Traduction de «legislation which once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

matters which are the subject of legislation
les matières qui relèvent de dispositions législatives

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These amendments could result in one of three things: they may change nothing because there is no consensus and the boondoggle, as described to the senatorial committee, will continue; future amendments will be consistent with Quebec's legislation and will not cause any particular problems in Quebec; in the worst case scenario, the proposed amendments contradict Quebec's legislation, and once again the federal government will establish national standards in a strictly provincial area, which will create duplication and confusion.
Trois situations peuvent résulter de ces amendements: ils ne changeront rien puisqu'il n'y a aucun consensus et le cafouillage actuel, tel qu'il a été décrit au comité du Sénat, continuera à sévir; les futurs amendements seront conformes à la loi québécoise et n'entraîneront pas de problèmes particuliers au Québec; dans le pire des cas, les amendements proposés entreront en contradiction avec la loi québécoise et le fédéral établira une nouvelle fois des normes nationales dans un domaine éminemment provincial, ce qui entraînera du dédoublement et de la confusion.

Mr. Fortin: Income is defined in the legislation and once it is calculated, for each parent, we subtract the sum of $9,000 which corresponds to a basic amount which a parent must earn in order to pay child support.
M. Fortin: Le revenu est défini dans la loi et une fois qu'il est calculé, on soustrait pour chacun des parents une somme de 9 000 dollars qui correspond à un montant en bas duquel on dit qu'un parent doit avoir à tout le moins une certaine somme d'argent pour lui avant de payer une pension alimentaire pour ses enfants.

The Bloc Québécois is totally opposed to this legislation which, once again, is on the wrong track, because it is focusing on repression rather than prevention and rehabilitation.
Le Bloc québécois est totalement contre ce projet de loi qui, encore une fois, fait fausse route en s'axant sur la répression plutôt que sur la prévention et la réhabilitation.

We are extremely concerned, not only by what is happening in my country, in Naples, but also because it seems to us that the lip service paid to the hierarchy of waste strategies, placing a priority on prevention and re-use, is actually contradicted by the text of this legislation, which once again gives priority to incinerators, which, in our view, are definitely not the only way of solving the waste problem.
Nous sommes extrêmement préoccupés, non seulement de ce qui se passé dans mon pays, à Naples, mais aussi parce qu’il nous semble que l’accord prétendument trouvé autour des priorités stratégiques de gestion des déchets, que sont la prévention et le recyclage, est en réalité contredit par ce texte normatif, qui une fois encore fait la part belle aux incinérateurs, qui ne sont d’après nous certainement pas la seule solution pour résoudre le problème des déchets.

The outcome is strong and effective legislation, which, once again, demonstrates the European Union’s capacity to match its words with concrete deeds in its climate policy.
Le résultat est une législation forte et efficace qui prouve une fois de plus la capacité de l’Union européenne à traduire ses paroles en actions concrètes dans sa politique en matière de climat.

- the ‘agreements’ adopted between management and labour, pursuant to Article 139 of the EC Treaty, which have legislative force once approved by the Council of Ministers.
- les "accords" adoptés par les partenaires sociaux au titre de l’article 139 du Traité CE qui ont une portée législative dès lors que le Conseil des Ministres les a homologués.

This legislation is just one of many pieces of legislation which send out the wrong signal (1245) Mr. Leon Benoit (Lakeland, Canadian Alliance): Madam Speaker, I am pleased to speak to the legislation once again.
Le projet de loi est une mesure législative parmi bien d'autres envoyant le mauvais signal (1245) M. Leon Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis heureux de parler encore une fois du projet de loi.

D. whereas EU legislation has once again proved inadequate as a means of preventing unsafe practices on the part of companies which hire cheap labour with scant regard for the safety of employees working on the road, who have neither statutes nor rights,
D. considérant une nouvelle fois que la législation européenne n’est pas suffisante pour empêcher les comportements dangereux des entreprises qui embauchent à moindre frais et au mépris de la sécurité sur les routes des salariés sans statuts et sans droits,

That is to say, firstly, the obligatory declaration of all raw materials, with a tolerance level of 15%, and the obligation of feed producers to communicate the exact percentages, whenever required by animal farmers, to which I believe we should add a time limit, set previously in this legislation, and, secondly, the positive list – which all the previous speakers have mentioned – which the Commission must present before the end of 2002, once the viability studies have been carried out.
À savoir : tout d'abord, la déclaration obligatoire de toutes les matières premières, avec une marge de tolérance de 15 %, et l'obligation pour les producteurs d'aliments de communiquer les pourcentages exacts, dès lors qu'ils sont demandés par les éleveurs de bétail, et pour lesquels je pense qu'il faudrait ajouter un délai, qui figurait auparavant dans cette législation et, ensuite, la liste positive - dont ont parlé tous les orateurs qui m'ont précédée - que la Commission doit présenter avant la fin 2002, dès que les études de viabilité auront été réalisées.

The government has introduced legislation, which once again attacks working men and women, and I find this regrettable.
Le gouvernement a déposé une législation avec certains mandats qui, encore une fois, attaquent les travailleurs et les travailleuses, et c'est regrettable.