Traduction de «legislation which seeks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

seek markets which are developing
chercher des débouchés en voie d'expansion

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

non-profit-seeking body which constitutes an entity integrated in a Community institution or body
organisme à but non lucratif constituant une entité intégrée dans une institution ou organe communautaire

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Market surveillance activities covered by this Regulation should not be directed exclusively towards the protection of health and safety but should also be applicable to the enforcement of Union legislation which seeks to safeguard other public interests, for example, by means of regulating the accuracy of measurement, electromagnetic compatibility and energy efficiency.
(2) Les activités de surveillance du marché couvertes par le présent règlement ne devraient pas viser exclusivement à préserver la santé et la sécurité mais veiller également à faire respecter la législation de l’Union destinée à préserver d’autres intérêts publics, par exemple en réglementant des domaines tels que la précision des instruments de mesure, la compatibilité électromagnétique ou l’efficacité énergétique.

* further develop our bilateral economic relations with Asian partners, in particular by strengthening our efforts to improve market access and investment conditions on both sides, and by helping those countries which are seeking to build a business climate conducive to trade and investment. Intensified efforts to reduce technical barriers to trade, and to promote transparency and predictability in the legislative and regulatory context, will be of particular importance here. We should also work to strengthen our cooperation with regional groupings like ASEAN (which are a force for liberalisation and progress on trade and investment issues), and examine means of reinforcing our trade and investment links with the Asian countries in general.
* développer encore ses relations économiques bilatérales avec les partenaires asiatiques, en particulier en s'efforçant d'améliorer l'accès aux marchés et les conditions d'investissement de part et d'autre et en aidant les pays qui cherchent à instaurer un climat économique propice au commerce et à l'investissement; il faudra à cet effet redoubler d'effort pour réduire les obstacles techniques au commerce et favoriser la transparence et la prévisibilité dans la législation et la réglementation; nous devons par ailleurs nous efforcer de renforcer notre coopération avec les organisations régionales comme l'ANASE (qui contribuent à la libéralisation et font progresser les questions liées au commerce et à l'investissement) et examiner les moyens de resserrer nos liens avec les pays d'Asie en général dans les domaines du commerce et de l'investissement.

(2) Market surveillance activities covered by this Regulation should not be directed exclusively towards the protection of health and safety but should also be applicable to the enforcement of Union legislation which seeks to safeguard other public interests, for example, by means of regulating the accuracy of measurement, electromagnetic compatibility, energy efficiency and applicable environmental legislation .
(2) Les activités de surveillance du marché couvertes par le présent règlement ne devraient pas viser exclusivement à préserver la santé et la sécurité mais veiller également à faire respecter la législation de l'Union destinée à préserver d'autres intérêts publics, par exemple en réglementant des domaines tels que la précision des instruments de mesure, la compatibilité électromagnétique, l'efficacité énergétique et la législation applicable en matière environnementale .

(2) Market surveillance activities covered by this Regulation should not be directed exclusively towards the protection of health and safety but should also be applicable to the enforcement of Union legislation which seeks to safeguard other public interests, for example, by means of regulating the accuracy of measurement, electromagnetic compatibility, energy efficiency and applicable environmental legislation.
(2) Les activités de surveillance du marché couvertes par le présent règlement ne devraient pas viser exclusivement à préserver la santé et la sécurité mais veiller également à faire respecter la législation de l'Union destinée à préserver d'autres intérêts publics, par exemple en réglementant des domaines tels que la précision des instruments de mesure, la compatibilité électromagnétique, l'efficacité énergétique et la législation applicable en matière environnementale.

(2) Market surveillance activities covered by this Regulation should not be directed exclusively towards the protection of health and safety but should also be applicable to the enforcement of Union legislation which seeks to safeguard other public interests, for example, by means of regulating the accuracy of measurement, electromagnetic compatibility and energy efficiency .
(2) Les activités de surveillance du marché couvertes par le présent règlement ne devraient pas viser exclusivement à préserver la santé et la sécurité mais veiller également à faire respecter la législation de l'Union destinée à préserver d'autres intérêts publics, par exemple en réglementant des domaines tels que la précision des instruments de mesure, la compatibilité électromagnétique ou l'efficacité énergétique.

Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.
De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.

The recommended simplification of legislation, which seeks to remedy shortcomings in the current system, could facilitate improvements in monitoring and control, which would mean progress in the fight against drugs.
En essayant de combler les défauts du régime actuel, la simplification de la législation qui est recommandée pourrait permettre des améliorations des conditions de surveillance et de contrôle, ce qui constituerait un progrès dans le cadre de la lutte contre les drogues.

It is therefore proposed that the rest be split into two periods, the first of at least three hours and the second of at least nine hours (always in that order) to prevent the kind of situations which the legislator is seeking to avoid.
On propose de fractionner ce temps de repos en deux périodes, dont la première de trois heures au moins et la seconde de neuf heures au moins (toujours dans cet ordre), afin d'éviter des situations non souhaitées par le législateur.

These benefits in kind shall be provided on behalf of the competent institution by the institution of the Member State in which the person is seeking employment, in accordance with the provisions of the legislation which the latter institution administers, as if he were insured with it.
Ces prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution compétente, par l'institution de l'État membre dans lequel le travailleur concerné cherche un emploi, conformément aux dispositions de la législation que cette dernière institution applique, comme si ce travailleur y était affilié.

They also seek to promote electronic commerce awareness among businesses, public bodies and the general public, which will be the main priority of the Fifth RD Framework Programme. The Commission is also looking into standardisation projects and considering the legislation which will be necessary to remove legal uncertainties.
Elles visent également à sensibiliser les acteurs économiques, les organismes publics et les citoyens au commerce électronique, qui sera la priorité du cinquième programme cadre de RD. Enfin des projets de normalisation sont à l'étude de même que la réglementation nécessaire à l'élimination des incertitudes juridiques.