Traduction de «legislation would cost » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Review of the Costs Associated with the Administration of the Access to Information and Privacy Legislation [ Review of the Costs Associated with the Administration of the ATIP Legislation ]
Examen des frais d'administration reliés aux lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ Examen des frais d'administration reliés aux lois sur l'AIPRP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You said earlier that the implementation of changes to the youth justice legislation would cost $206 million.
Vous avez dit tout à l'heure que la mise en vigueur de la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents était de 206 millions de dollars.

Madam Speaker, the hon. member will remember that when the public safety minister and I were before a committee of the House of Commons, we tabled hundreds of pages giving breakdowns and an analysis of what these pieces of legislation would cost the Canadian taxpayer.
Madame la Présidente, le député se rappellera que, lors de notre comparution devant un comité de la Chambre des communes, le ministre de la Sécurité publique et moi-même avons soumis des centaines de pages comportant des ventilations et une analyse de ce que ces mesures législatives coûteraient au contribuable canadien.

1. Stresses that legislation proposed and adopted at the European level should be simple, effective and efficient, should provide a clear added value, and should be easy to understand and accessible in all the official languages of the Member States, as well as delivering full benefits at minimum cost; recognises that the economic crisis has put increased strain on the resources of national administrations, and believes that a commitment to producing clear and easily transposable legislation would help alleviate some of the burden on national administrations and on private individuals who have to comply with the law; emphasises the fact that the European institutions are responsible for ensuring that legislation is clear and easily understood and does not place any unnecessary administrative burdens on citizens or enterprises;
1. souligne que la législation proposée et adoptée à l'échelle européenne devrait être simple, efficace et efficiente, apporter une valeur ajoutée évidente, être facilement compréhensible et accessible dans toutes les langues officielles des États membres et offrir de réels avantages à un coût minimal; reconnaît que la crise économique accroît la pression exercée sur les ressources des administrations nationales et estime qu'un engagement visant à produire une législation claire et facilement transposable contribuerait à diminuer une partie de la charge qui pèse sur les administrations nationales et sur les particuliers qui doivent se conformer au droit; souligne que les institutions européennes sont tenues de veiller à ce que la législation soit claire et facile à comprendre et ne génère pas de charges administratives inutiles pour les citoyens ou les entreprises;

Therefore, as parliamentarians we must evaluate all of these competing demands for tax dollars while we put Canada back on a path toward balanced budgets, but we cannot make informed decisions between these competing demands if we do not know how much the government's legislation would cost.
Donc, en tant que parlementaires, nous devons évaluer les divers besoins concurrents auxquels il faut répondre avec les mêmes deniers publics et remettre le Canada sur la voie des budgets équilibrés.

During the first hour of debate, even the Bloc member for Gatineau agreed that implementing this legislation would cost huge sums of money.
Au cours de la première heure du débat, même le député bloquiste de Gatineau a admis que l'application de cette mesure législative coûterait une somme faramineuse.

A. whereas all legislation must be proportionate to the objective and should only be introduced after a full impact assessment analysing the financial burden which legislation would impose, and including a full cost benefit analysis, has been carried out,
A. considérant que toute réglementation doit être proportionnée à l'objectif et qu'elle ne devrait être introduite qu'après la réalisation d'une évaluation d'impact exhaustive comportant, d'une part, une analyse de la charge financière que de nouvelles dispositions imposeraient ainsi que, d'autre part, une analyse coûts-bénéfices complète,

35. Considers a Europeanisation of the financial supervision structure, financial market transparency, effective competition rules and appropriate regulation to be necessary in the medium term, in order to improve crisis management and cooperation between the European System of Central Banks (ESCB), supervisory authorities, governments and market participants; takes the view that an integrated, comprehensive (covering all financial sectors), consistent and coherent supervisory framework starting with a balanced approach in regulating the cross-border spread of financial risk on the basis of harmonised legislation would decrease compliance costs in the case of multi-jurisdiction activities; notes that 'gold plating' (regulating beyond the minimum requirements of EC legislation) as well as regulatory arbitrage should be avoided; calls on the Commission to put forward proposals for revising the existing supervisory architecture along those principles; is of the opinion that any supervisory role of the ECB should be extended beyond the borders of the euro area, via the ESCB;
35. considère que l'européanisation de la structure de supervision financière, la transparence du marché financier, des règles de la concurrence effectives et des réglementations appropriées sont nécessaires à moyen terme, afin d'améliorer la gestion des crises et la coopération entre le Système européen de banques centrales (SEBC), les autorités de supervision, les gouvernements et les acteurs du marché; estime que la mise en place d'un cadre de supervision intégré, complet (couvrant tous les secteurs financiers)et cohérent, en commençant par adopter une approche équilibrée pour réguler la propagation transfrontalière du risque financier sur la base d'une législation harmonisée, diminuerait les coûts de mise en conformité pour les activités relevant de plusieurs juridictions; note que la surréglementation (la réglementation dépassant les exigences minimales de la législation communautaire) et l'arbitrage réglementaire devraient être évités; invite la Commission à présenter des propositions visant à réviser la structure actuelle de supervision, en accord avec ces principes; est d'avis que les responsabilités de la BCE en matière de supervision devraient s'étendre au-delà des frontières de la zone euro, par l'intermédiaire du Système européen de banques centrales;

If the Commission were to say that a piece of legislation would incur costs to the economy of EUR X billion but that, on the other hand, this legislation had to be presented in order to meet the public’s need for health protection, the decision would not be a difficult one.
Si la Commission devait dire qu’un texte donné entraînerait un coût de X milliards d’euros pour l’économie, mais que par ailleurs ce texte doit être présenté pour répondre aux besoins du public en matière de protection de la santé, la décision ne serait pas difficile à prendre.

The government originally said the legislation would cost tens of millions of dollars.
Le gouvernement avait dit au départ que le projet de loi coûterait des dizaines de millions de dollars.