Traduction de «legislation without compromising » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

without altering the legislative authority of
sous réserve des compétences législatives de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Through its regulatory fitness and performance programme (REFIT) the Commission aims to keep EU law simple, remove unnecessary burdens and adapt existing legislation without compromising on policy objectives.
Au travers de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission vise à garantir que la législation européenne reste simple, à supprimer les charges inutiles et à adapter la législation existante sans compromettre les objectifs stratégiques.

It aims to keep the body of EU law lean and healthy, remove unnecessary burdens and adapt existing legislation without compromising on our ambitious policy objectives.
Il vise à ne pas alourdir le corpus législatif de l'UE et à faire en sorte qu'il reste performant, à éliminer toute charge inutile et à adapter la législation existante, sans compromettre les objectifs ambitieux poursuivis par l'UE.

It aims to keep the body of EU law lean and healthy, remove unnecessary burdens and adapt existing legislation without compromising on our ambitious policy objectives.
Il a pour objectif de préserver la sobriété et la bonne performance de l'ensemble de la législation de l'UE, de supprimer les lourdeurs inutiles et d'adapter la législation existante sans compromettre nos objectifs politiques ambitieux.

Through REFIT, the EU assesses existing EU legislation to make it more effective and efficient without compromising policy objectives.
REFIT permet à l’UE d’examiner la législation existante pour la rendre plus efficace et efficiente sans compromettre les objectifs politiques.

In fact, the phrase that's used in the current legislation, without compromising the structure and function of the ecosystem, in a sense is a definition of ecological integrity.
C'est cette expression-là qu'on retrouve d'ailleurs dans la loi actuelle, et on peut dire que l'intégrité écologique signifie qu'on ne doit aucunement compromettre la structure et le fonctionnement des écosystèmes.

Let us put an end to debating one legislative attempt after another, each seeking to ban replacement workers without consultation and without compromise.
Cessons de débattre de toutes ces initiatives législatives qui se succèdent et qui visent à interdire le recours aux travailleurs de remplacement, sans consultation et sans compromis.

It should not remain on debating one legislative attempt after another, each seeking to ban replacement workers without consultation, without compromise and without balance.
Ils devraient de gaspiller des efforts et de débattre d'une mesure législative après l'autre, chacune visant à interdire l'embauche de travailleurs de remplacement, sans aborder la question des consultations, des compromis et de l'équilibre.

This Decision provides the legislator with the flexibility necessary to take account of such a situation, without creating unnecessary specific and inappropriate solutions for small and medium-sized enterprises, and without compromising the protection of public interests.
La présente décision prévoit la flexibilité nécessaire au législateur pour prendre en compte de telles situations sans créer inutilement de sous-solutions spécifiques et inappropriées pour les petites et moyennes entreprises et sans compromettre la protection de l'intérêt public.