législatif futur de l’Union.

Consequently, as for any other sort of meat, food information on beef which goes beyond mandatory labelling should respect the current horizontal legislation, including Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council (6).
En conséquence, comme pour tout autre type de viande, toute information sur les denrées alimentaires pour la viande bovine allant au-delà de l’étiquetage obligatoire devrait respecter la législation horizontale en vigueur, y compris le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (6).

I do not want to talk about that American legislation, which goes much further than the Canadian legislation, but there was a sort of collective psychosis that may have led us to ignore human rights and major civil liberties a little too easily.
Je ne veux pas revenir sur cette législation américaine, qui va beaucoup plus loin que la législation canadienne, mais il y avait donc une espèce de psychose collective qui nous a peut-être amenés à faire une économie un peu trop facile des droits de la personne et des grandes libertés civiles.

6. By way of derogation from paragraph 5, Member States may require small undertakings to prepare, disclose and publish information in the financial statements which goes beyond the requirements of this Directive, provided that any such information is gathered under a single filing system and the disclosure requirement is contained in the national tax legislation for the strict purposes of tax collection.
6. Par dérogation au paragraphe 5, les États membres peuvent exiger des petites entreprises qu'elles préparent, communiquent et publient dans les états financiers, des informations allant au-delà des exigences de la présente directive, à condition que ces informations soient collectées via un guichet unique de dépôt et que cette exigence d'information soit prévue dans la législation fiscale nationale aux seules fins de la perception de l'impôt.

Any information required by Member States’ legislation which goes beyond the requirements of the FAL Convention should be communicated in a format to be developed on the basis of FAL Convention standards.
Tout renseignement requis par la législation des États membres qui va au-delà des exigences de la convention FAL devrait être communiqué selon un format à définir sur la base des normes mises en place par la convention FAL.

But the problem lies in the fact that Quebec already has legislation which goes much further than the member's motion.
Par contre, le problème réside dans le fait que le Québec a déjà une loi qui va beaucoup plus loin que la motion déposée par le député.

Considering that the scope and usage of IMI will expand in the future, the EDPS believes that it will be necessary to provide for specific data protection safeguards in legally binding Community legislation which goes beyond the existing applicable data protection legislation.
Étant donné que le champ d'application et l'utilisation de l'IMI vont se développer dans les années à venir, le CEPD estime qu'il faudra introduire dans la législation communautaire juridiquement contraignante des sauvegardes spécifiques en matière de protection des données allant au-delà de la législation applicable dans ce domaine.

Given the fact that the situation has been so unsatisfactory for so long, the current legislation, which goes some way towards implementing Mr. Justice Deschêne's recommendation in consolidating the system for revocation of citizenship and deportation, would be useful in cases in future for suspected war criminals who may have reached our shores from contemporary conflicts, of which there have been numerous reports (1225) Currently, we believe it requires a two-step solution.
Compte tenu du fait que la situation est insatisfaisante depuis trop longtemps, la mesure actuelle, qui marque un pas vers la mise en oeuvre de la recommandation du juge Deschênes de consolider le système de révocation de la citoyenneté et d'expulsion, serait utile pour régler à l'avenir le cas de présumés criminels de guerre qui auraient trouvé refuge chez nous en provenance de régions de conflits actuels, comme le font valoir de nombreux rapports (1225) À l'heure actuelle, nous estimons qu'une solution en deux volets s'impose.

The existing legislation, which goes back to 1946, maintained an almost incestuous relationship between research, marketing and control.
La loi actuelle date de 1946, elle entretenait une relation quasi incestueuse entre la recherche, la mise en marché et le contrôle.

It also makes observations about Switzerland's draft legislation, which goes quite a ways.
Il formule également des observations sur le projet de loi suisse, qui va assez loin.