Vertaling van "legislation which needlessly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

matters which are the subject of legislation
les matières qui relèvent de dispositions législatives

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Welcomes the EU Citizenship Report 2010, which sets the objective of dismantling the obstacles to EU citizens' rights, and takes the view that the proposals contained therein represent tangible measures for reducing needless expenditure and thus contributing to the purchasing power of EU citizens, which is particularly important during times of crisis; calls on the Commission to ensure that the legislative and non-legislative measures provided for in the report are put forward as soon as possible and approved, so as to ensure that EU citizens' rights become effective and that all Member States abolish the aforementioned obstacles and simultaneously introduce administrative measures facilitating the comprehensive enjoyment of those rights, while removing possible contradictions between national and European law;
1. se félicite du rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union européenne, dans lequel est fixé l'objectif de lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union, et estime que les propositions que ce document contient sont des actions concrètes permettant de réduire les dépenses inutiles et, ainsi, de contribuer au pouvoir d'achat des citoyens de l'Union, aspect particulièrement important en temps de crise; invite la Commission à agir pour que les mesures législatives ou non législatives proposées dans le rapport soient présentées et adoptées dès que possible, de façon à ce que les droits des citoyens de l'Union européenne deviennent effectifs et que tous les États membres suppriment les obstacles susmentionnés en instaurant dans le même temps des mesures administratives qui facilitent l'exercice intégral de ces droits et résolvent les éventuelles contradictions entre le droit national et le droit européen;

1. Welcomes the EU Citizenship Report 2010, which sets the objective of dismantling the obstacles to EU citizens’ rights, and takes the view that the proposals contained therein represent tangible measures for reducing needless expenditure and thus contributing to the purchasing power of EU citizens, which is particularly important during times of crisis; calls on the Commission to ensure that the legislative and non-legislative measures provided for in the report are put forward as soon as possible and approved, so as to ensure that EU citizens’ rights become effective and that all Member States abolish the aforementioned obstacles and simultaneously introduce administrative measures facilitating the comprehensive enjoyment of those rights, while removing possible contradictions between national and European law;
1. se félicite du rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union européenne, dans lequel est fixé l'objectif de lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union, et estime que les propositions que ce document contient sont des actions concrètes permettant de réduire les dépenses inutiles et, ainsi, de contribuer au pouvoir d'achat des citoyens de l'Union, aspect particulièrement important en temps de crise; invite la Commission à agir pour que les mesures législatives ou non législatives proposées dans le rapport soient présentées et adoptées dès que possible, de façon à ce que les droits des citoyens de l'Union européenne deviennent effectifs et que tous les États membres suppriment les obstacles susmentionnés en instaurant dans le même temps des mesures administratives qui facilitent l'exercice intégral de ces droits et résolvent les éventuelles contradictions entre le droit national et le droit européen;

Needless to say, this is an important piece of legislation and one which will hopefully never, or never again, have to be applied, because this is about radioactive contamination.
Il va sans dire que c’est un acte législatif important qui, espérons-le, ne devra jamais, ou plus jamais, être appliqué, puisqu’il concerne des contaminations radioactives.

These include vicarious liability legislation, which threatens the automotive leasing business in Ontario and Alberta; the cost of credit disclosure requirements, which has led to immense legal expenses to defend opportunistic lawsuits of questionable merit in Quebec; and disharmonized environmental reporting requirements between the federal government and Ontario, which is creating needless and costly duplication for those companies that manufacture in the province (1550) It would be remiss of me to discuss the future of the automotive industry without looking at the economic factors that ultimately impact on investment decisions.
Il y a notamment la redondance des lois en matière de responsabilité, qui menace les entreprises de location automobile de l'Ontario et de l'Alberta; le coût de la réglementation sur la communication des renseignements concernant le crédit, parce que cette réglementation a donné lieu à d'énormes dépenses juridiques dans des poursuites opportunistes de valeur douteuse au Québec; enfin, il y a les différences entre les exigences de rapports du gouvernement fédéral et de l'Ontario, ce qui engendre des dédoublements inutiles et coûteux pour les entreprises manufacturières de la province (1550) Ce serait une négligence de ma part que de discuter de l'avenir de l'industrie automobile sans parler des facteurs économiques qui influencent en bout de ligne les décisions d'investissement.

I could go on and on about the role of the senators and the legislative process, but I will spare the House this needless suffering, which would be boring to them as well.
Je pourrais m'éterniser sur le rôle des sénateurs et sur le processus législatif, mais j'épargnerai à la Chambre cette dure épreuve inutile et combien ennuyante en même temps.

Hon. Terry Stratton: Honourable senators, I should like to present a petition on behalf of the undersigned citizens of Canada, who would humbly show that Bill C-68, a bill concerning firearms and other weapons, is unwarranted and intrusive legislation which needlessly targets law-abiding firearm owners, and which attacks the very foundation of the democratic principles of this country.
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je voudrais présenter une pétition au nom des soussignés, citoyens du Canada, qui prétendent humblement que le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, est une mesure injustifiée et envahissante qui s'attaque de façon inutile aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et sapent les fondements mêmes des principes démocratiques du pays.

They humbly showeth that Bill C-68, a bill concerning firearms and other weapons, is unwarranted and unnecessary legislation which needlessly targets law-abiding Canadians and which attacks the very foundation of the democratic principles of this country.
Les pétitionnaires déclarent humblement que le projet de loi C-68, qui concerne les armes à feu et autres armes, est une mesure injustifiée et superflue qui vise inutilement des Canadiens respectueux de la loi et attaque les fondements mêmes des principes démocratiques de notre pays.

Measures planned under the Community enterprise policy include the following : - the abolition of needless administrative, financial and legal constraints hindering business creation and development, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs) ; - the provision of information to firms, especially SMEs, Community policies, legislation, and activities and on those of each Member State which concern them or could concern them ; - the promotion of cooperation and partnership between firms, especially SPEs, from different regions of the Community.
Les mesures envisagées dans le cadre de la politique communautaire de l'entreprise couvrent, entre autres, les domaines suivants : - la suppression des contraintes administratives, financières et juridiques injustifiées qui freinent le développement et la création des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises ; - l'information des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, sur les politiques, réglementations et activités communautaires et celles de chaque Etat membre qui les concernent ou qui sont susceptibles de les concerner ; - la promotion de la coopération et du partenariat inter-entreprises, notamment entre les petites et moyennes entreprises, de différentes régions de la Communauté.