Vertaling van "legislation which went " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

matters which are the subject of legislation
les matières qui relèvent de dispositions législatives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Ralph Goodale (Minister of Natural Resources and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, just to refresh the hon. gentleman's memory about the course of that legislation which went through the House of Commons a couple of years ago, in the original draft of that legislation proposed by the government we laid out a proposed procedure for changing the mandate of the Canadian Wheat Board one direction or the other.
L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais rafraîchir la mémoire de notre collègue en ce qui a trait à l'évolution de cette mesure législative qui a été adoptée à la Chambre des communes il y a quelques années.

The fact is that we were here for 23 hours, voting on amendments to a 450-page budget bill, a bill that impacted on the environment, on fisheries and oceans, on natural resources, and on many different sectors with changes in 70 different pieces of legislation, which went through.
Nous sommes restés ici pendant 23 heures à voter sur des amendements à un projet de loi d'exécution du budget de 450 pages, et dont les modifications, qui ont été adoptées, visent 70 lois différentes et touchent l'environnement, les pêches et les océans, les ressources naturelles et de nombreux autres secteurs.

He has managed to incorporate most of the legislation that went through the Committee on the Environment, which is important.
Il est parvenu à intégrer la majorité de la législation passée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, ce qui est important.

On the advice of the rapporteur, the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights went back on many fundamental amendments adopted by Parliament at first reading, bowing to pressure from the Council, which had threatened Parliament by stating that any amendment to the text would block the legislative procedure.
Sur conseil du rapporteur, la commission des libertés et des droits des citoyens a fait marche arrière à propos de nombreux amendements fondamentaux adoptés par le Parlement en première lecture, se pliant ainsi à la pression du Conseil qui avait menacé le Parlement en faisant valoir que tout amendement au texte bloquerait la précédure législative.

However, in the recent Vanbraekel [90] case the Court examined the question of which reimbursement rate a person who went to another Member State for planned medical treatment could benefit from, where the reimbursed costs, according to this Member States' legislation, were lower than the person would have been entitled to in the Member State of insurance.
Toutefois, dans la récente affaire Vanbraekel [90], la Cour a réfléchi à la fixation du taux de remboursement auquel pourrait prétendre une personne qui s'est rendue dans un autre État membre pour y subir un traitement médical programmé lorsque les coûts remboursés, conformément à la législation de cet État membre, étaient inférieurs au montant auquel la personne aurait eu droit dans l'État membre d'assurance.

T. whereas the incineration of PVC products gives rise to the emission of hazardous substances such as hydrogen chloride (HCl), which then have to be neutralised to comply with the limits imposed by existing legislation and thus gives rise to waste classified as hazardous in quantities which can exceed the quantities that went into incincineration and the emission of heavy metals such as cadmium, which is very difficult to combat because of the volatility of the metal,
T. considérant que l'incinération des produits en PVC dégage des substances dangereuses, telles que l'acide chlorhydrique (HCl), qu'il faut ensuite neutraliser pour respecter les valeurs limites imposées par la législation en vigueur, et génère ainsi des déchets classés comme déchets dangereux, dans des quantités pouvant être supérieures aux quantités incinérées, ainsi que des émissions de métaux lourds, tels que le cadmium, contre lequel il est très malaisé de lutter en raison de la volatilité de ce métal,

Finally, Mexican civil society groups believe that the Mexican negotiators went beyond their powers in making this agreement, since the agreement establishes the powers of the Joint Council to dismantle Mexican trade and services legislation, which clearly should be within the remit of the legislative power.
Enfin, certains groupes issus de la société civile mexicaine estiment que les négociateurs mexicains sont allés au-delà de leurs compétences en concluant cet accord, étant donné que celui-ci donnent des pouvoirs au conseil conjoint lui permettant de démanteler la législation mexicaine en matière de commerce et de services, ce qui, manifestement, relève de la compétence du pouvoir législatif.

As you know, huge changes were made this year to legislation on the European company statute and to the five directives which follow and complete the legislative framework on the European statute, and the directive on information and consultation finally went to the Council after years of discussion between Parliament and the Commission and we achieved a majority within four months.
Vous savez que cette année, il y a eu une évolution radicale du cadre législatif, tant pour ce qui est du statut de société européenne, que des cinq directives qui suivront et compléteront le cadre institutionnel relatif à ce statut. Il faut aussi savoir que la directive relative à l’information et à la concertation est enfin arrivée au Conseil, au terme de plusieurs années de discussions entre le Parlement et la Commission, et que nous avons atteint l’unanimité après quatre mois.

The other difference between the new legislation and the old legislation, which went out of business at midnight last night, is that the old legislation, the Prevention of Terrorism Act, as far as control orders were concerned, was deemed only to apply to foreign nationals who, for whatever reason, could not be deported.
Il y a une autre différence entre l'ancienne loi, devenue caduque à minuit la nuit dernière, et la nouvelle. Dans l'ancienne loi, la Prevention of Terrorism Act, il était entendu que les ordonnances de contrôle s'appliquaient uniquement aux ressortissants étrangers qui ne pouvaient pas être déportés, pour une quelconque raison.