Vertaling van "legislation which we thought was ill-advised " (Engels → Frans) :

As a result, one week ago today, in a ministerial statement, speaking on behalf of the Prime Minister and this government, I said in the House that because Alberta has gone ahead with this legislation, which we thought was ill-advised, we would do the following things.
J'ai donc déclaré à la Chambre, il y a exactement une semaine, dans le contexte d'une déclaration ministérielle et en parlant au nom du premier ministre et du gouvernement, que nous allions prendre les mesures suivantes étant donné que le gouvernement de l'Alberta avait adopté cette loi regrettable à notre avis.

Under that legislation the indexation benefit, which we thought was guaranteed and which many retirees and contributors thought was guaranteed, was arbitrarily reduced to 6.5% and 5.5%, which was significantly less than the inflation rates at that particular period of time.
Aux termes de cette législation, les prestations indexées, qui selon nous étaient garanties et qui étaient aussi garanties aux yeux de nombre de retraités et de cotisants, ont été arbitrairement ramenées de 6,5 p. 100 et 5,5 p. 100, ce qui était très inférieur aux taux d'inflation de l'époque.

Mr. George Proud: One of the things that was brought up during the joint consultations we had back in 1994 on the military was that very issue of legislation, which I thought would be popular.
M. George Proud: Un des éléments qui avaient été signalés au cours des consultations mixtes tenues en 1994 sur les forces armées, c'était justement la question de la loi, et je pensais que cet argument serait populaire.

Potential difficulties with the application and monitoring of Community law should be taken more into account at the stage at which legislative proposals are drafted, particularly by giving greater thought to the choice of legislative instrument (directive or regulation) and assessing in advance foreseeable difficulties with incorporation into national law and potential litigation.
Les difficultés éventuelles d'application et de contrôle du droit devraient être davantage prises en compte au moment de la rédaction des propositions législatives, notamment par une motivation renforcée du choix de l'instrument législatif (directive ou règlement) et une évaluation ex ante des difficultés prévisibles de transposition et de contentieux.

We thought it was a pretty weak judgment per se. However, probably it can be said that the legislators were not careful enough in drafting the law in the first place, so we have taken the measures which we thought were necessary and we hope that loophole has been closed forever (1135) [Translation] Mr. Réal Ménard: Mr. Speaker, I would simply like to clarify something.
Mais les législateurs n'ont peut-être pas fait suffisamment attention en rédigeant le projet de loi au départ, d'où la nécessité de prendre des mesures qui, nous l'espérons, fermeront la brèche définitivement (1135) [Français] M. Réal Ménard: Monsieur le Président, je voudrais simplement avoir un éclaircissement.

During this discussion, some Member States thought it ill-advised to open up the specific area of rail passenger transport to competition at a time when a similar approach had just been agreed regarding international rail freight carriage.
Au cours de ce débat, un certain nombre d'Etats membres a estimé qu'il ne serait pas opportun de procéder à une ouverture de la concurrence concernant le domaine particulier des transports de passagers par chemin de fer à un moment où on vient de décider d'une démarche similaire pour ce qui est du transport international du fret par chemin de fer.

Under Directive 91/675/EEC, the IC is also to examine any question relating to the application of Community provisions concerning the insurance sector and, in particular, to advise the Commission on proposals for legislation which the Commission intends to present to the European Parliament and to the Council.
La directive 91/675/CEE dispose également que le CA examine toute question relative à l'application des dispositions communautaires concernant le secteur des assurances et, en particulier, conseille la Commission sur les propositions législatives que celle-ci envisage de présenter au Parlement européen et au Conseil.

The authorisation shall be accorded where the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the person concerned resides and where he cannot be given such treatment within a time-limit which is medically justifiable, taking into account his current state of health and the probable course of his illness.
L'autorisation est accordée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel réside l'intéressé et que ces soins ne peuvent lui être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie.

The authorisation shall be accorded where the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the person concerned resides and where he/she cannot be given such treatment within a time limit which is medically justifiable, taking into account his/her current state of health and the probable course of his/her illness.
L'autorisation est accordée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel réside l'intéressé et que ces soins ne peuvent lui être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie.

The effective enforcement in all Member States of Directive 93/103/EC and other EU directives in this field is essential to improve compliance with EU legislation which will effectively contribute to reduce the number of accidents at work and occupational illnesses on board fishing vessels.
L’application efficace dans tous les États membres de la directive 93/103/CE et d’autres directives européennes dans ce domaine est essentielle pour améliorer la conformité à la législation de l’UE, ce qui contribuera efficacement à réduire le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles à bord des navires de pêche.