Traduction de «legislation would remain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Minister of Canadian Heritage promised that whatever changes were made the spirit of the legislation would remain unchanged.
La ministre du Patrimoine canadien a promis que, peu importent les changements apportés, l'esprit de la mesure législative serait préservé.

Pharmaceutical companies may be concerned about trans-shipments or diversions, but the protective mechanisms of the current legislation would remain intact and some companies have been supplying pharmaceutical products to these countries with anti-diversion mechanisms built in and they do not seem to have had any problems.
Les entreprises pharmaceutiques pourraient avoir des préoccupations concernant les transbordements ou les détournements, mais les mécanismes de protection prévus dans la loi actuelle demeureraient intacts; certaines entreprises ont elles-mêmes fourni des produits pharmaceutiques aux pays ayant des dispositions anti-détournement et elles ne semblent pas avoir eu de problèmes.

There is therefore no evidence that non-respect of labour legislation would lend them a competitive advantage.[46] This being said, efforts remain to be made across the board to improve the enforcement of cross-sector social legislation in the road transport sector.
Rien ne prouve, donc, que le non-respect du droit du travail puisse procurer un avantage concurrentiel[46]. Cela étant dit, il reste des efforts à faire à tous les niveaux pour améliorer le respect de la législation sociale dans le secteur des transports routiers.

We should pass a legislative amendment to ensure that, even if a unit were sold, the original obligations in the 1988 legislation would remain in effect.
Il faudrait adopter un amendement législatif pour faire en sorte que, même si une unité était vendue, les obligations initiales de la loi de 1988 demeureraient.

Problems with procedural safeguards would continue, and conditions to exercise intra-EU mobility (in particular in the case of students) would remain restrictive, whereas remunerated trainees would not be covered at all by EU legislation.
Les problèmes posés par les garanties procédurales ne seraient pas résolus, et les conditions d’exercice de la mobilité à l’intérieur de l’UE (en particulier dans le cas des étudiants) demeureraient restrictives, tandis que les stagiaires non rémunérés ne seraient pas du tout couverts par la législation de l’Union.

Additional family members sponsored under this new legislation would remain subject to all current immigration selection criteria.
Les autres membres de la famille parrainés aux termes de ce nouveau projet de loi devraient eux aussi se plier à tous les critères actuels de sélection des immigrants.

* The issue would not need to be addressed in the accession negotiations on chapter 24 as the basic principle of the acquis, in this case the visa requirement for Russia, would remain in place. The technical changes would be included, along with other secondary legislation, in the lists to be submitted to the candidate countries.
* cette question n'aurait pas à être réglée lors des négociations d'adhésion sur le chapitre 24, car le principe fondamental de l'acquis, en l'espèce, l'obligation de visa pour la Russie, serait maintenu; les modifications techniques nécessaires seraient incorporées dans les listes à soumettre aux pays candidats, en même temps que les autres dispositions de droit dérivé.

36. While this legislation would harmonise law on contracts within the Community, globally a patchwork of national rules would remain in force. This obliges airlines to operate under different regimes and faces passengers with a bewildering variety of rights and obligation.
36. Bien que cette législation entraîne une harmonisation du droit des contrats au sein de la Communauté, il subsistera, à l'échelon international, un ensemble hétérogène de règles nationales, obligeant les compagnies aériennes à exercer leurs activités sous différents régimes et mettant les passagers aux prises avec une multiplicité de droits et d'obligations.

(113) The legislative initiative in question already laid down that the resources of the Land housing promotion fund would have to remain earmarked, that its substance would have to be secured and that the instruments for housing promotion would have to be maintained.
(113) Le législateur avait déjà souligné la nécessité de conserver l'affectation précise du "Landeswohnungsbauvermögen" (fonds d'aide au logement du Land), d'en garantir la substance et de maintenir les instruments de la politique de construction de logements.

Mr. Valeri: The other legislation would remain intact.
M. Valeri : L'autre disposition législative demeurera intacte.