Traduction de «legislation without exception » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

there is no rule without exception
il n'y a pas de règle sans exception

Exceptional Circumstances when the HIV Status of an Inmate will be Disclosed without their Consent
Circonstances exceptionnelles justifiant la divulgation de l'état sérologique d'un délinquant relativement au VIH sans son consentement

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock
Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress

cave-in without asphyxiation or suffocation collapse of building, except on fire falling:rock | stone | tree |
affaissement du sol, sans asphyxie ni suffocation effondrement d'un bâtiment, sauf en feu chute de:arbre | pierre | rocher |

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Hit by object falling from aircraft, without accident to aircraft, occupant of unpowered aircraft, except parachutist, injured
heurté par un objet qui tombe d'un avion, sans accident d'avion, passager d'un avion sans moteur, sauf parachutiste, blessé

Hit by aircraft, without accident to aircraft, occupant of unpowered aircraft, except parachutist, injured
percuté par un avion, sans accident d'avion, passager d'un avion sans moteur, sauf parachutiste, blessé

exceptional legislation
législation exceptionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Again, as with all the legislation, without exception, that is ever brought forward by this government, there is all of this continuing latitude for the minister, “in the opinion of”, “if it is unreasonably delayed” and things that are simply not clear and not made definite.
Là encore, comme dans toutes les mesures législative, sans exception, que présente le gouvernement actuel, on observe cette latitude persistante accordée au ministre, avec ces «si le ministre est d'avis», «si le paiement a été indûment retardé» et toutes ces dispositions qui ne sont tout simplement pas claires ni précisées.

– to fully restore the prerogatives of the Constitutional Court as the supreme body of constitutional protection, and thus the primacy of the Fundamental Law, by removing from its text the limitations on the Constitutional Court’s power to review the constitutionality of any changes to the Fundamental Law, as well as the abolition of two decades of constitutional case law; to restore the right of the Constitutional Court to review all legislation without exception, with a view to counterbalancing parliamentary and executive actions and ensuring full judicial review; such a judicial and constitutional review may be exerted in different ways in different Member States, depending on the specificities of each national constitutional history, but once established, a Constitutional Court – like the Hungarian one, which after the fall of the communist regime has rapidly built a reputation among Supreme Courts in Europe – should not be subject to measures aimed at reducing its competences and thus undermining the rule of law;
– de restaurer entièrement les prérogatives de la Cour constitutionnelle en tant qu'organe suprême de protection constitutionnelle, et par conséquent la suprématie de la Loi fondamentale, en supprimant de son texte les limitations au pouvoir de la Cour constitutionnelle en matière de révision de la constitutionalité de toute modification de la Loi fondamentale ainsi que le rejet de deux décennies de jurisprudence constitutionnelle; de restaurer le droit de la Cour constitutionnelle de revoir toute la législation sans exception, en vue de contrebalancer les mesures parlementaires et exécutives et d'assurer un contrôle juridictionnel complet; si un tel contrôle juridictionnel et constitutionnel peut être exercé de différentes manières dans les divers États membres en fonction des spécificités de chaque histoire constitutionnelle nationale, une Cour constitutionnelle, une fois qu'elle est établie – comme la Cour constitutionnelle hongroise, qui, après la chute du régime communiste s'est rapidement forgée une réputation parmi les Cours suprêmes européennes – ne devrait pas faire l'objet de mesures visant à réduire ses compétences et à fragiliser ainsi l'état de droit;

This specific case involves legislation affecting all Canadians, without exception.
Dans ce cas précis, c'est une loi qui touchera tous les Canadiens sans exception.

