Traduction de «legislation would create » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Creating a Framework for the Future, Education Legislation for the 1990's - A Consultation Paper
Pour nous conduire à l'an 2000 : un nouveau cadre législatif en matière d'éducation - Document de consultation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The absence of a Union-wide common legislation for the UHF band would create detrimental fragmentation in the use of the UHF band within the Union.
L’absence de législation commune à l’échelle de l’Union pour la bande UHF entrainerait un morcellement néfaste dans l’utilisation de celle-ci à l’intérieur de l’Union.

Such a strategy would not seek to create new structures, programmes or legislation, but would strive to build upon and strengthen existing achievements.
Une telle stratégie ne viserait pas à créer de nouvelles structures, de nouveaux programmes ou une nouvelle législation, mais à renforcer et à consolider les résultats déjà atteints.

Excluding manure from the scope of waste legislation would create a serious gap in environmental protection, since there would be no legal means to control issues such as emissions to air and water, landfilling requirements, noise, odour etc.
Exclure le fumier du champ d'application de la législation sur les déchets créerait une grave lacune en matière de protection de l'environnement, puisqu'il n'y aurait aucun moyen légal de contrôler certains éléments, notamment les émissions dans l'air et dans l'eau, les exigences de mise en décharge, le bruit, l'odeur, etc.

Harmonising national legislation on GIs would mean that a GI protection system would need to be created in some Member States that currently do not have such a system.
L’harmonisation des législations nationales concernant les IG signifierait qu’un système de protection des IG devrait être créé dans certains États membres qui ne disposent actuellement pas d’un tel système.

The release of Corporal Shalit and Alan Johnston and the 40 Palestinian legislators would create much-needed goodwill.
La libération du caporal Shalit, d’Alan Johnston et de 40 parlementaires palestiniens serait un signe de bonne volonté qui fait cruellement défaut.

It would also create a specific and self-standing legal basis for the Union to legislate in this matter in Article I-51, paving the way for adopting instruments applicable in all sectors.
Il créerait également à l’article I-51 une base juridique spécifique et autonome permettant à l’Union de légiférer en la matière et ouvrant la voie à l’adoption d’instruments applicables dans tous les secteurs.

This amendment would create inconsistency with existing legislation and therefore I cannot accept it.
Cet amendement serait source d'incohérences avec la législation existante et je ne peux donc pas l'accepter.

Amendments which would substantially change the conditions provided for in Article 29 and Annex X for the Commission to grant legally binding exemptions in the case of liberalisation having resulted in effective competition or which would create inconsistencies between this directive and other Community legislation: Amendments Nos 31, 58, 76 insofar as its inclusion in Annex X would create a legal presumption, and 77.
Les amendements qui modifieraient sensiblement les conditions, prévues à l'article 29 et à l'annexe X, dans lesquelles la Commission peut octroyer des exceptions légalement contraignantes dans le cas d'une libéralisation ayant entraîné une concurrence réelle, ou qui entraîneraient des incohérences entre cette directive et le reste de la législation communautaire. Il s'agit des amendements 31, 58, 76 dans la mesure où son inclusion dans l'annexe X engendrerait une présomption juridique, et 77.

The comitology procedure currently proposed by the Lamfalussy report would create many more camels and would not create satisfactory legislation.
Avec cette procédure de comitologie que nous propose en ce moment le rapport Lamfalussy, nous ferons beaucoup plus de bosses et nous ne créerons pas une législation adéquate.

This draft legislation will ensure that from October 2015, all new models of passenger cars and light duty vehicles would be fitted with 112 eCall and the necessary infrastructure would be created for the proper receipt and handling of eCalls in emergency call response centres - ensuring the compatibility, interoperability and continuity of the EU-wide eCall service.
Ce projet de législation permettra de garantir qu’à compter d’octobre 2015, tous les nouveaux modèles de véhicules particuliers et utilitaires légers seront équipés du système eCall relié au 112 et que les infrastructures nécessaires seront créées pour la réception et le traitement appropriés des appels eCall dans des centres de réception des appels d’urgence, en assurant la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité du service eCall à l’échelle européenne.