Traduction de «legislation would enable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enabling statute [ enabling act | enabling legislation | authorizing legislation ]
loi habilitante [ loi d'autorisation | loi d'habilitation | mesure habilitante | législation habilitante ]

enabling legislation
loi d'habilitation

enabling legislation
loi d'autorisation

enabling legislation
texte législatif d'habilitation

enabling legislative framework
cadre législatif habilitant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed legislation would enable the Governor in Council to fully implement the agreements reached between Canada and the Federation of Newfoundland Indians, which provided for the establishment of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band as a band under the Indian Act.
Cette mesure législative autoriserait le gouverneur en conseil à pleinement mettre en oeuvre les accords conclus entre le Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, qui ont permis à la Première Nation micmaque Qalipu d'être reconnue comme bande au sens de la Loi sur les Indiens.

For example, due to the remoteness of many first nations communities, the regulations under this legislation would enable an individual to secure an emergency protection order by telephone, email or fax. Right now they could be crying for help, they could be phoning, and there is no protection order for them.
Par exemple, en raison de l'éloignement d'un grand nombre de communautés des Premières Nations, les règlements pris aux termes de cette mesure législative permettraient à une personne d'obtenir une ordonnance de protection d’urgence par téléphone, courriel ou télécopieur. Il se pourrait qu'il y ait des personnes qui appellent à l'aide maintenant, mais qui ne peuvent pas obtenir d'ordonnances de protection.

Once in effect, this legislation would enable judges to hand down consecutive periods of parole ineligibility to persons convicted of several first or second degree murders.
Une fois en vigueur, le projet de loi permettrait aux juges d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aux individus condamnés pour plusieurs meurtres au premier ou au second degré.

18. Strongly encourages India to develop appropriate data protection legislation which would enable it to achieve the status of a country with an adequate level of protection, thereby allowing or enabling the transfer of personal data from the EU on the basis of and in compliance with EU legislation;
18. encourage vivement l'Inde à mettre en place une législation appropriée en matière de protection des données qui soit de nature à la faire reconnaître comme un pays disposant d'un niveau de protection suffisant, autorisant ou permettant ainsi le transfert de données personnelles en provenance de l'Union sur la base, et dans le respect, de la législation européenne;

This legislation would enable us to put forward a comprehensive and coherent set of regulations that would basically cover the issues that the hon. member has raised.
Le nouveau projet de loi nous permettra de mettre en oeuvre une réglementation complète et cohérente portant essentiellement sur les questions que le député a soulevées.

This legislation would enable automatic processing of the guaranteed income supplement based on information from the Department of National Revenue, thus ensuring eligible pensioners receive their monthly GIS and without the annual application.
Cette mesure législative rendrait automatique le versement du Supplément de revenu garanti, fondé sur les données du ministère du Revenu national. Les pensionnés admissibles recevraient ainsi automatiquement leur supplément mensuel, sans avoir à remplir de demande annuelle.

I have already spoken this year in Parliament about the fact that harmonisation of EU legislation, which would enable people with different degrees of mental and physical disability to obtain a single document entitling them to concessions throughout the EU, would allow them to exercise their right to free movement, and as such it would enable them to participate more fully in our society.
J’ai déjà évoqué ce problème devant le Parlement, cette année, à savoir que l’harmonisation de la législation communautaire qui permettrait à des personnes présentant des degrés de handicaps mentaux et physiques d’obtenir un document unique leur donnant le droit à des facilités dans toute l’UE, afin qu’elles puissent exercer leur droit de libre de circulation, et ainsi leur permettre de prendre une part plus active à notre société.

Drawing up a convention would establish global reference points for drafting national policies and legislation. It would enable appropriate monitoring and control mechanisms to be put in place to ensure that the fundamental rights and dignity of disabled people are respected.
L’établissement d’une convention aurait pour avantage d’établir des points de référence globale pour l’élaboration des politiques et des législations nationales et permettrait la mise en place de mécanismes appropriés de suivi et de contrôle du respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes handicapées.

39. Calls on the Commission to provide practical solutions to the problems in accessing and using Community law in force; believes that a comprehensive and systematic codification is needed, which would enable the laws in force to be found easily, and would enable them to be continuously kept up to date; points out that this could initially be achieved by identifying and removing those laws which have been expressly or indirectly repealed; believes this to be of particular importance in a legal system like the European one in which the majority of existing legislative acts are amendments of previous ones; points out that there is already an interinstitutional agreement governing codification which would permit an accelerated procedure;
39. invite la Commission à fournir des solutions concrètes aux problèmes d'accès et d'utilisation du droit communautaire en vigueur; estime qu'il est nécessaire d'effectuer un travail de codification globale et systématique qui permette de retrouver aisément les règles en vigueur, en assurant une mise à jour permanente, qui passe avant tout par le repérage et l'élimination des règles supprimées, explicitement ou implicitement; considère que cela est particulièrement important dans un système juridique comme celui de l'UE, dans lequel la majorité des actes législatifs existants sont des modifications d'actes antérieurs, et parce qu'il existe déjà un accord interinstitutionnel régissant la codification et permettant une procédure accélérée;