6. Draws the attention of the Hungarian authorities to the need to reaffirm the independence of the judiciary, by ensuring explicitly the independence of the management of the judicial system, restoring the right of the Constitutional Court to review budget-related legislation without exceptions as required by ECHR law and jurisprudence and revising the provision on the lower mandatory retirement age for judges;
6. attire l'attention des autorités hongroises sur la nécessité de réaffirmer l'indépendance de la Justice, en garantissant explicitement l'indépendance de l'encadrement du système judiciaire, en restaurant le droit de la Cour constitutionnelle à revoir la législation liée au budget sans exception, ainsi que le requiert le droit et la jurisprudence de la CEDH, et en revoyant la disposition relative à l'abaissement de l'âge de départ obligatoire à la retraite pour les juges;

6. Calls on the Hungarian authorities to reaffirm the independence of the judiciary by restoring the right of the new Hungarian Constitutional Court to review budget-related legislation without exception, as required by ECHR-based law, by revising the provision on the lower mandatory retirement age for judges, and by guaranteeing explicitly the independent management of the judicial system;
6. invite les autorités hongroises à réaffirmer l'indépendance du système judiciaire en rétablissant le droit de la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise à réviser, sans exception, la législation liée au budget, comme le requiert le droit conforme à la CEDH, en révisant la disposition sur l'abaissement de l'âge obligatoire de départ à la retraite pour les juges, et en garantissant explicitement l'administration indépendante du système judiciaire;

e – reaffirm the independence of the judiciary by restoring the right of the Constitutional Court to review budget-related legislation without exception, as required by ECHR-based law, by revising the provision on the lower mandatory retirement age for judges and by guaranteeing explicitly the independent management of the judicial system;
e – de réaffirmer l'indépendance du système judiciaire en rétablissant le droit de la nouvelle Cour constitutionnelle à revoir, sans exception, la législation liée au budget, comme le requiert le droit conforme à la CEDH, en révisant la disposition sur l'abaissement de l'âge de départ obligatoire à la retraite pour les juges, et en garantissant explicitement l'administration indépendante du système judiciaire;

reaffirm the independence of the judiciary by restoring the right of the Constitutional Court to review budget-related legislation without exception, as required by ECHR-based law, by revising the provision on the lower mandatory retirement age for judges and by guaranteeing explicitly the independent management of the judicial system;
de réaffirmer l'indépendance du système judiciaire en rétablissant le droit de la nouvelle Cour constitutionnelle à revoir, sans exception, la législation liée au budget, comme le requiert le droit conforme à la CEDH, en révisant la disposition sur l'abaissement de l'âge de départ obligatoire à la retraite pour les juges, et en garantissant explicitement l'administration indépendante du système judiciaire;

We have also introduced legislation to double the victim surcharge owed by offenders and to make the payment mandatory in every case and without exception.
Nous avons aussi présenté une mesure législative visant à doubler la suramende compensatoire des délinquants et à la rendre obligatoire dans tous les cas, sans exception.

I'm saying that had this been considered and a ruling made.Because, again, if you look at the legislation it's a prescription of a mandatory minimum without exception, and now there's an amendment that says there is an exception.
Parce que, encore une fois, si l’on examine la mesure législative, on constate qu’elle prescrit sans exception une peine minimale obligatoire et, maintenant, un amendement indique qu’il existe une exception.

However, when pressed about other sections of the Criminal Code that could be used for charges at that time, or sections in the Canada Evidence Act that could be used to justify getting out the information they needed, without exception that I can recall, and I think I am accurate on this, there was not one of those scenarios which stood up to an analysis of why we needed this legislation which is what we already have in our law as tools for our officers to use. I want to digress for just a second.
Toutefois, lorsqu'on les a interrogés à propos d'autres articles du Code criminel qui pouvaient être appliqués à ce moment-là pour porter des accusations ou encore d'articles de la Loi sur la preuve au Canada qui pouvaient être appliqués pour justifier l'obtention de l'information dont ils avaient besoin, d'autant que je me souvienne — et je ne crois pas me tromper sur ce point —, aucun, sans exception, n'a proposé de scénario qui aurait justifié le besoin d'une telle mesure législative parce que la loi couvre déjà les dispositions proposées et qu'elle met des outils à la disposition de nos agents.