Traduction de «legislation which replicates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

matters which are the subject of legislation
les matières qui relèvent de dispositions législatives

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The government has included though, as a result of representations made by British Columbian members and senators, the special provision in the federal enacting legislation which replicates what is in the treaty itself. However, what people do not notice in 400 pages is that it is subject to the constitution and to the charter, which will allow a judicial review and, if necessary, legal challenge if further points of conflict should arise that were not for any reason foreseen in the actual treaty negotiation itself.
Le gouvernement a toutefois inclus dans le projet de loi fédéral de mise en oeuvre de l'accord, à la demande de députés et de sénateurs de la Colombie-Britannique, une disposition particulière qui réaffirme ce que le traité prévoit, mais que les gens ne remarquent pas dans le texte de 400 pages; cette disposition prévoit que l'accord est assujetti à la Constitution et à la Charte, ce qui permettra un examen judiciaire et, au besoin, des contestations devant les tribunaux si d'autres questions conflictuelles se posaient, questions qui, pour une raison ou une autre, n'auraient pas été prévues lors des négociations du traité.

If the environmental groups want us to replicate all of the provisions in the Ontario legislation, which.[Editor's Note: Inaudible].the product, as was mentioned, a multi-stakeholder consensus, we would like to see those built in here.
Si les groupes de défense de l'environnement souhaitent que soient reproduites toutes les dispositions de la loi ontarienne, laquelle. [Note de la rédaction: Inaudible].le produit, comme cela a été mentionné, un consensus des parties prenantes, nous aimerions voir cela intégré dans cet article.

Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.
met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.

A key element of this has involved the placing in legislation of a mandatory advisory committee, which is a unique element for these particular areas and is not replicated in the national parks systems.
Ainsi, il a été prévu de prévoir dans la loi même un comité consultatif obligatoire, caractéristique unique pour ces aires particulières et que l'on ne retrouve nulle part ailleurs dans le réseau des parcs nationaux.

Honourable senators, this legislation is deficient on several accounts: It threatens fundamental freedoms; it replicates existing Criminal Code provisions; and it does not address the real public policy objective, which is promoting peaceful protests while protecting the public from rioters and others who assemble unlawfully.
Honorables sénateurs, ce projet de loi laisse à désirer à plusieurs égards : il menace les libertés fondamentales; il reprend des dispositions du Code criminel; enfin, il ne porte pas sur l'objectif de politique publique réel, qui est de promouvoir les manifestations pacifiques tout en protégeant le public des émeutiers et des autres personnes qui se réunissent illégalement.

However, the bill replicates government amendments to Bill C-23 as adopted by the House of Commons at Report Stage in April 2004, which signalled a significant shift in approach to that taken in the original legislative scheme.
Toutefois, le projet de loi reprend les amendements apportés par le gouvernement au projet de loi C-23 et adoptés par la Chambre des communes à l’étape du rapport en avril 2004, qui signalaient un changement d’approche marqué par rapport au régime législatif initial.

Firstly, there are various pieces of national legislation which already protect workers and this is merely duplicating or replicating what is already in place.
Primo, divers actes législatifs nationaux protègent d'ores et déjà les travailleurs et ce texte ne fait que dupliquer ou reproduire ce qui est déjà en place.